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Livre V · Des procédures d'exécutionTitre X · Des frais de justice

Article 803-7 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 30 septembre 20245 décisions de la Cour de cassation, dont 5 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Si un juge constate qu’une détention provisoire est irrégulière et libère la personne, il peut la placer sous contrôle judiciaire (obligations comme pointer au commissariat) uniquement si c’est indispensable pour éviter un risque de fuite, de pression sur les témoins ou de récidive.

    n° 26-81.247 (2026)

  • Un juge ne peut pas remettre en détention provisoire une personne déjà libérée pour une détention irrégulière, sauf si de nouveaux éléments justifient cette mesure (risque de fuite, de pression sur les témoins ou de récidive).

    n° 20-81.136 (2020)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 mai 2026 · n° 26-81.247

    Sommaire de la Cour

    En application des dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut, après avoir constaté l'incompétence du juge des libertés et de la détention pour décider de la prolongation de la détention provisoire, et ordonné d'office la mise en liberté de la personne mise en examen, la placer sous contrôle judiciaire, lorsqu'une telle mesure s'avère être indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 23 septembre 2025 · n° 25-84.641

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des travaux parlementaires de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, dont est issu l'article 803-7 du code de procédure pénale, que le législateur a entendu permettre au procureur de la République de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en liberté par le ministère public pour cause d'irrégularité de la détention provisoire. Par conséquent, le procureur de la République dispose de cette faculté lorsque la mise en liberté a été ordonnée par le procureur général.

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 mai 2024 · n° 24-80.728

    Sommaire de la Cour

    Lorsqu'elle infirme une ordonnance de refus de placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction ordonne ce placement en détention provisoire de la personne mise en examen et délivre mandat de dépôt à son encontre, y compris lorsque cette dernière est absente à l'audience

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 30 septembre 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 août 2020 · n° 20-82.087

    Sommaire de la Cour

    L'article 803-7, alinéa 2, du code de procédure pénale ne permet pas au procureur de la République de saisir le juge des libertés et de la détention de réquisitions tendant au placement sous contrôle judiciaire d'une personne remise en liberté pour non-respect des formalités prévues au code de procédure pénale constaté par un arrêt de la Cour de cassation

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 30 septembre 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  5. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 mai 2020 · n° 20-81.136

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 803-7 et 144 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention ne peut délivrer, à l'encontre d'une personne remise en liberté et placée sous contrôle judiciaire, après que la chambre de l'instruction a constaté l'irrégularité de son placement en détention provisoire pour non-respect des formalités prévues au code de procédure pénale, un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits, et dans la même information, que lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale justifient la délivrance de ce nouveau titre d'incarcération

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 30 septembre 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.