Article 462 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 octobre 2010 · n° 10-81.511

   Sommaire de la Cour

   En l'absence de la mention prescrite par l'article 462 du code de procédure pénale, établissant que, à l'issue des débats, le prévenu ou son représentant a été informé de la date de prononcé du jugement, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience à laquelle le jugement a été rendu

   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 12 août 2011) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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2. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 mai 2026 · n° 25-81.181

   Extrait des motifs

   « examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mmes [R] [I] et [T] [P] ont été blessées lors d'une collision avec le véhicule conduit par M. [D] [M], assuré par la société [1] ([1]). 3. Le tribunal a déclaré M. [M] coupable du chef de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule avec délit de fuite, l'a condamné à diverses peines et a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [M], Mme [I] et le procureur de la République ont relevé appel de la décision. Examen de la recevabilité du pourvoi Vu les articles 462, alinéa 2, et 568 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la présente espèce : 5. Il résulte de ces dispositions que la partie présente ou repr »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 21 janvier 2025 · n° 24-81.100

   Extrait des motifs

   « Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté le désistement d'appel de M. [N] et du ministère public relativement aux dispositions du jugement entrepris sur la culpabilité du premier, constaté, en conséquence que les dispositions du jugement entrepris étaient définitives à cet égard, l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement délictuel intégralement assorti du sursis, condamné à une amende de 8 000 euros et prononcé à son encontre une peine complémentaire d'inéligibilité pour une durée de cinq ans et a constaté le désistement d'appel de M. [N] relativement aux dispositions du jugement entrepris sur les actions civiles de Mme [G »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 27 janvier 2021 · n° 20-80.580

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 498 du code de procédure pénale : 6. Il résulte du premier de ces textes que lorsque le jugement n'est pas rendu à l'audience, mais à une date ultérieure, le président informe les parties du jour où la décision sera prononcée. 7. Selon le second, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé. 8. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. S... »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 janvier 2019 · n° 18-80.985

   Extrait des motifs

   « Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, de la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 462, 498, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par M. X... et la société GFA Caraïbes irrecevable comme tardif et dit que le jugement de première instance produira son plein et entier effet ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 498, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale "sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ; que toutefois, le délai d'appel ne co »

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6. AnnulationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 31 octobre 2018 · n° 18-81.666

   Extrait des motifs

   « Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 juin 2018, prescrivant la jonction des pourvois et leur examen immédiat ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si, selon l'article 505-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-admission d'appel, prononcée par le président de la chambre des appels correctionnels en cas d'appel formé tardivement, n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation ; que, tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi doit être déclaré recevable ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémenta »

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