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Livre II · Des juridictions de jugementTitre IV · Des citations et significations

Article 551 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 2 juillet 200817 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une citation en justice est valable si elle décrit clairement les faits reprochés et indique les lois appliquées, pour permettre à la personne concernée de préparer sa défense.

    n° 08-80.817 (2008)

  • Si une citation contient une erreur sur la date de l’audience et que la personne citée n’a pas comparu ni été représentée, cette citation est nulle.

    n° 08-82.434 (2008)

  • La demande du ministère public à un huissier de citer une personne devant un tribunal est un acte de poursuite. En l’absence de preuve du contraire, la date de la citation est considérée comme celle de son envoi à l’huissier.

    n° 12-87.126 (2013)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

17 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 décembre 2013 · n° 12-87.126

    Sommaire de la Cour

    En application des articles 7, 8 et 551 du code de procédure pénale, constitue un acte de poursuite le mandement par lequel le ministère public requiert un huissier de justice de délivrer une citation à comparaître devant la juridiction répressive. En l'absence de preuve contraire, la date de la cédule de citation doit être considérée comme date d'envoi à l'huissier. Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour dire l'action publique et l'action civile éteintes par la prescription en matière de presse, retient que les citations délivrées aux prévenus le 28 mars 2012 à la requête du procureur général en vue de comparaître à une audience du 24 avril 2012, l'ont été plus de trois mois après les appels, relevés le 9 décembre 2011, et qu'aucun effet interruptif de prescription ne peut être attaché aux mandements de citation signés par le parquet général le 27 février 2012, en raison du fait qu'aucun élément matériel ne démontre que ces mandements ont bien été transmis à l'huissier instrumentaire avant le 9 mars 2012, alors qu'aucun élément de la procédure n'établissait que la date de transmission des actes à l'huissier était différente de celles de leur signature par le procureur général

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  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 septembre 2008 · n° 08-80.817

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale, la citation est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment. La description de ces faits et la référence aux principaux textes applicables mettent le prévenu en mesure de préparer sa défense sur les délits qui lui sont reprochés

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  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 septembre 2008 · n° 08-82.434

    Sommaire de la Cour

    La citation, qui comporte une erreur sur la date de l'audience, doit être déclarée nulle pour violation de l'article 551 du code de procédure pénale ; dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à l'audience, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 24 septembre 2025 · n° 24-84.991

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 7, 8, dans leur version issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, 551 du code de procédure pénale et L. 236 du livre des procédures fiscales : 10. Il résulte de ces textes que constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription triennale de l'action fiscale le mandement par lequel le procureur de la République requiert la délivrance d'une citation à comparaître devant la juridiction répressive. 11. Pour constater que l'action engagée par l'administration des douanes et des droits indirects était prescrite lors de la délivrance de la citation du 30 juin 2016, l'arrêt attaqué énonce que le procès-verbal constatant l'infraction et consti »

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 28 mai 2025 · n° 24-81.503

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 551 du code de procédure pénale : 9. Il résulte de ce texte que la citation telle que complétée par les pièces qui lui sont jointes est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment. 10. Pour faire droit aux conclusions des prévenus invoquant la nullité des citations, l'arrêt attaqué énonce que la lecture des actes de poursuite ne permet pas de savoir quel est le texte réglementaire ou législatif violé par les prévenus qui caractériserait ainsi l'élément matériel de l'infraction de favoritisme. 11. Les juges relèvent qu'en ne mentionnant pas dans les actes de poursuite les textes que les prévenus aur »

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 28 mai 2025 · n° 24-81.022

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 551 du code de procédure pénale : 9. Selon ce texte, la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. 10. Pour faire droit au moyen de nullité de la citation du chef de manoeuvre tendant à bénéficier indûment d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe portant sur un produit énergétique, l'arrêt attaqué retient que le seul texte de répression visé par la citation pour cette infraction, l'article 411, § 2, g) du code des douanes, a été abrogé par l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020. 11. Les juges ajoutent qu'il importe peu que l'article 411 du code des douanes, qui n'est pas visé par la citation, »

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 avril 2025 · n° 24-81.462

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 551 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ce texte que la citation indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience. 7. En l'espèce, M. [P] a été cité à l'audience du tribunal de police du 18 janvier 2024 à 14 heures. 8. Selon les mentions du jugement attaqué, l'audience s'est tenue à 9 heures. 9. M. [P] n'ayant été ni présent ni représenté, cette irrégularité a porté atteinte à ses intérêts, l'intéressé n'ayant ainsi pas été en mesure d'exercer son droit à la défense. 10. La cassation est par conséquent encourue. »

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  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 20 juin 2023 · n° 22-86.181

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 551 du code de procédure pénale : 8. Selon ce texte, la citation telle que complétée par les pièces qui lui sont jointes est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment. 9. Pour relaxer M. [D] du chef de violation d'une mesure locale imposant le port d'un masque de protection dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire et devant faire face à l'épidémie de covid-19, le jugement attaqué énonce que le procès-verbal et les citations délivrées, si elles mentionnent les textes visés, indiquent simplement en complément : « violation d'une mesure locale ». 10. Le juge retient que ces c »

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 20 juin 2023 · n° 22-86.179

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 551 du code de procédure pénale : 8. Selon ce texte, la citation telle que complétée par les pièces qui lui sont jointes est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment. 9. Pour relaxer M. [R] du chef de violation d'une mesure locale imposant le port d'un masque de protection dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire et devant faire face à l'épidémie de covid-19, le jugement attaqué énonce que le procès-verbal et les citations délivrées, si elles mentionnent les textes visés, indiquent simplement en complément : « violation d'une mesure locale ». 10. Le juge retient que ces c »

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 7 décembre 2021 · n° 21-82.524

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis. Vu les articles 551 et 593 du code de procédure pénale : 8. Selon le premier de ces textes, la citation telle que complétée par les pièces qui lui sont jointes, est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment. 9. Aux termes du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour relaxer M. [M] de l'infraction d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que la citation ne fait pas mention exacte du dépassement kilométrique de sorte que le tribunal ne possède pas to »

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  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 juin 2021 · n° 21-80.957

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 551 du code de procédure pénale : 8. Il résulte de ce texte que la citation indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience. 9. En l'espèce, M. [I] a été cité à l'audience de la cour d'appel de Bourges du 21 octobre 2020 à 9 heures, et les notes d'audience mentionnent ce même horaire. 10. Le demandeur produit toutefois une attestation du greffe de cette juridiction, en date du 8 avril 2021, aux termes de laquelle l'audience s'est en réalité tenue le mercredi 21 octobre 2020 à 14 heures. 11. L'ordonnance de roulement de la cour d'appel de Bourges du 7 juillet 2020, fixant »

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  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 25 novembre 2020 · n° 19-82.000

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale : 13. Selon ce texte, la citation est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment. 14. Pour dire la seconde citation du 15 janvier 2015 sans objet et renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir, l'arrêt attaqué énonce que cette seconde citation concernant les mêmes faits que ceux visés par la première citation n'a pour objet que de compléter les insuffisances de celle-ci en rajoutant les textes de répression des infractions fiscales et a été délivré alors que la juridiction était déjà saisie par la première citation. 15. Les juges précisent que la seconde cita »

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  13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 novembre 2020 · n° 20-81.298

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7. Selon ce texte, la citation telle que complétée par les pièces qui lui sont jointes, est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment. 8. Pour relaxer la société 3DLAB Dental et M. C... de l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, le jugement attaqué énonce que les citations, en ne retenant pas la date des infractions reprochées, ne permettent pas aux contrevenants de se défendre efficacement. 9. En se déterminant ainsi, alors qu'il n'est résulté des énonciations des citations, qui se combinent avec celles du proc »

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  14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 20 novembre 2018 · n° 17-86.879

    Extrait des motifs

    « Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 551 du code de procédure pénale et violation de la loi et manque de base légale ; Vu l'article 551 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, la citation énonce le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; Attendu que la société Uber France, M. X... - B... et M. Y..., dirigeants, ont été convoqués devant le tribunal correctionnel pour avoir conservé illégalement des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue initialement préalablement »

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  15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 octobre 2018 · n° 17-85.985

    Extrait des motifs

    « Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation délivrée le 25 novembre 2011 par le syndicat SCERAO CFDT et M. X... à M. Y... et la société SAS SNF, et annulé le jugement du 8 janvier 2013 du tribunal correctionnel de Saint-Etienne ; "aux motifs que l'article 6-3 de la convention européenne des droits de l'homme prévoit que tout prévenu doit être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que l'article préliminaire du code de procédure pénale prévoit que toute personn »

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  16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 26 octobre 2016 · n° 15-83.018

    Extrait des motifs

    « Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 412, 550, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé M. M. [G] en son absence, par arrêt contradictoire à signifier ; "aux motifs que le prévenu, appelant, M. [G], cité devant la cour le 22 novembre 2013, à personne, ne comparait pas à l'audience ; qu'il sera statué par arrêt contradictoire qui lui sera signifié ; que par courrier recommandé, reçu le 12 novembre 2014, soit huit jours après l'audience, M. [G] demande que soit ordonnée la réouverture des débats au motif qu'il n'était ni présent, ni repré »

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  17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 avril 2016 · n° 14-85.613

    Extrait des motifs

    « Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.