Livre II · Des juridictions de jugementTitre II · Du jugement des délitsChapitre Ier · Du tribunal correctionnelSection 5 · Du jugement
5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 12. La Cour de cassation ayant, par arrêt du 5 juin 2024, dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, le moyen est devenu sans objet. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 21. Pour requalifier en escroquerie les faits pour lesquels le tribunal avait déclaré Mme [P] coupable d'usage de faux commis entre le 20 août 2013 et le 3 février 2014, l'arrêt attaqué énonce que la prévenue était présente à l'ambassade de la République de Guinée Equatoriale lors des négociations des accords des 20 août et 12 septembre 2013, qu'elle a suivi ces négociations en étant renseignée en temps réel par M. [M] qui y participait et qu'elle savait que ces actes, destinés à assurer sa rétribution, la désignaient faussement comme représentante de la [3]. 22. Les juges précisent que ces accords ont été négociés et signés à l'ambassade de la République de Guinée E »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 13. Le moyen est infondé. 14. En effet, d'une part, si les dispositions contestées ne prévoient pas pour la personne qui, poursuivant la restitution d'un objet placé sous main de justice, saisit une juridiction du second degré d'une requête en difficulté d'exécution, la faculté d'interjeter appel de la décision, contrairement à ce qui est prévu en cas de saisine d'une juridiction du premier degré, cette différence de régime juridique se trouve justifiée par la nécessité légitime de saisir de la difficulté la juridiction ayant rendu la décision litigieuse, qui est la plus à même de porter une appréciation à cet égard. 15. D'autre part, la cour d'appel saisie en a »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 juin 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 479, 481, 484 et 593 du code de procédure pénale : 8. Il résulte du premier de ces textes que toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous main de la justice, peut en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite. Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues. 9. Selon le deuxième, le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction. 10. D'après le troisième, lorsque la cour d' »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 juin 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés par M. X... et les époux Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par les époux A... : Vu le mémoire produit ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 juin 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.