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Livre II · Des juridictions de jugementTitre II · Du jugement des délitsChapitre Ier · Du tribunal correctionnelSection 1 · De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel

Article 388-3 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er septembre 19838 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • L’assureur d’un véhicule terrestre à moteur doit proposer une indemnité à la victime d’un accident corporel dans un délai de 8 mois. S’il ne le fait pas, l’indemnité due (proposée ou fixée par le juge) génère automatiquement des intérêts au double du taux légal, à partir de l’expiration de ce délai et jusqu’à l’offre ou au jugement définitif.

    n° 13-86.797 (2014)

  • Un assureur peut être concerné par une décision pénale sur les dommages et intérêts uniquement si des poursuites sont engagées pour homicide ou blessures involontaires, et que le tribunal a soit condamné pour ces faits, soit reconnu une faute civile du prévenu (même relaxé) sur la base des faits poursuivis.

    n° 23-80.795 (2024)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 26 mars 2024 · n° 23-80.795

    Sommaire de la Cour

    L'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d'homicide involontaire ou de blessures involontaires, qu'elle soit entrée en voie de condamnation de ces chefs ou qu'elle ait constaté sur appel des seules parties civiles une faute civile du prévenu définitivement relaxé, démontrée à partir et dans la limite des faits objet de cette poursuite

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  2. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 2 février 2016 · n° 15-80.927

    Sommaire de la Cour

    La planche à voile, qui est un moyen de transport sur l'eau, est un engin flottant de plaisance assimilable à un navire au sens de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, et dont la pratique est soumise aux règles de la circulation maritime

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  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 novembre 2014 · n° 13-86.797

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 388-1 et 388-3 du code de procédure pénale et L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une offre d'indemnité à la victime ayant subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident et qu'à défaut, le montant de l'indemnité, offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Méconnaît le sens et la portée de ces textes et ces principes une cour d'appel qui écarte devant le juge pénal l'application du doublement du taux de l'intérêt légal, en l'absence d'offre de l'assureur, présent à l'instance, dans le délai imparti

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 février 2026 · n° 25-81.320

    Extrait des motifs

    « 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. »

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 30 novembre 2021 · n° 21-81.010

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 10. Les moyens sont réunis. 11. Pour refuser d'appliquer la clause d'exclusion de garantie prévue par le contrat d'assurance du véhicule en cause aux condamnations prononcées contre M. [Y] à titre de réparation du préjudice moral des parents de [W] [P] [G] et d'indemnisation des frais irrépétibles par eux engagés, l'arrêt attaqué énonce que l'article 58 de la loi fédérale suisse sur la circulation routière prévoit, en son alinéa premier, que si, par suite de l'emploi d'un véhicule automobile, une personne est tuée, blessée ou qu'un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable, et, en son quatrième alinéa, que le détenteur répond de la faute du »

    Lire l'arrêt
  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 janvier 2021 · n° 19-86.395

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 6. Pour rejeter la demande tendant à déduire la durée quotidienne des soins assurés par le service d'hospitalisation à domicile de celle retenue au titre de la tierce personne active, l'arrêt, après avoir retenu une assistance 24 h sur 24 dont 17 heures 30 de présence vigile et 6 heures 30 de tierce personne active, énonce qu'il n'y a pas lieu de déduire la durée des soins assurés par le service d'hospitalisation à domicile de celle retenue au titre de la tierce personne active spécialisée dès lors que l'expert a déjà décompté la durée des soins assurés par le service d'hospitalisation à domicile, de sorte qu'il n'y a pas double indemnisation du même préjudice. 7. En sta »

    Lire l'arrêt
  7. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 décembre 2019 · n° 18-86.063

    Extrait des motifs

    « Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; »

    Lire l'arrêt
  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 juillet 2017 · n° 16-80.250

    Extrait des motifs

    « Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés par M. X... et la société X... F... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par la société d'assurances MMA : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.