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Livre II · Des juridictions de jugementTitre Ier · De la cour d'assises et de la cour criminelle départementaleChapitre IV · De la procédure préparatoire aux sessions d'assisesSection 2 · Des actes facultatifs ou exceptionnels

Article 286-1 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20233 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque la cour d'assises juge un accusé uniquement pour un délit lié à un crime (sans jury), elle doit quand même rédiger des questions et des motifs. L’absence de ces documents n’annule pas la décision si l’arrêt explique clairement la culpabilité, la peine et si l’accusé n’a pas demandé de questions supplémentaires pendant l’audience.

    n° 21-85.699 (2022)

  • Si la Cour de cassation n’a pas vérifié la validité d’un appel avant de renvoyer l’affaire à la cour d’assises, celle-ci peut statuer sans jury sur la régularité de cet appel.

    n° 11-87.476 (2012)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 juin 2022 · n° 21-85.699

    Sommaire de la Cour

    La cour d'assises, saisie du seul renvoi d'un accusé du chef d'un délit connexe, et qui statue sans la participation du jury ainsi que le prévoit l'article 286-1 du code de procédure pénale, demeure tenue d'établir des feuilles de questions et de motivation. L'irrégularité résultant de l'absence desdites pièces ne peut entraîner la censure de l'arrêt qu'au cas où, en application de l'article 802 du code susvisé, elle fait grief à l'accusé. Tel n'est pas le cas lorsque l'arrêt de condamnation prononce sur la culpabilité dans les termes de la décision de mise en accusation, énonce les motifs qui fondent la déclaration de culpabilité et le choix de la peine, et qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'accusé n'a pas demandé que soient posées de questions relatives à la qualification des faits, à sa responsabilité pénale, ou sur une cause d'exemption ou de diminution de peine

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 octobre 2012 · n° 11-87.476

    Sommaire de la Cour

    Dès lors que la Cour de cassation n'avait pas prononcé sur la recevabilité de l'appel lors de la désignation de la cour d'assises d'appel, la cour d'assises sans jury s'est déclarée à bon droit compétente pour statuer sur la régularité de ce recours

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. DesignationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 décembre 2015 · n° 15-87.009

    Extrait des motifs

    « Vu les appels interjetés par : - M. [K] [Y], de l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 4 septembre 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et quatre ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel principal du procureur général près la cour d'appel de Douai ; Vu l'appel incident de la partie civile ; Vu les articles 286-1, 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que l'acte d'appel du ministère public mentionne que l'avocat général a »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.