Article 407 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 22 mai 2024 · n° 23-82.621

   Sommaire de la Cour

   Lorsqu'il est fait appel au concours d'un interprète devant une juridiction de jugement, cet interprète doit prêter le serment prescrit par l'article 407 du code de procédure pénale. N'encourt cependant pas la censure l'arrêt qui ne porte pas mention de la prestation de ce serment par l'interprète désigné, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que ce dernier, inscrit à titre probatoire sur la liste des experts d'une cour d'appel, a nécessairement, en application des articles 2, II, et 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, prêté le serment prévu par la loi lors de son inscription initiale sur cette liste

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 21 juin 2022 · n° 21-82.143

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 407 et D. 594-16 du code de procédure pénale : 7. Il résulte du premier de ces textes qu'à l'audience, lorsqu'un prévenu, une partie civile ou un témoin ne parle pas suffisamment la langue française, le président désigne d'office un interprète et lui fait prêter serment. 8. Selon le second, cet interprète doit être choisi sur la liste nationale des experts, sur celles des cours d'appel ou sur celle des interprètes traducteurs prévue à l'article R. 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, en cas de nécessité, il peut être désigné une personne ne figurant sur aucune de ces listes qui doit prêter un serment, »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 21 janvier 2020 · n° 19-80.257

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 406 et 407 du code de procédure pénale ; 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'un prévenu ne parle pas suffisamment la langue française et qu'un interprète a été désigné pour le déroulement des débats, le président de la formation de jugement fait prêter serment à ce dernier avant de constater l'identité de la personne poursuivie, de lui donner connaissance de l'acte qui a saisi la juridiction et de l'informer de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. 7. Selon les mentions de l'arrêt attaqué, qui font foi jusqu'à inscription de faux et dont les notes d'a »

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