Livre II · Des juridictions de jugementTitre II · Du jugement des délitsChapitre Ier · Du tribunal correctionnelSection 5 · Du jugement

Article 480-1 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 12 août 201127 décisions de la Cour de cassation, dont 5 publiées au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

27 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 novembre 2020 · n° 19-80.557
Sommaire de la Cour
Les faits de recel du produit d'abus de biens sociaux résultant de l'exécution d'un seul et même contrat de travail fictif constituent une opération délictueuse unique. En conséquence, la prescription n'a pu commencer à courir pour l'ensemble des faits, au plus tôt, qu'après la date de la dernière perception de revenus. Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui retient que la prévenue a sciemment reçu des salaires en rétribution d'un emploi fictif et que le procureur de la République ayant diligenté une enquête par soit-transmis daté de moins de trois ans après la perception du dernier salaire, l'action publique n'était pas prescrite
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CassationPublié au BulletinFormation plénière de chambre
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 30 mars 2016 · n° 13-85.765
Sommaire de la Cour
La solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables visés à l'article 475-1 du même code, lesquels ne peuvent donner lieu qu'à une condamnation in solidum
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 2 octobre 2012 · n° 11-84.415
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ne justifie pas sa décision au regard du texte précité, la cour d'appel qui, saisie des poursuites exercées contre une personne morale des chefs d'homicide involontaire et de blessures involontaires à la suite d'un accident du travail subi par un salarié, se borne à retenir à l'encontre des personnes morales prévenues des manquements fautifs aux prescriptions légales et contractuelles, sans mieux rechercher si ces manquements résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de ladite personne morale et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 2 mai 2012 · n° 11-84.290
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles 509 et 480-1 du code de procédure pénale ainsi que du principe selon lequel chaque responsable d'un même dommage est tenu de le réparer en totalité, que le prévenu définitivement relaxé, à la charge duquel la cour d'appel caractérise pour les besoins de la seule action civile les éléments constitutifs d'une infraction, est solidairement tenu des dommages-intérêts avec les autres codébiteurs ayant participé à cette infraction
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 octobre 2011 · n° 11-81.400
Sommaire de la Cour
La solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 480-1 du code de procédure pénale s'applique aux auteurs d'infractions connexes, notamment lorsque ceux-ci ont commis les unes pour assurer l'impunité des autres. Doit être approuvée la cour d'appel qui énonce que le civilement responsable d'un mineur, définitivement condamné pour abstention volontaire de prendre ou provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour les biens ou les personnes, doit répondre solidairement de l'entière réparation envers les paties civiles victimes de la destruction involontaire de leurs biens au motif que les personnes en cause se sont concertées pour assurer leur impunité commune
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 avril 2026 · n° 25-82.899
Extrait des motifs
« 6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er avril 2026 · n° 25-82.770
Extrait des motifs
« 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 février 2026 · n° 25-81.320
Extrait des motifs
« 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 28 janvier 2025 · n° 24-81.888
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 203, 480-1 et 593 du code de procédure pénale : 9. Il résulte des deux premiers de ces textes que la solidarité s'applique aux prévenus qui ont été déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par un lien de connexité. 10. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11. Pour limiter la solidarité entre les quatre prévenus au seul préjudice résultant des faits de vol, l'arrêt attaqué énonce que la prévention ne porte pas sur un vol commis avec violences »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 21 janvier 2025 · n° 23-85.595
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 480-1, alinéa 2, du code de procédure pénale : 9. Selon ce texte, le juge qui prononce la solidarité au paiement des amendes entre les prévenus est tenu de le faire par décision spéciale et motivée. 10. En déclarant, sans motiver aucunement, MM. [K] et [E] [L] [Z] [P] tenus solidairement au paiement des amendes prononcées contre eux, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 11. La cassation est encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 12. La cassation à intervenir sera limitée aux seules dispositions relatives à la solidarité au paiement des amendes. Les autres dispositions seront donc »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 27 février 2024 · n° 23-82.521
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 7. Pour ordonner la remise en état de la parcelle n° [Cadastre 1] dans le délai d'un an sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l'arrêt attaqué énonce notamment que ce terrain ne présente aucun phénomène de régénération, ce qui illustre les conséquences délétères des exhaussements sur la capacité de la végétation à se renouveler naturellement. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, à qui il n'incombait pas de détailler les mesures à prendre pour parvenir à ce résultat, n'a fait qu'user de la faculté que lui accorde l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme. 9. Ainsi, le moyen ne peut être accueilli. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 septembre 2023 · n° 22-84.921
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale : 6. Selon ces textes, la solidarité édictée pour les restitutions et dommages et intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables. 7. L'arrêt attaqué a condamné solidairement Mme [T] et Mme [D] à payer à la CPAM de l'Allier, la somme de 2 000 euros en application de l'article 475-1 du code procédure pénale. 8. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 9. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 25 janvier 2023 · n° 21-86.481
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale : 6. Selon ces textes, la solidarité édictée pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables. 7. L'arrêt attaqué a condamné solidairement M. [S], Mmes [S] et [N] à verser la somme de 1 000 euros à chacune des parties civiles sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 8. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 9. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation à intervenir ne concerne que les disposi »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 janvier 2022 · n° 21-80.055
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 11. Les moyens sont réunis. Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale : 12. Selon ces textes, la solidarité édictée pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables . 13. Sur les demandes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, en ce compris celle ayant condamné solidairement l'association [4], M. [F], l'association [2], MM. [G], [M] et [U] [X] à lui payer la somme de cinq mille euros en réparation des frais relevant de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 14. En prononçant ainsi, la cour d'appel a »
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RejetFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 7 avril 2021 · n° 20-81.339
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 7. Pour déclarer la décision opposable à la Maaf, l'arrêt attaqué énonce que la société Cima, représentée par son gérant, M. F..., a souscrit le 5 octobre 2011 un contrat multirisque professionnel dit « Multipro» et déclaré au titre de son activité principale « la location de l'immeuble lui appartenant situé [...] , d'une surface développée couverte de 380m² ». 8. Les juges ajoutent que le contrat couvre « l'assurance des bâtiments et de leur contenu et le bris de glace et enseignes » mais également la «responsabilité civile-dommages survenus après livraison de biens et/ou réception de travaux » dans la limite, toutefois, d'un plafond maximum de 1 524 491,00 euros par si »
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CassationFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 mars 2020 · n° 19-82.342
Extrait des motifs
« Vu l'article 480-1 du code de procédure pénale ; Attendu que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale entre les individus condamnés pour un même délit s'applique à ceux qui ont été déclarés coupables d'infractions connexes sans que le degré ou la nature de leur participation personnelle permette au juge de limiter les effets de cette solidarité ; »
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CassationFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 mars 2020 · n° 19-82.341
Extrait des motifs
« Vu l'article 480-1 du code de procédure pénale ; Attendu que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale entre les individus condamnés pour un même délit s'applique à ceux qui ont été déclarés coupables d'infractions connexes sans que le degré ou la nature de leur participation personnelle permette au juge de limiter les effets de cette solidarité ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 décembre 2019 · n° 19-80.205
Extrait des motifs
« Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur les quatrième et cinquième moyens de cassation proposés pour M. M... ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation proposés pour Mme G... V..., épouse M... ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Mme M..., pris de la violation des articles 1745 du code général des impôts, 2, 480-1, 591 et 593 du »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 novembre 2019 · n° 17-87.150
Extrait des motifs
« Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 septembre 2019 · n° 18-81.676
Extrait des motifs
« Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 avril 2019 · n° 18-84.055
Extrait des motifs
« Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 7 novembre 2017 · n° 16-86.687
Extrait des motifs
« Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 30 mai 2017 · n° 16-85.483
Extrait des motifs
« I- Sur le pourvoi formé par M. F... : Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ; II- Sur les pourvois formés par MM. X... et Y... : Vu les mémoires, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 mars 2017 · n° 15-85.876
Extrait des motifs
« Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. [R], Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. [R], Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. [R] ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. [G], Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. [G], Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. [G], Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M [G], Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour M. [G], Sur le sixième moyen de cassation proposé pour M. [G], Sur le septième moyen de cassation pro »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 mars 2017 · n° 15-87.291
Extrait des motifs
« Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans le cadre d'une procédure devant le tribunal administratif de Papeete tendant à obtenir l'annulation d'un titre exécutoire délivré par le vice-rectorat pour un trop perçu de salaire du 14 août au 7 novembre 2006, M. [F], instituteur auprès du centre des jeunes adolescents de Papenoo, a produit une attestation établie le 23 septembre 2013 par M. [J], directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française, aux termes de laquelle M. [F] était présent »
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CassationFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 juin 2016 · n° 14-84.037
Extrait des motifs
« Attendu qu'il résulte de l'acte produit que M. J... X... est décédé le 26 janvier 2015 ; que l'action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur ce pourvoi en ce qui concerne les intérêts civils ; Que, par mémoire de reprise d'instance déposé le 17 février 2016, M. O... X... et Mme G... B..., fils et épouse de M. J... X..., interviennent en qualité d'héritiers de ce dernier ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 21 juin 2016 · n° 15-85.648
Extrait des motifs
« Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 24 août 2015 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 21 août 2015, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 21 août 2015 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; »
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Et pour votre situation ?

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.

Les décisions qui l'appliquent

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Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 2 octobre 2012 · n° 11-84.415

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 2 mai 2012 · n° 11-84.290

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 octobre 2011 · n° 11-81.400

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 avril 2026 · n° 25-82.899

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er avril 2026 · n° 25-82.770

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 février 2026 · n° 25-81.320

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 28 janvier 2025 · n° 24-81.888

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 21 janvier 2025 · n° 23-85.595

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 27 février 2024 · n° 23-82.521

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 septembre 2023 · n° 22-84.921

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 25 janvier 2023 · n° 21-86.481

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 janvier 2022 · n° 21-80.055

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 7 avril 2021 · n° 20-81.339

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 mars 2020 · n° 19-82.342

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 mars 2020 · n° 19-82.341

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 décembre 2019 · n° 19-80.205

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 novembre 2019 · n° 17-87.150

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 septembre 2019 · n° 18-81.676

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 avril 2019 · n° 18-84.055

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 7 novembre 2017 · n° 16-86.687

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 30 mai 2017 · n° 16-85.483

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 mars 2017 · n° 15-85.876

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 mars 2017 · n° 15-87.291

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 juin 2016 · n° 14-84.037

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 21 juin 2016 · n° 15-85.648

Et pour votre situation ?

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