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Livre V · Des procédures d'exécutionTitre IX · De la réhabilitation des condamnésChapitre Ier · Dispositions applicables aux personnes physiques

Article 793 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er mars 19943 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Pour accorder une réhabilitation judiciaire (effacement de certaines condamnations), la chambre de l'instruction doit vérifier si le comportement du demandeur pendant le délai d'épreuve justifie cette mesure, en tenant compte de la nature et de la gravité des condamnations. Elle ne peut pas exiger de justification supplémentaire non prévue par la loi.

    n° 23-80.643 (2023)

  • Lorsque la demande de réhabilitation judiciaire remplit les conditions légales, la chambre de l'instruction doit apprécier si le comportement du demandeur pendant le délai d'épreuve permet d'effacer les condamnations, en fonction de leur nature et de leur gravité.

    n° 19-80.839 (2020)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 septembre 2023 · n° 23-80.643

    Sommaire de la Cour

    La chambre de l'instruction, saisie d'une demande en réhabilitation judiciaire recevable, doit apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d'épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l'effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné. Méconnaît les articles 785 à 793 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, après avoir constaté que le comportement de l'intéressé pendant le délai d'épreuve était de nature à permettre l'effacement de ses condamnations, au regard de la nature et de la gravité des faits qu'elles sanctionnent, met à sa charge une exigence de justification de sa demande non prévue par ces textes

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 7 janvier 2020 · n° 19-80.839

    Sommaire de la Cour

    Il se déduit des articles 785 à 193 du code de procédure pénale qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande en réhabilitation judiciaire qui répond aux conditions requises par les articles 786 à 789, d'apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d'épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l'effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 mars 2022 · n° 21-81.904

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 5. La chambre de l'instruction a rejeté la demande de réhabilitation, après avoir visé les observations du procureur de la République, les bulletins n°1 et n° 2 du casier judiciaire de M. [K], le procès-verbal de renseignements judiciaires clôturé le 20 juin 2019 du commissariat de police d'[Localité 1], et la copie des décisions de condamnation, à l'exclusion de toute autre pièce. 6. C'est à tort que les juges ont prononcé sur la requête en réhabilitation sans vérifier que le procureur de la République avait au préalable recueilli l'avis du juge de l'application des peines, en application de l'article 791, alinéa 2, du co »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.