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Livre IV · De quelques procédures particulièresTitre VI · Des renvois d'un tribunal à un autre

Article 662 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 5 janvier 1993241 décisions de la Cour de cassation, dont 7 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une requête pour dessaisir une juridiction pénale (tribunal correctionnel, cour d’assises, etc.) pour cause de suspicion légitime est irrecevable si elle vise une procédure devant une juridiction non pénale, comme un tribunal paritaire des baux ruraux.

    n° 24-83.839 (2024)

  • Une requête en suspicion légitime ne peut pas être utilisée dans une procédure pénale : cette procédure ne s’applique qu’aux affaires civiles, commerciales, sociales, rurales ou prud’homales.

    n° 13-01.368 (2013)

  • Le demandeur peut demander que sa requête en suspicion légitime suspende immédiatement la procédure, sans attendre que les autres parties aient pu répondre.

    n° 13-84.137 (2013)

  • Une requête en suspicion légitime doit être signifiée à tous les témoins assistés, faute de quoi elle est irrecevable.

    n° 12-83.749 (2012)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

Les 40 décisions les plus utiles sur 241 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 juillet 2024 · n° 24-83.839

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article 662 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut dessaisir les juridictions d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime qu'en matière criminelle, correctionnelle ou de police. Il en résulte qu'est irrecevable la requête qui concerne une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux et qui n'entre ainsi pas dans les prévisions de ce texte

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  2. Publié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 20 juin 2013 · n° 13-84.177

    Sommaire de la Cour

    Une requête par laquelle les mis en examen allèguent qu'un collège de trois juges d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité pour avoir procédé à la désignation et à la rémunération d'un expert dans des conditions irrégulières et avoir tenu, personnellement ou par avocat, des propos polémiques, constitue non pas une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais une requête ne récusation et doit, dès lors, être présentée au premier président de la cour d'appel. La chambre criminelle est incompétente pour statuer sur une telle requête

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  3. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 juin 2013 · n° 13-01.368

    Sommaire de la Cour

    En application de l'article 749 du code de procédure civile, les dispositions de ce code régissant la procédure de suspicion légitime ne sont applicables qu'aux instances pendantes devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale. Est en conséquence irrecevable la requête mettant en oeuvre cette procédure de suspicion légitime, dans le cadre d'une instance correctionnelle relevant des seules dispositions du code de procédure pénale

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  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 juin 2013 · n° 13-84.137

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 662, alinéa 4, du code de procédure pénale que le requérant peut demander que sa requête ait un effet suspensif, dès sa présentation, sans qu'il y ait lieu d'attendre qu'aient été accomplies les diligences prévues par l'alinéa 3 dudit article, tendant au respect du principe de la contradiction

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  5. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 novembre 2012 · n° 12-86.954

    Sommaire de la Cour

    N'est pas recevable la requête aux fins de dessaisissement et de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par le conseil du requérant s'il n'est pas avocat aux Conseils

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  6. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 30 mai 2012 · n° 12-83.749

    Sommaire de la Cour

    Les témoins assistés sont des parties intéressées au sens de l'article 662 du code de procédure pénale. A peine d'irrecevabilité, la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime doit donc leur être signifiée

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  7. Irrecevabilité

    Cour de cassation (Paris) · 29 septembre 2026 · n° 26-85.982

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. La société [2] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable. »

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  8. Rejet

    Cour de cassation (Paris) · 29 septembre 2026 · n° 26-84.548

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 662, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 1. Les circonstances alléguées ne sont, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit poursuivie devant la juridiction saisie. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête. »

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  9. DesignationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 23 septembre 2026 · n° 26-85.858

    Extrait des motifs

    « Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. La plainte simple déposée par Mme [W] a été classée sans suite et, l'action publique n'ayant pas été mise en mouvement, aucune juridiction d'instruction ou de jugement n'est actuellement saisie. 2. La requête est donc irrecevable. »

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  10. DesignationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 23 septembre 2026 · n° 26-85.857

    Extrait des motifs

    « Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. La requête, dont les termes ne permettent pas d'identifier précisément les procédures dont il est sollicité le renvoi devant une autre juridiction, et dont certaines, qualifiées de civiles, ne relèvent pas de la compétence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, porte sur plusieurs affaires. 2. Elle est donc irrecevable. »

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  11. IrrecevabilitéFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 septembre 2026 · n° 26-85.646

    Extrait des motifs

    « Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [U] [Z] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées et notamment au procureur général. 2. Par ailleurs, sa requête porte sur plusieurs procédures. 3. Enfin, la chambre de l'instruction n'est plus saisie de son appel de l'ordonnance rejetant sa demande de mainlevée d'un contrôle judiciaire, sur lequel elle a statué par arrêt du 8 juillet 2026. 4. La requête est donc irrecevable. »

    Lire l'arrêt
  12. IrrecevabilitéFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 septembre 2026 · n° 26-85.642

    Extrait des motifs

    « Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [Y] [N] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées et notamment à ses coaccusés et aux parties civiles. 2. Elle est donc irrecevable. »

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  13. IrrecevabilitéFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 septembre 2026 · n° 26-85.649

    Extrait des motifs

    « Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. Aucune juridiction d'instruction ou de jugement de Basse-Terre n'a été saisie à la suite de la plainte simple déposée par Mme [L] [P] [D], laquelle a été transmise au procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, sur le fondement de l'article 43 du code de procédure pénale. 2. L'action publique n'ayant pas été mise en mouvement, la requête est irrecevable. »

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  14. RejetFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 juillet 2026 · n° 26-84.651

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. Les circonstances alléguées au soutien de la requête ne sont pas, en l'espèce, de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant la juridiction saisie. 2. En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête. »

    Lire l'arrêt
  15. RejetFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 juillet 2026 · n° 26-84.652

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. Les circonstances alléguées ne sont, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit poursuive devant la juridiction saisie. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête. »

    Lire l'arrêt
  16. RejetFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 juillet 2026 · n° 26-84.650

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. Les circonstances alléguées au soutien de la requête ne sont pas, en l'espèce, de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant la juridiction saisie. 2. En consequence, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête. »

    Lire l'arrêt
  17. RejetFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 juillet 2026 · n° 26-84.405

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. M. [R] [G], qui fait l'objet de plusieurs procédures criminelles concomitantes, cite le nom de plusieurs magistrats de la cour d'appel qui ont eu à connaître des procédures le concernant, et fait état des influences médiatiques dont les magistrats composant la cour d'assises ne pourraient se défaire, de la pression institutionnelle, du refus systématiquement opposé à ses demandes d'actes, des plaintes pénales qu'il a déposées contre divers magistrats du ressort, et des détentions provisoires successives dont il fait l'objet dans le cadre des différentes procédures, ce qui mettrait en cause l'impartialité des magistrats susc »

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  18. RejetFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 juillet 2026 · n° 26-84.406

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. M. [P] [Y], qui fait l'objet de plusieurs procédures criminelles concomitantes, cite le nom de plusieurs magistrats de la cour d'appel qui ont eu à connaître des procédures le concernant, et fait état des influences médiatiques dont les magistrats composant la cour d'assises ne pourraient se défaire, de la pression institutionnelle, du refus systématiquement opposé à ses demandes d'actes, des plaintes pénales qu'il a déposées contre divers magistrats du ressort, et des détentions provisoires successives dont il fait l'objet dans le cadre des différentes procédures, ce qui mettrait en cause l'impartialité des magistrats susc »

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  19. RejetFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 juillet 2026 · n° 26-84.402

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. M. [M] [B], qui fait l'objet de plusieurs procédures criminelles concomitantes, cite le nom de plusieurs magistrats de la cour d'appel qui ont eu à connaître des procédures le concernant, et fait état des influences médiatiques dont les magistrats composant la cour d'assises ne pourraient se défaire, de la pression institutionnelle, du refus systématiquement opposé à ses demandes d'actes, des plaintes pénales qu'il a déposées contre divers magistrats du ressort, et des détentions provisoires successives dont il fait l'objet dans le cadre des différentes procédures, ce qui mettrait en cause l'impartialité des magistrats susc »

    Lire l'arrêt
  20. IrrecevabilitéFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 30 juin 2026 · n° 26-84.012

    Extrait des motifs

    « Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. Le requérant ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable. »

    Lire l'arrêt
  21. RejetFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 24 juin 2026 · n° 26-83.720

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 662, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 1. Le requérant ne justifie, en l'espèce, d'aucune circonstance de nature à faire douter de l'impartialité de la juridiction saisie. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête. »

    Lire l'arrêt
  22. IrrecevabilitéFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 mai 2026 · n° 26-82.915

    Extrait des motifs

    « Examen de la recevabilité des requêtes Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'instruction des requêtes que la chambre de l'instruction dont il est demandé le dessaisissement a rendu sa décision le 13 avril 2026, de sorte qu'aucune procédure n'est plus désormais en cours devant elle. 2. Par ailleurs, les demandeurs ne justifient pas que leurs requêtes ont été signifiées à toutes les parties intéressées, en l'espèce, au ministère public près la juridiction dont il est demandé le dessaisissement. 3. Les requêtes sont donc irrecevables. »

    Lire l'arrêt
  23. IrrecevabilitéFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 mai 2026 · n° 26-82.903

    Extrait des motifs

    « Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. Le demandeur ne justifie pas qu'une procédure soit en cours devant une juridiction d'instruction ou de jugement ni que sa requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, en l'espèce, au ministère public près la juridiction dont il est demandé le dessaisissement. 2. La requête est donc irrecevable. »

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  24. RejetFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 mai 2026 · n° 26-82.774

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 662, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 1. Les circonstances alléguées ne sont, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit poursuivie devant la juridiction saisie, le père de la partie civile n'exerçant plus les fonctions de délégué du procureur de la République. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête. »

    Lire l'arrêt
  25. IrrecevabilitéFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 mai 2026 · n° 26-82.790

    Extrait des motifs

    « Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. Le requérant ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable. »

    Lire l'arrêt
  26. IrrecevabilitéFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 mai 2026 · n° 26-82.787

    Extrait des motifs

    « Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. Le requérant ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable. »

    Lire l'arrêt
  27. IrrecevabilitéFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 avril 2026 · n° 26-82.119

    Extrait des motifs

    « Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. Mme [S] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées et notamment au procureur de la République et aux parties civiles. 2. Elle est donc irrecevable. »

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  28. DesignationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 avril 2026 · n° 26-82.116

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. Il est reproché aux enquêteurs leur comportement et aux magistrats leurs décisions ou leur inaction dans des conditions permettant, selon les requérants, de mettre en cause leur impartialité. 2. Ces circonstances, qui restent à l'état de simples allégations, ne sont, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Basse-Terre. 3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête. »

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  29. IrrecevabilitéFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 avril 2026 · n° 26-82.034

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. La requérante ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable. »

    Lire l'arrêt
  30. IrrecevabilitéFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 avril 2026 · n° 26-82.037

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [I] [F] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée aux parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable. »

    Lire l'arrêt
  31. IrrecevabilitéFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 avril 2026 · n° 26-82.036

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [V] [O] ne justifie pas que ladite requête a pas été signifiée aux parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable. »

    Lire l'arrêt
  32. RejetFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er avril 2026 · n° 26-81.822

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. Le fait que la partie civile ait dirigé l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n'est pas, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant la cour d'appel de Lyon. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête. »

    Lire l'arrêt
  33. IrrecevabilitéFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er avril 2026 · n° 26-81.828

    Extrait des motifs

    « Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, en l'espèce, au ministère public près la juridiction dont il est demandé le dessaisissement. 2. La requête est donc irrecevable. »

    Lire l'arrêt
  34. IrrecevabilitéFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er avril 2026 · n° 26-81.824

    Extrait des motifs

    « Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [F] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées et notamment au procureur de la République. 2. Elle est donc irrecevable. »

    Lire l'arrêt
  35. IrrecevabilitéFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er avril 2026 · n° 26-81.827

    Extrait des motifs

    « Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, en l'espèce, au ministère public près la juridiction dont il est demandé le dessaisissement. 2. La requête est donc irrecevable. »

    Lire l'arrêt
  36. DesignationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 24 mars 2026 · n° 26-81.697

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. Les circonstances alléguées ne sont, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit poursuivie devant la juridiction saisie. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête. »

    Lire l'arrêt
  37. RejetFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 mars 2026 · n° 26-81.206

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 662, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 1. Il ne résulte de la requête aucune circonstance de nature à mettre en cause, en l'espèce, l'impartialité de la juridiction saisie. 2. Dès lors, et sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 665 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête. »

    Lire l'arrêt
  38. IrrecevabilitéFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 février 2026 · n° 26-80.746

    Extrait des motifs

    « Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. La requérante ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable. »

    Lire l'arrêt
  39. RejetFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 février 2026 · n° 26-80.340

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 662, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 1. Les circonstances alléguées ne sont pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit poursuivie devant la juridiction saisie. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête. »

    Lire l'arrêt
  40. IrrecevabilitéFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 28 janvier 2026 · n° 26-80.257

    Extrait des motifs

    « Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [E] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées et notamment au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde. 2. Elle est donc irrecevable. »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026.