Livre II · Des juridictions de jugementTitre II · Du jugement des délitsChapitre Ier · Du tribunal correctionnelSection 6 · Du jugement par défaut et de l'opposition
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Les arrêts rendus par les cours d'appel ne peuvent être annulés que par la voie de l'opposition ou du pourvoi en cassation. Une cour d'appel ne peut en conséquence rétracter l'arrêt qu'elle a rendu
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L'opposition du prévenu à un arrêt rendu par défaut a pour seul effet de rendre non avenues les dispositions de cette décision. Dès lors, la cour d'appel est tenue de répondre aux conclusions de la partie civile qui avaient été régulièrement déposées devant elle lors des débats ayant donné lieu à l'arrêt rendu par défaut, l'absence de cette partie à l'audience où il est statué sur l'opposition du prévenu ne remettant pas en cause l'existence et la validité de ces conclusions
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Si, selon l'article 489 du code de procédure pénale, l'arrêt prononcé par défaut est non avenu, dans toutes ses dispositions lorsque le prévenu forme opposition à son exécution, ce texte est sans application aux dispositions de la décision prononçant la relaxe, à l'égard desquelles le pourvoi est ouvert au ministère public et à la partie civile
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 489 du code de procédure pénale : 6. Selon ce texte, le jugement prononcé par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. 7. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par le prévenu, l'arrêt attaqué énonce que le jugement a été rendu par défaut à l'égard du prévenu qui a formé opposition le 4 mai 2017 et a également relevé appel par déclaration du 19 juillet 2018. 8. Les juges ajoutent que la jurisprudence de la Cour de cassation considère de manière constante, que lorsqu'un prévenu fait à la fois opposition et appel d'un jugement par défaut, la cour d'appel ne peut statuer sur cet appel, même p »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.