Livre Ier · De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instructionTitre Ier · Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instructionChapitre III · Du juge d'instruction
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Sommaire de la Cour
La chambre de l'instruction n'a pas à apprécier la durée prétendument excessive, au regard de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la procédure pénale diligentée dans l'Etat membre d'émission, qui est sans incidence sur la validité de la procédure de mandat d'arrêt européen
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 52 et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte du premier de ces textes qu'en matière de presse, le critère du lieu de l'infraction est satisfait partout où le message incriminé a été publié ou reçu. 8. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour confirmer la décision d'incompétence du juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que, les faits dénoncés ayant été commis au moyen d'un réseau de communication électronique, le critère de compé »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 52 et 593 du code de procédure pénale : 11. Il résulte du premier de ces textes que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent à raison, notamment, du lieu de l'infraction ou de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé, en qualité d'auteur ou de complice, à l'infraction, ainsi que celui d'arrestation ou de détention d'une de ces personnes. 12. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Sur le moyen pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches Vu les articles 52, 85 et 86 du code de procédure pénale : 9. Il résulte du premier de ces textes qu'est compétent notamment le juge d'instruction du lieu de l'infraction. 10. Il résulte des deux derniers que les juridictions d'instruction ont l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, sans s'en tenir à celles proposées par la partie civile et sans se livrer à un examen abstrait des faits. 11. Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction se déclarant territorialement incompétent pour instruire sur la plainte déposée des »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 52, 85, 86 et 593 du code de procédure pénale : 9. Il résulte des trois premiers de ces textes que la chambre de l'instruction ne peut, sans méconnaître l'obligation d'informer imposée aux juridictions d'instruction, déclarer territorialement incompétent un juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile faisant état de ce que la personne soupçonnée a commis les infractions dénoncées dans son ressort, tant que ce magistrat n'a pas effectué les investigations de nature à lui permettre de vérifier sa compétence. 10. Selon le dernier, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.