Livre IV · De quelques procédures particulièresTitre VI · Des renvois d'un tribunal à un autre
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Extrait des motifs
« Vu les dispositions de l'article 665-1 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des décisions intervenues dans la présente procédure, une interruption du cours de la justice, qu'il importe de faire cesser. 2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu les dispositions de l'article 665-1 du code de procédure pénale : 1. Aucune des décisions du tribunal correctionnel visées à l'appui de la présente requête n'étant à proprement parler une décision d'incompétence, il n'y a dès lors pas lieu de régler de juge. 2. Il résulte cependant de ces jugements une interruption du cours de la justice qu'il importe de faire cesser. 3. En conséquence, il y a lieu de saisir le tribunal judiciaire de Toulouse, composé conformément aux dispositions de l'article 398, alinéa 1er, du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 665-1 et suivants du code de procédure pénale ; Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Amiens, en date du 2 juillet 2019, M. [F] a été renvoyé devant la cour d'assises des chefs susvisés sans que soit précisée la cour d'assise compétente. Aucune juridiction n'étant saisie, il résulte de cette ordonnance, passée en force de chose jugée, une interruption du cours de la justice, qu'il importe de faire cesser en désignant la cour d'assises compétente. »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.