Aller au contenu

Livre Ier · De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instructionTitre III · Des juridictions d'instructionChapitre Ier · Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degréSection 6 · Des mandats et de leur exécution

Article 135-2 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20207 décisions de la Cour de cassation, dont 5 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA
  • Lorsque la Cour d'appel examine une demande de mise en liberté, elle peut tenir les débats à huis clos mais doit rendre sa décision en audience publique.

    n° 13-81.998 (2013)

  • Si une personne est arrêtée après la fin de l’enquête mais avant toute condamnation à une peine de prison, elle doit être présentée au juge des libertés et de la détention pour décider d’un éventuel placement en détention provisoire.

    n° 12-87.199 (2013)

  • Un juge qui a déjà condamné une personne par défaut ne peut pas, ensuite, statuer sur les suites d’un mandat d’arrêt la concernant, car cela porterait atteinte à son impartialité.

    n° 10-86.140 (2011)

  • La Cour d’appel doit statuer dans un délai raisonnable sur un appel contre une décision de placement en détention provisoire après un mandat d’arrêt.

    n° 19-84.067 (2019)

  • Si une personne a déjà été condamnée par défaut à une peine de prison pour les faits ayant justifié un mandat d’arrêt, ce mandat est directement applicable sans nouvelle présentation devant le juge des libertés et de la détention.

    n° 14-82.838 (2014)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 24 septembre 2019 · n° 19-84.067

    Sommaire de la Cour

    En l'absence de précision de l'article 135-2 du code de procédure pénale sur le délai dans lequel la cour, saisie d'un appel de la décision de placement en détention provisoire d'une personne arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt postérieurement au règlement de l'information, doit statuer, son arrêt doit intervenir dans un délai raisonnable. Encourt la censure l'arrêt qui qualifie d'excessif le délai de 25 jours s'étant écoulé entre l'acte d'appel et son examen par la chambre correctionnelle

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 juillet 2014 · n° 14-82.838

    Sommaire de la Cour

    Fait une juste application de l'article 135-2, alinéa 7, du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui déclare non avenue l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et sans objet l'appel formé contre elle par l'accusé placé en détention provisoire en exécution d'un mandat d'arrêt délivré en cours d'instruction, directement applicable sans présentation devant le juge des libertés et de la détention, dès lors que l'accusé a été condamné par défaut à une peine criminelle privative de liberté pour les faits ayant donné lieu à la délivrance du mandat d'arrêt

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 juin 2013 · n° 13-81.998

    Sommaire de la Cour

    Fait l'exacte application des dispositions de l'article 400 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, après avoir ordonné que les débats sur une demande de mise en liberté aient lieu à huis clos, rend son arrêt en audience publique, une telle décision ne constituant pas un jugement séparé au sens des dispositions combinées dudit article 400 et de l'article 459, alinéa 4, du même code

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 22 janvier 2013 · n° 12-87.199

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 135-2 du code de procédure pénale que lorsqu'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information et avant toute condamnation à une peine privative de liberté, elle doit être présentée au juge des libertés et de la détention qui statue sur son éventuel placement en détention provisoire. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour écarter le grief d'un accusé tiré de ce qu'il n'avait pas été placé sous mandat de dépôt par le juge des libertés et de la détention lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné à son encontre par la cour d'assises alors qu'il avait pris la fuite après l'ouverture des débats, retient que le mandat d'arrêt dont l'accusé a fait l'objet avant toute décision de condamnation vaut mandat de dépôt

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  5. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 30 mars 2011 · n° 10-86.140

    Sommaire de la Cour

    Un magistrat qui a prononcé une condamnation par défaut et décerné un mandat d'arrêt ne peut, en qualité de juge des libertés et de la détention, statuer sur les suites données au mandat d'arrêt sans qu'il soit porté atteinte à l'exigence d'impartialité

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 décembre 2019 · n° 19-86.200

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Les moyens sont réunis. Vu les articles 135-2, 471, 464-1 et 593 du code de procédure pénale ; 12. Il résulte des deux premiers textes que la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt délivré à la suite d'une condamnation prononcée en matière correctionnelle par un jugement contradictoire ou réputé contradictoire est placée en détention provisoire jusqu'à l'expiration des délais de recours et, en cas de recours, placée sous le régime de la détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement et dans la limite de la durée de la peine prononcée en première instance. 13 . Il résulte du troisième de ces textes que la comparution du prévenu dev »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 24 septembre 2019 · n° 19-84.070

    Extrait des motifs

    « Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.

Dans le même chapitre

Explorer le chapitre →

Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.