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Livre IV · De quelques procédures particulièresTitre XVIII · De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales

Article 706-41 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er mars 19947 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 24 mai 2016 · n° 15-82.516

    Sommaire de la Cour

    En application de l'article 406 du code de procédure pénale, qui n'opère pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques, il appartient au président de la juridiction correctionnelle ou à l'un des assesseurs, par lui désigné, d'informer la personne morale, en la personne de son représentant à l'audience, de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Fait nécessairement grief à la personne morale le défaut d'accomplissement de cette formalité

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  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 octobre 2018 · n° 17-85.405

    Extrait des motifs

    « Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406, 512, 535, 547, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que la prévenue, qui était représentée à l'audience par son directeur, ait été informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, et en ce que la cour d'appel a retenu la culpabilité de la SNC Eiffage Travaux Publics Rhône-Alpes- Auvergne et l'a condamnée à 110 amendes contraventionnelles et à payer à la partie civile 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "alors qu'il résulte de »

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 août 2018 · n° 17-81.957

    Extrait des motifs

    « Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, en demande et en défense, et les observations complémentaires, produits ; »

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 décembre 2017 · n° 16-86.279

    Extrait des motifs

    « Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; »

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 7 mars 2017 · n° 16-82.946

    Extrait des motifs

    « Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 406, 512, 513, 591 et 706-41 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel du 31 mars 2015 sur la déclaration de culpabilité et a condamné le GIE vacances loisirs activ à la peine de 10 000 euros d'amende, a ordonné à titre de mesure réelle l'enlèvement des vingt-quatre résidences mobiles de loisirs toujours présentes sur la bande des 100 mètres dans un délai de trois mois à compter du jour du prononc »

    Lire l'arrêt
  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 octobre 2016 · n° 15-84.514

    Extrait des motifs

    « Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 406, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 121-2 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Séac [P] Frères au paiement d'une amende de 60 000 euros pour blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois, par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, en récidive, commise le 13 octobre 2010 à [Localité 1] ; »

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 7 juin 2016 · n° 15-81.171

    Extrait des motifs

    « Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.