Article 446 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 mars 2025 · n° 24-82.160

   Sommaire de la Cour

   Un inspecteur de l'environnement ne relève pas d'une administration ayant qualité pour exercer conjointement avec le ministère public les poursuites pénales consécutives aux infractions qu'elle est chargée de constater. Le fait qu'il soit assermenté ne le dispense donc pas de prêter le serment prévu à l'article 446 du code de procédure pénale. Méconnaît ce texte la cour d'appel qui, s'abstenant de lui faire prêter serment, se fonde sur sa déposition pour asseoir sa conviction sur la culpabilité du prévenu

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 octobre 2025 · n° 23-85.558

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 446 du code de procédure pénale : 6. Selon ce texte, les témoins entendus à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment qu'il prévoit. 7. Il ressort des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a entendu à titre de témoins, sans prestation de serment, Mmes [I] [S] et [R] [J], épouse [T], sur l'ensemble des infractions poursuivies et sur la gérance de fait de la société par le prévenu. 8. En procédant ainsi, alors que ces dépositions, auxquelles l'arrêt se réfère expressément, ont été reçues en dehors des formes légales et ont pu exercer une influence sur la décision de culpabilité du prévenu, la cour d'appel a méco »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 décembre 2024 · n° 24-81.496

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 444, 446 et 513 du code de procédure pénale : 7. Il se déduit de ces textes que les témoins ne peuvent être assistés, au cours de l'audience correctionnelle, par un avocat dont l'intervention vise à garantir l'exercice des droits des parties à la procédure. 8. L'assistance d'un témoin par un avocat, dans un tel cadre, constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve. 9. Cette irrégularité ayant, par ailleurs, irrévocablement affecté les droits du prévenu, elle lui fait nécessairement grief. 10. Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. [B] [U], témoin cité par le ministère public, entendu en cette q »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 septembre 2021 · n° 20-85.216

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 446 du code de procédure pénale : 8. Aux termes de cet article, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction répressive doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par ledit texte. 9. Il ressort de l'arrêt que la cour d'appel a entendu, sans prestation de serment et à titre de renseignement, M. [R], commandant divisionnaire de police, supérieur hiérarchique de M. [U] [X], sur la personnalité de ce dernier. 10. En procédant ainsi, alors que cette déposition, à laquelle l'arrêt se réfère expressément, a été reçue en dehors des formes légales et a pu exercer une influence sur sa décision, l »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 janvier 2019 · n° 18-81.914

   Extrait des motifs

   « Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446, 448 et 593 du code de procédure pénale ; Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le témoin a été entendu sans prestation de serment en raison de sa qualité de salarié du prévenu ; "aux motifs que Franck Z..., qui n'a pas prêté serment car il est le salarié de Stevens X..., affirme devant cette Cour que ce dernier n'a commis aucune infraction ; que sur questions, il affirme que le prévenu n'a doublé aucun véhicule, qu'il n'a jamais roulé loin du bord de la chaussée et qu'il n'a jamais serré de trop près aucun autre véhicule ; qu'en d'autre »

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 mars 2017 · n° 16-80.806

   Extrait des motifs

   « Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [I] a été poursuivi pour avoir commis des agressions sexuelles au centre médico-social [Adresse 1] (Aube), où il était employé comme infirmier, sur quatre de ses collègues, Mmes [H], [L], [S] et [Z] ; que le tribunal a relaxé M. [I] et débouté les quatre parties civiles de leurs demandes ; que celles-ci, ainsi que le ministère public, ont interjeté appel du jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 435, 436,437, 446, 550, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrê »

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 janvier 2017 · n° 15-85.921

   Extrait des motifs

   « Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 446, 448 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mmes [Q] [W] et [W] [U], citées comme témoin par M. [R], dont elles sont respectivement la concubine et la tante, ont été entendues sans prestation de serment à raison de ce lien de parenté ; "alors que les prohibitions édictées par l'article 448 du code de procédure pénale ne peuvent être étendues au-delà des degrés de parenté et d'alliance qui y sont précisés ; qu'en entendant sans prestation de serment la tante et la concubine du prévenu, auxquell »

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