Livre II · Des juridictions de jugementTitre II · Du jugement des délitsChapitre Ier · Du tribunal correctionnelSection 1 · De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
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Sommaire de la Cour
L'article 366, alinéa 1, du code de procédure pénale n'impose pas la présence des parties civiles ni de leurs avocats lors du prononcé de l'arrêt d'une cour d'assises
Sommaire de la Cour
En l'absence de renonciation expresse aux conclusions de nullité régulièrement déposées avant toute défense au fond, méconnaît les dispositions des articles 385 et 386 du code de procédure pénale l'arrêt qui déclare irrecevable une exception de nullité au motif qu'elle n'a pas été soutenue oralement à l'audience en cause d'appel
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 385, 386, 459 et 512 du code de procédure pénale : 11. Aux termes de ces articles, la juridiction doit statuer sur les exceptions que le prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond. 12. Pour déclarer les exceptions de nullité irrecevables, l'arrêt attaqué retient que, bien que régulièrement soulevées devant le tribunal, ces exceptions n'ont pas été reprises oralement lors de la présente audience avant toute défense au fond. 13. En statuant ainsi, après avoir relevé que les conclusions avaient été adressées à la cour en télécopie la veille de l'audience puis soumises au visa du greffier en début d'audience, »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 385 et 386, 459 et 512 du code de procédure pénale : 6. Aux termes des articles 385 et 386 du code de procédure pénale, le tribunal doit statuer sur les exceptions que le prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond. 7. Pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable l'exception de nullité de la citation, invoquée par M. Y... dans des écritures déposées devant le tribunal correctionnel avant tout débat au fond et régulièrement visées, l'arrêt attaqué retient que le dépôt de conclusions, même en début d'audience, ne dispense pas le prévenu ou son conseil de développer oralement, avant toute défense au fon »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.