Votre situation juridique
Choisissez votre cas : la règle, les décisions, la suite.
Licenciement abusif
Un licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, et suivre une procédure précise. Si l'un des deux manque, vous pouvez le contester devant le conseil de prud'hommes, mais le délai pour agir est court.
Indemnité de licenciement
L'indemnité légale de licenciement est un minimum. Votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir davantage.
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle se décide à deux, mais elle est encadrée : entretiens, délai de rétractation, homologation. Chaque étape a un délai.
Harcèlement moral
Le droit protège le salarié contre les agissements répétés qui dégradent ses conditions de travail. La preuve est aménagée : vous présentez des éléments, l'employeur doit justifier.
Dépôt de garantie
À la fin du bail d'habitation, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai fixé par la loi, sous déduction des seules sommes justifiées.
Garantie de conformité
Un produit neuf qui tombe en panne ou ne correspond pas à ce qui a été vendu relève de la garantie légale de conformité, due par le vendeur, sans frais pour vous.
Rétractation achat en ligne
Pour un achat à distance, vous pouvez renoncer sans motif ni pénalité dans un délai légal. Le vendeur doit vous informer de ce droit.
Pension alimentaire impayée
Une pension alimentaire fixée par un juge est une obligation. Plusieurs voies existent pour la récupérer, des plus simples aux poursuites pénales.
Divorce
Le Code civil prévoit quatre cas de divorce. Le choix dépend de l'accord entre les époux et du temps de séparation.
Facture impayée
Entre professionnels, les délais de paiement sont plafonnés et le retard coûte de plein droit. Vous n'avez pas besoin d'attendre une relance pour que les pénalités courent.
Garde à vue
En garde à vue, des droits vous sont notifiés dès le début de la mesure. Le plus important : demander un avocat avant la première audition.