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Livre III · Des voies de recours extraordinairesTitre Ier · Du pourvoi en cassationChapitre II · Des formes du pourvoi

Article 590-1 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 5 juin 20164 décisions de la Cour de cassation

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 février 2023 · n° 21-86.228

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 590-1 du code de procédure pénale : 1. M. [H] [J] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation. 2. En conséquence, il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : 3. Après avoir examiné tant la recevabilité des recours de MM. [O] [E] et [U] [X] que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois. »

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  2. Déchéance du pourvoiFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 21 septembre 2021 · n° 21-83.931

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 590-1 du code de procédure pénale : 1. MM. [Y] et [N], qui n'ont pas constitué avocat, n'ont déposé aucun mémoire. 2. En conséquence, ils doivent être déchus de leurs pourvois respectifs. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 3. Par jugement en date du 2 juillet 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [H] coupable des chefs susvisés et l'a condamné à trente mois d'emprisonnement. 4. Le précédent titre de détention étant désormais caduc de ce fait, il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. »

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  3. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 24 juin 2020 · n° 19-81.382

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 590-1 du code de procédure pénale : La société Premium Finances, intervenant volontairement à l'instance, n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours de M. Q..., que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »

    Lire l'arrêt
  4. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 mars 2020 · n° 19-81.324

    Extrait des motifs

    « Sur le pourvoi formé par M. F... C... : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois. Sur le pourvoi formé par la société [...] : Vu l'article 590-1 du code de procédure pénale : La société [...] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi. »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.