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Livre II · Des juridictions de jugementTitre IV · Des citations et significations

Article 562 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er mars 19946 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque la citation à comparaître est adressée à une personne vivant à l’étranger, le délai pour se présenter devant le tribunal ne commence à courir qu’à partir du moment où elle reçoit effectivement l’acte.

    n° 10-81.585 (2010)

  • Une personne résidant à l’étranger doit être citée selon les règles prévues par la convention internationale applicable ; une simple remise de la citation au parquet ne suffit pas.

    n° 10-85.739 (2011)

  • L’envoi des pièces de procédure à l’étranger par l’intermédiaire des autorités compétentes (et non par la poste) est une possibilité offerte aux États, mais pas une obligation.

    n° 24-85.156 (2025)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 novembre 2025 · n° 24-85.156

    Sommaire de la Cour

    La transmission des pièces de procédure par l'intermédiaire des autorités compétentes, prévue à l'article 5.2 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, qui constitue une exception au principe, consacré à l'article 5.1 de cette convention, de l'envoi par voie postale, n'est qu'une faculté offerte aux Etats

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  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 octobre 2011 · n° 10-85.739

    Sommaire de la Cour

    La juridiction n'est valablement saisie que si la personne demeurant à l'étranger a été citée selon la convention internationale applicable, une remise de citation au parquet général étant insuffisante

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  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 octobre 2010 · n° 10-81.585

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des dispositions combinées des articles 552, 553 et 562 du code de procédure pénale que le délai d'une citation à comparaître devant une juridiction, délivrée à une personne résidant à l'étranger, ne court qu'à compter de la remise effective de l'acte à celle-ci

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 octobre 2009 · n° 09-81.830

    Sommaire de la Cour

    En application de l'article 562 du code de procédure pénale, toute personne habitant à l'étranger est citée au parquet de la juridiction saisie et, en cas de non-comparution et si aucun avocat ne se présente, est jugée par défaut, sauf s'il est établi qu'elle a eu connaissance de la citation dans le délai prévu par la loi. Encourt la cassation l'arrêt contradictoire à signifier rendu à l'égard d'un prévenu domicilié à l'étranger qui ne comparaît pas sans qu'il soit constaté qu'il a eu connaissance de la citation dans le délai fixé par l'article 552 du code de procédure pénale

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  5. AnnulationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 25 mars 2020 · n° 19-81.210

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 5 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne du 29 mai 2000, préliminaire, 186 et 562 du code de procédure pénale : 8. Il résulte du premier de ces textes que le délai d'appel d'une ordonnance notifiée à l'étranger ne court qu'à compter de la remise de l'acte effectuée par la voie postale par l'Etat membre de l'Union européenne à la personne concernée lorsqu'elle se trouve domiciliée sur le territoire d'un autre Etat membre et que, lorsqu'il y a des raisons de penser que le destinataire ne comprend pas la langue dans laquelle la pièce est établie, celle-ci doit être traduite dans la la »

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 décembre 2016 · n° 15-85.515

    Extrait des motifs

    « Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 552, 562, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a statué par contradictoire à signifier ; "alors que toute personne habitant à l'étranger doit être citée à comparaître par acte d'huissier délivré au parquet de la juridiction saisie qui envoie la copie dudit acte au ministre des affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les Conventions internationales d'entraide judiciaire ; qu'en cas de non-comparution, et si aucun av »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.