Article 142-2 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 octobre 2011 · n° 10-88.469

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article 142-2 du code de procédure pénale que la première partie du cautionnement versé par une personne mise en examen, en application de l'article 142 de ce code, doit lui être restituée dès lors qu'elle s'est présentée à tous les actes de la procédure, qu'elle a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire, lequel a pris fin, et qu'elle s'est soumise à l'exécution de l'arrêt l'ayant condamnée. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'une accusée définitivement condamnée qui exécute sa peine, retient que l'intéressée pourrait être soumise à de nouvelles obligations qu'elle devrait satisfaire à l'occasion d'éventuels aménagements de peine

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 19 octobre 2022 · n° 21-82.376

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour 9. Les moyens sont réunis. Vu les articles 6 et 593 du code de procédure pénale : 10. Il résulte du premier de ces textes que l'action publique s'éteint par la mort du prévenu, dont la culpabilité ne peut plus être retenue. Cependant, la mesure de confiscation visant l'instrument du délit ou son produit constitue une sanction à caractère réel qui survit à l'extinction de l'action publique. 11. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 12. Pour rejeter la requête en res »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 2 décembre 2020 · n° 20-80.480

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 142-2 du code de procédure pénale : 7. Selon ce texte, la première partie du cautionnement est restituée à l'accusé qui s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement. 8. Pour faire droit à la demande de restitution de cette partie du cautionnement, la cour d'appel retient qu'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis simple ne pourra être mise à exécution qu'à la double condition de l'existence d'une nouvelle condamnation intervenue postérieurement pour des faits commis dans un délai de cinq années et d'une révocation expresse du sursis par cette nouvelle co »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 27 juin 2018 · n° 17-83.216

   Extrait des motifs

   « Vu le mémoire produit ; Attendu qu'à la suite de l'exploitation d'interceptions téléphoniques révélant le déroulement de parties de jeux de hasard au domicile parisien de M. David A... et aux investigations entreprises, M. Jean-Jacques X... a été notamment poursuivi du chef de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis ; que le tribunal correctionnel l'ayant déclaré coupable de ce délit, il a interjeté appel du jugement de même que le ministère public ; En cet état ; »

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