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Livre IV · De quelques procédures particulièresTitre XXVIII · De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentalChapitre Ier · Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

Article 706-122 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 26 janvier 20228 décisions de la Cour de cassation, dont 5 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA
  • La partie civile ne peut pas faire appel de l'ordonnance du juge d'instruction qui transmet le dossier à la chambre de l'instruction pour vérifier si la personne mise en examen est irresponsable en raison d'un trouble mental. Elle peut en revanche s'exprimer devant cette chambre avant toute décision.

    n° 20-80.135 (2021)

  • Lorsque la chambre de l'instruction examine si une personne est irresponsable pour trouble mental, elle doit entendre tous les experts chargés d'évaluer sa responsabilité pénale. Si plusieurs experts ont travaillé ensemble, l'un d'eux peut présenter leurs conclusions à l'audience, même sans les autres.

    n° 22-87.318 (2023)

  • Dans la procédure où la chambre de l'instruction vérifie l'irresponsabilité pour trouble mental, l'interrogatoire de la personne présente est obligatoire. L'arrêt doit mentionner que cet interrogatoire a bien eu lieu.

    n° 19-85.954 (2020)

  • La chambre de l'instruction n'est pas tenue d'entendre les experts psychologues, mais seulement ceux chargés d'évaluer la responsabilité pénale de la personne mise en examen.

    n° 25-83.004 (2026)

  • Si la chambre de l'instruction constate l'irresponsabilité pénale pour trouble mental, elle peut ordonner une hospitalisation complète, mais ne peut pas choisir une autre mesure.

    n° 16-85.490 (2017)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 mars 2026 · n° 25-83.004

    Sommaire de la Cour

    Devant la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale, doivent être entendus, en application de l'article 706-122 du même code, les experts qui ont pour mission d'apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen. Il en résulte que l'audition des experts psychologues n'est pas exigée à peine de nullité

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  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 mars 2023 · n° 22-87.318

    Sommaire de la Cour

    En application des dispositions des articles 168 et 706-122, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 du même code, elle doit entendre tous les experts dont la mission était destinée à apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen. Toutefois, lorsque plusieurs experts sont désignés pour exécuter une mission commune, chacun d'eux a qualité pour exposer, à l'audience de la chambre de l'instruction, même en l'absence des autres, le résultat de l'ensemble des opérations auxquelles ils ont procédé (Crim., 29 novembre 2017, pourvoi n° 16-85.490, Bull. crim. 2017, n° 271)

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  3. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 avril 2021 · n° 20-80.135

    Sommaire de la Cour

    L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction transmet la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction, au cas où il apparaît que la responsabilité pénale de la personne mise en examen est susceptible d'avoir été abolie pour trouble mental ne peut fait l'objet d'un appel par la partie civile. Cette ordonnance ne consacre pas en elle-même l'irresponsabilité de la personne poursuivie, mais vise seulement à saisir la chambre de l'instruction, devant laquelle la partie civile peut exercer les droits qui lui sont reconnus par l'article 706-122 du code de procédure pénale, avant qu'intervienne, le cas échéant, une décision retenant l'existence d'un trouble justifiant l'irresponsabilité de l'auteur de l'infraction

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  4. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 juillet 2020 · n° 19-85.954

    Sommaire de la Cour

    L'interrogatoire de la personne mise en examen qui comparaît dans le cadre de la procédure instaurée par les articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale est une formalité substantielle. L'arrêt doit porter mention qu'il a été procédé, conformément à la loi, à cet interrogatoire

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  5. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 novembre 2017 · n° 16-85.490

    Sommaire de la Cour

    La chambre de l'instruction, après avoir constaté l'irresponsabilité pénale de la personne poursuivie pour cause de trouble mental, peut ordonner son admission en soins sous forme d'une hospitalisation complète, mais ne dispose d'aucun autre pouvoir et n'a pas à rechercher si des mesures alternatives auraient pu être appliquées à l'intéressé

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 octobre 2024 · n° 23-84.481

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 706-122 du code de procédure pénale : 7. Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 du même code, elle entend la partie civile si celle-ci le demande. 8. Il ressort des notes de l'audience du 30 mai 2023 que M. [F] [U], partie civile présente qui avait sollicité son audition par mémoire présenté devant la chambre de l'instruction par son avocat, n'a pas été entendu. 9. En statuant sur la responsabilité pénale de M. [H], sans procéder à l'audition de la partie civile, qui est de droit lorsqu'elle l'a demandée, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé. 10. La cassation est par c »

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 26 juillet 2023 · n° 23-82.878

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 406 et 706-122, alinéa 3, du code de procédure pénale : 6. Selon le premier de ces textes, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal correctionnel, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. En cas de notification tardive de cette information, l'atteinte portée aux intérêts du prévenu est caractérisée lorsque celui-ci prend la parole avant d'avoir reçu cet avertissement. 7. En application du second, ces dispositions sont applicables également devant »

    Lire l'arrêt
  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 25 janvier 2017 · n° 16-84.062

    Extrait des motifs

    « Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-120, 706-122, 706-125, 706-126, 216, 218, 442, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction après avoir déclaré irrecevable le mémoire des parties civiles a déclaré Mme [X] [A], mis en examen pour le meurtre de ses trois enfants, pénalement irresponsable en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ; "1°) alors qu'à l'audience devant la chambre de l'instruction statuant sur une éventuelle irresponsabilité »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.