Livre II · Des juridictions de jugementTitre Ier · De la cour d'assises et de la cour criminelle départementaleChapitre IX · De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressortSection 1 · Dispositions générales
Si une personne décède après qu’un tribunal a statué sur sa culpabilité (action publique), le tribunal pénal peut encore trancher sur la demande de réparation (action civile) des victimes.
Lorsque l’appel ne concerne que la demande de réparation (action civile) jugée par la cour d’assises des mineurs, il est examiné par la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
La juridiction répressive reste compétente pour prononcer sur l'action civile après le décès de la personne poursuivie à condition qu'une décision sur le fond concernant l'action publique ait été rendue au moment du décès
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Il se déduit de la combinaison des articles 1er de l'ordonnance du 2 février 1945, 380-5 du code de procédure pénale et L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire que l'appel formé contre le seul arrêt rendu sur l'action civile, par la cour d'assises des mineurs, est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-5, 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale : 1. M. [U] s'est désisté, le 6 février 2026, de son appel sur les dispositions pénales. 2. Il a été constaté, par ordonnance du 9 février suivant, son désistement d'appel, qui emporte la caducité de l'appel incident du ministère public, par application de l'article 380-11 précité. 3. Dès lors, il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel. »
Extrait des motifs
« Vu l'appel interjeté par : - M. A... Z... , de l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 19 avril 2018, qui, pour viols et délits connexes, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident d'une partie civile ; Vu le désistement d'appel de l'arrêt pénal de M. Z... en date du 11 mai 2018 ; Attendu que ce désistement rend caduc l'appel incident interjeté par le ministère public ; Vu les articles 380-5 à 380-11 du code de procédure pénale ; Constate le désistement d'appel de l'arrêt pénal de M. Z... ; Constate la cad »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.