Article 392-1 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 19 mars 2024 · n° 23-81.792

   Sommaire de la Cour

   Il se déduit de l'article 392-1 du code de procédure pénale que, contrairement à celle délivrée à la requête d'une personne morale à but lucratif, la citation délivrée à la requête d'une personne physique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif que cette dernière n'a pas produit de justificatifs permettant de déterminer le montant de la consignation. Dans ce cas, il appartient au tribunal correctionnel de fixer ce montant au regard des éléments de procédure et des éventuelles pièces produites. Encourt ainsi la censure l'arrêt qui, pour déclarer irrecevables les citations adressées à la requête des parties civiles, énonce que ces dernières, personnes physiques, non bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, n'ont pas, comme elles le devaient, justifié de leurs ressources, la simple déclaration orale faite par leur avocat selon laquelle elles pourraient faire face à des amendes civiles de 15 000 euros ne pouvant se substituer aux exigences légales

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2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er septembre 2020 · n° 19-84.600

   Sommaire de la Cour

   La personne morale à but lucratif qui, ayant fait délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel, a omis de justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat demeure recevable à apporter ces justifications devant la cour d'appel au soutien de son appel du jugement ayant sanctionné sa carence en déclarant sa citation irrecevable

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3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 28 juin 2017 · n° 16-82.169

   Sommaire de la Cour

   Il se déduit de la combinaison des articles 392-1, alinéa 1, et 801 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction, pour satisfaire à l'obligation prévue par le premier de ces textes d'indiquer à la partie civile le délai dans lequel doit être versée la consignation, fixe, comme terme, un jour qui s'avère non ouvrable, la limite pour effectuer la consignation s'entend nécessairement du premier jour ouvrable qui suit avant minuit

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 25 mars 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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4. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 28 mars 2017 · n° 16-82.060

   Sommaire de la Cour

   Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui saisit la juridiction correctionnelle par voie de citation directe, doit en principe être dispensé de verser la consignation prévue par l'article 392-1 du code de procédure pénale, y compris lorsqu'il n'a pas obtenu, ni même sollicité, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, dès lors qu'une telle institution représentative du personnel ne dispose pas de budget propre. Ce n'est que dans le cas où il est établi, notamment au vu des débats à l'audience, que le CHSCT dispose en réalité de ressources, que la juridiction peut l'astreindre au versement d'une consignation, dont elle fixe le montant en fonction du niveau de ces dernières. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui confirme la décision du tribunal correctionnel d'astreindre un CHSCT au versement d'une consignation, au motif que cette partie civile s'est abstenue de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle, sans rechercher si le comité, qui arguait d'une absence de budget propre, disposait en réalité de ressources disponibles lui permettant d'acquitter le montant, fût-il réduit, d'une telle consignation

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 25 mars 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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5. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 juin 2015 · n° 14-80.328

   Sommaire de la Cour

   Vaut dépôt au greffe, au sens de l'article 392-1 du code de procédure pénale, la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit ultérieurement honoré, d'un chèque adressé par courrier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision aux fins de consignation. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui énonce que les parties civiles n'ont pas accompli les formalités légales énoncées par ce texte en ce qu'elles ont substitué à l'exigence de dépôt au greffe celle de l'envoi postal comme modalité d'engagement recevable de l'action publique par voie de citation directe

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 25 mars 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 25 mars 2020 · n° 19-80.060

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 392-1, alinéa 4, du code de procédure pénale : 8. Selon ce texte, lorsque la cour d'appel statue sur l'opportunité de condamner la partie civile au paiement d'une amende civile, la partie civile ou son avocat doit être en mesure de répliquer aux réquisitions du parquet portant sur cette amende. 9. Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir donné la parole aux parties civiles, procédé à l'audition des témoins, entendu le ministère public en ses réquisitions et l'avocat de M. T... en sa plaidoirie, la cour d'appel a notamment confirmé le montant de l'amende civile prononcée en première instance à l'encontre de M. O.... 10. En statuant ains »

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