Livre II · Des juridictions de jugementTitre II · Du jugement des délitsChapitre II · De la cour d'appel en matière correctionnelleSection 1 · De l'exercice du droit d'appel
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Sommaire de la Cour
Le président de la chambre des appels correctionnels qui prolonge, en application de l'article 509-1 du code de procédure pénale, à titre exceptionnel, la détention provisoire d'un prévenu n'a pas à motiver sa décision au regard des conditions fixées par les articles 137 et 144 du même code
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 509-1 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ce texte que la comparution personnelle du prévenu devant le président de la chambre des appels correctionnels qui statue sur la prolongation de sa détention provisoire est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. 7. Aucune mention de l'ordonnance attaquée, qui a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [I], ni aucune pièce de la procédure dont la Cour de cassation a le contrôle, ne permettent à cette dernière de s'assurer que le prévenu ou son conseil ont été mis en mesure de faire usage de cette faculté. 8. La cassation est par conséquent encourue. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Sur le moyen en ce qu'il est proposé par M. G... Vu l'article 509-1 du code de procédure pénale : 7. En vertu de cet article, si l'audience sur le fond de la chambre des appels correctionnels ne peut se tenir avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'appel du prévenu détenu, le président de la chambre des appels correctionnels peut prolonger, à titre exceptionnel, sa détention provisoire. 8. Il résulte des pièces de procédure que M. G... a été mis en liberté le 13 juillet 2019. 9. C'est dès lors à tort que la cour d'appel a ordonné son maintien en détention provisoire alors qu'au jour où elle a statué, le prévenu était libre. 10. La cassation est dè »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.