Politique de remboursement
Voici, simplement, ce qui peut être remboursé et comment le demander. Ces règles appliquent le Code de la consommation.
Dernière mise à jour: 27 septembre 2026
Droit de rétractation de 14 jours
Particulier, vous disposez de 14 jours après la souscription d'un abonnement pour vous rétracter, tant que vous ne l'avez pas utilisé. Un service ponctuel que vous avez demandé et qui vous a été entièrement fourni (analyse, document, scan, mise en relation) n'ouvre pas droit à rétractation : c'est indiqué et accepté avant le paiement (art. L221-28 du Code de la consommation).
Éligible au remboursement
- Rétractation dans les 14 jours suivant la souscription d'un abonnement non utilisé
- Un problème technique de notre fait vous a empêché d'obtenir le service payé
- Vous avez été facturé par erreur (double facturation)
- Le service fourni n'est pas conforme à ce qui était annoncé
- Un paiement a été débité sans que le service soit lancé
Non éligible au remboursement
- Services ponctuels déjà fournis : analyse réalisée, document généré, scan débloqué, mise en relation effectuée
- Période d'abonnement entamée (pas de remboursement au prorata)
- Crédits avocats déjà utilisés — un crédit est toutefois rendu automatiquement si le client ne répond pas sous 72 h
- Demande de rétractation au-delà de 14 jours
- Comptes résiliés pour violation des conditions d'utilisation
Comment demander un remboursement
Soumettre la demande
Contactez notre équipe de support par e-mail ou via les paramètres de votre compte.
Examen
Notre équipe examinera votre demande sous 2 jours ouvrés.
Confirmation
Vous recevrez un e-mail confirmant le statut de votre remboursement.
Traitement
Les remboursements approuvés sont traités sous 5 à 10 jours ouvrés.
Annulations d'abonnement
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. Lorsque vous annulez :
- Votre abonnement restera actif jusqu'à la fin de votre période de facturation en cours
- Vous ne serez pas facturé pour le prochain cycle de facturation
- Vous pouvez continuer à utiliser toutes les fonctionnalités jusqu'à l'expiration de votre abonnement
- Vos données seront conservées pendant 30 jours après l'expiration
Méthodes de remboursement
Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement original utilisé pour l'achat :
- Cartes de crédit/débit: 5 à 10 jours ouvrés
- Autres moyens de paiement: 3 à 5 jours ouvrés
- Virement bancaire: 10 à 15 jours ouvrés
Clients entreprise
Les clients entreprise disposant d'accords personnalisés doivent se référer aux conditions spécifiques de leur contrat concernant les remboursements et annulations. Contactez votre responsable de compte pour obtenir de l'aide.
Contestations de paiement
Nous vous encourageons à nous contacter avant d'initier une contestation de paiement auprès de votre banque ou société de carte de crédit. Nous nous engageons à résoudre tout problème de manière équitable et rapide. Les contestations de paiement peuvent entraîner la suspension du compte et des frais supplémentaires.
Note importante
Les demandes de remboursement doivent inclure l'e-mail de votre compte et le motif du remboursement. Notre équipe répondra sous 2 jours ouvrés.
Besoin d'aide ?
Notre équipe de support est là pour vous aider avec toute question concernant les remboursements ou la facturation.