Livre II · Des juridictions de jugementTitre II · Du jugement des délitsChapitre Ier · Du tribunal correctionnelSection 5 · Du jugement
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Extrait des motifs
« 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 464-1 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte, applicable devant la cour d'appel en vertu de l'article 512 du même code, que la juridiction correctionnelle ne peut maintenir en détention un prévenu qu'à la condition qu'il soit détenu dans la procédure dont elle est saisie. 8. Après avoir confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité, et avoir condamné M. [L] à la peine de dix ans d'emprisonnement, l'arrêt, mentionnant qu'il comparaissait libre, énonce que son maintien en détention s'impose pour garantir une exécution efficace de la sanction. 9. En statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations que le prévenu »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Les moyens sont réunis. Vu les articles 135-2, 471, 464-1 et 593 du code de procédure pénale ; 12. Il résulte des deux premiers textes que la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt délivré à la suite d'une condamnation prononcée en matière correctionnelle par un jugement contradictoire ou réputé contradictoire est placée en détention provisoire jusqu'à l'expiration des délais de recours et, en cas de recours, placée sous le régime de la détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement et dans la limite de la durée de la peine prononcée en première instance. 13 . Il résulte du troisième de ces textes que la comparution du prévenu dev »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.