Article 543 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 2 octobre 2012 · n° 11-84.415

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ne justifie pas sa décision au regard du texte précité, la cour d'appel qui, saisie des poursuites exercées contre une personne morale des chefs d'homicide involontaire et de blessures involontaires à la suite d'un accident du travail subi par un salarié, se borne à retenir à l'encontre des personnes morales prévenues des manquements fautifs aux prescriptions légales et contractuelles, sans mieux rechercher si ces manquements résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de ladite personne morale et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 31 décembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 mars 2026 · n° 25-84.176

   Extrait des motifs

   « 3. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 2 septembre 2025 · n° 24-87.259

   Extrait des motifs

   « 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 octobre 2022 · n° 22-81.544

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 5. Pour déclarer M. [V] coupable, le jugement attaqué énonce que l'intéressé a, en déclarant à l'audience « je me suis un peu agacé pour un dépassement d'un kilomètre par heure », reconnu l'excès de vitesse. 6. Le juge ajoute que M. [V] est le détenteur du véhicule incriminé. 7. En se déterminant ainsi, le tribunal, qui a souverainement apprécié la portée de propos dont les termes n'excluent pas manifestement une reconnaissance des faits reprochés, a justifié sa décision. 8. Dès lors, les griefs ne sont pas fondés. Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Vu les articles 485-1 et 543 »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 novembre 2018 · n° 17-85.827

   Extrait des motifs

   « Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; »

   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 31 décembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 mai 2018 · n° 17-82.405

   Extrait des motifs

   « Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; »

   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 31 décembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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