Politique de confidentialité
Vos dossiers juridiques sont sensibles. Voici, sans détour, ce que nous en faisons.
Dernière mise à jour: 23 octobre 2026
L'essentiel
- Nous ne vendons aucune donnée et ne faisons aucune publicité ciblée.
- Seuls vous, l'avocat avec qui vous êtes mis en relation et le relecteur affecté à votre dossier y accèdent. L'équipe Legitym n'ouvre pas vos dossiers.
- Legitym n'entraîne aucun modèle d'IA sur vos données.
- Vous pouvez exporter vos données ou supprimer votre compte vous-même, à tout moment.
Responsable du traitement — ICRAFT SAS, 58 rue de Monceau, 75008 Paris (RCS Paris 992 314 237), éditrice de Legitym. Pour toute question ou demande : privacy@legitym.com.
Nos prestataires
Chacun ne reçoit que ce qu'il faut pour sa mission et agit sur nos instructions. Nous communiquons aussi des données lorsque la loi l'exige.
| Prestataire | Rôle | Lieu |
|---|---|---|
| Google Cloud | Hébergement du site | Belgique (UE) |
| Neon | Base de données | Allemagne (UE) |
| Cloudflare | Stockage des documents, nom de domaine | UE (documents) |
| Upstash | Cache technique, protection contre les abus | Hors UE possible |
| Mistral AI | Assistant et analyse des dossiers | France (UE) |
| Google Gemini | Assistant, en secours de Mistral AI | Hors UE possible |
| Stripe | Paiements | Hors UE possible |
| Resend | Envoi des e-mails | Hors UE possible |
| PostHog | Mesure d'audience | UE |
| Sentry | Suivi des erreurs | Allemagne (UE) |
| Google Cloud | Messages de présentation aux avocats (outil interne d'ICRAFT) | États-Unis |
| Google Agenda | Disponibilités, pour les avocats qui le connectent | Hors UE possible |
| Google Cloud, Cloudflare | Origine des visites, avec votre accord (outils internes d'ICRAFT) | Hors UE possible |
Secret professionnel
- Un dossier n'est visible que par son auteur, l'avocat mis en relation et le relecteur qui lui est affecté. Les administrateurs de Legitym n'ont pas accès aux documents des dossiers.
- Les données sont chiffrées pendant leur transfert et sur nos serveurs.
- Les justificatifs déposés par un avocat pour faire vérifier sa fiche ne sont vus que par lui et par l'équipe qui vérifie la fiche.
- L'accès à l'espace d'administration exige un code de vérification à chaque session.
Vos droits
Écrivez à privacy@legitym.com : nous répondons sous un mois.
Accès et portabilité
Obtenir une copie de vos données, dans un fichier réutilisable.
Rectification
Corriger une donnée inexacte.
Effacement
Faire supprimer votre compte et vos données.
Limitation et opposition
Geler un traitement, ou vous opposer à ceux fondés sur notre intérêt légitime.
Retrait du consentement
Retirer votre accord à tout moment, sans effet sur ce qui précède.
Après votre décès
Nous dire ce que doivent devenir vos données.
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).
En détail
Données collectées
• Compte : nom, e-mail, langue, mot de passe (stocké sous forme irréversible). • Dossiers : les faits, documents et messages que vous déposez. Ils peuvent contenir des données sensibles, que vous choisissez de nous confier. • Avocats : barreau, spécialités, justificatifs de vérification, disponibilités. • Paiement : traité par notre prestataire, nous ne voyons jamais votre carte. • Technique : adresse IP, navigateur, pages consultées.
Pourquoi et sur quelle base
• Fournir le service (compte, assistant, analyse de dossiers, mise en relation, rendez-vous, paiements) : exécution du contrat. • Les données sensibles de vos dossiers : vous nous les confiez pour faire valoir vos droits (art. 9.2.f du RGPD). • Sécurité, prévention des abus, mesure d'audience, amélioration de l'assistant : notre intérêt légitime. • Origine des visites, billets et alertes par e-mail : votre consentement. • Facturation : obligation légale.
Intelligence artificielle
L'assistant et l'analyse des dossiers s'appuient sur Mistral AI, et sur Google Gemini lorsque Mistral AI est indisponible. Le texte envoyé sert à produire la réponse. Legitym n'entraîne aucun modèle sur vos données. Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise automatiquement : les réponses sont une aide, la décision vous revient, ou à votre avocat.
Transferts hors de l'Union européenne
Lorsqu'un prestataire marqué « hors UE possible » traite des données hors de l'Union, le transfert est encadré par le cadre de protection des données UE–États-Unis s'il y adhère, ou à défaut par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Durées de conservation
• Compte, dossiers, documents et conversations avec l'assistant : tant que le compte existe. Ils sont effacés dès que vous le supprimez ; seule une trace de la suppression est gardée. Un compte inutilisé depuis 3 ans peut être supprimé de la même façon, après un e-mail de préavis 30 jours avant : il suffit de vous connecter pour le garder. • Journaux de sécurité et d'activité (connexions, adresse IP) : 12 mois. • Demandes de rendez-vous restées sans suite : 90 jours. • Factures : 10 ans, comme l'exige le Code de commerce. • Désinscription des e-mails : la trace de votre refus, pour ne plus vous écrire. • Choix sur les traceurs : 6 mois. Détail sur la page Cookies.
Conversations avec l'assistant
Connecté, vos échanges avec l'assistant sont conservés avec votre compte pour vérifier et améliorer ses réponses ; vous pouvez en demander l'effacement à tout moment. Sans compte, leur contenu n'est pas conservé : seul un compteur anonyme est gardé.
Signalements sur les décisions de justice
Lorsque vous signalez un défaut d'anonymisation sur une décision affichée dans nos pages de jurisprudence, nous recueillons votre adresse e-mail, votre qualité (partie, avocat, personne citée, autre), vos précisions et, le cas échéant, le nom ou le prénom signalé. Ces données servent uniquement à traiter la demande conformément aux conditions d'utilisation de la base Open Data de la Cour de cassation : masquage provisoire du contenu et transmission de la demande à la Cour de cassation (anonymisation.sder.courdecassation@justice.fr), sans votre adresse e-mail. Le nom signalé est effacé dès que la décision a été corrigée ; la demande est conservée le temps nécessaire à son suivi. Vous pouvez aussi écrire directement à la Cour de cassation.
Billets du blog par e-mail
Si vous vous abonnez à nos billets — en cochant la case prévue à l'inscription, depuis le formulaire placé sous un billet ou depuis vos réglages — nous conservons votre adresse e-mail, votre langue et la date de votre demande. L'abonnement n'est actif qu'une fois votre adresse confirmée. Nous n'utilisons cette adresse que pour vous envoyer nos billets et ne la transmettons à personne d'autre que notre prestataire d'envoi. Chaque e-mail contient un lien de désinscription en un clic ; après désinscription, nous gardons seulement la trace de votre refus pour ne plus vous écrire.
Alertes de jurisprudence par e-mail
Si vous créez une alerte sur un article de code depuis une page de décision, nous conservons votre adresse e-mail, l'article suivi et la date de votre demande. L'alerte n'est active qu'une fois votre adresse confirmée. Nous n'utilisons cette adresse que pour vous signaler les nouvelles décisions visant cet article et ne la transmettons à personne d'autre que notre prestataire d'envoi. Chaque e-mail contient un lien qui arrête vos alertes en un clic ; après l'arrêt, nous gardons seulement la trace de votre refus pour ne plus vous écrire.
Annuaire des avocats
Si vous êtes avocat, votre fiche dans notre annuaire peut avoir été créée sans que vous nous ayez transmis vos données : nous les avons reprises de l'annuaire national des avocats publié par le Conseil national des barreaux (CNB) et, pour vos coordonnées, du site public de votre cabinet. Il s'agit de votre nom, de votre barreau, de vos spécialités, de votre adresse professionnelle et, lorsqu'elles y figurent, de vos coordonnées professionnelles. Nous les utilisons pour permettre au public de trouver un avocat et, le cas échéant, pour vous présenter Legitym par un message professionnel. Ce traitement repose sur notre intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) ; nous vous en informons conformément à l'article 14. Les données sont conservées tant que vous figurez à l'annuaire du CNB et mises à jour à chaque nouvelle publication. Vous pouvez à tout moment revendiquer votre fiche pour la corriger, ou vous opposer au traitement en écrivant à privacy@legitym.com : votre fiche est alors retirée de l'annuaire, de la recherche, du plan du site et de toute prise de contact, toutes vos coordonnées sont effacées, et seul votre identifiant CNB est conservé, afin que la fiche ne soit jamais recréée lors d'une mise à jour. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Mineurs
Legitym n'est pas destiné aux moins de 15 ans.
Modifications
En cas de changement important, nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.