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Livre Ier · De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instructionTitre II · Des enquêtes et des contrôles d'identitéChapitre Ier · Des crimes et des délits flagrants

Article 60 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 26 janvier 202310 décisions de la Cour de cassation, dont 5 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un médecin peut prélever du sang ou des échantillons sur un suspect sans son accord, si un officier de police judiciaire le demande par écrit pour prouver une infraction.

    n° 19-85.756 (2020)

  • Les fonctionnaires de police judiciaire chargés d’enquêter peuvent faire eux-mêmes des constatations ou examens techniques sans être considérés comme des personnes qualifiées, donc sans prêter serment.

    n° 10-84.389 (2010)

  • Les personnes qualifiées qui font des examens techniques pendant une enquête doivent prêter serment et, si l’affaire va aux assises, prêter aussi le serment des experts devant la cour.

    n° 15-83.937 (2016)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

10 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 octobre 2023 · n° 23-80.379

    Sommaire de la Cour

    Le droit de visite des véhicules prévus à l'article 78-2-3 du code de procédure pénale ne peut porter que sur des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant. Cette disposition est ainsi inapplicable au véhicule abandonné sur la voie publique

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  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 octobre 2023 · n° 23-80.819

    Sommaire de la Cour

    La formalité du serment prêté par les personnes qualifiées requises non inscrites sur une liste d'experts qui, en application des dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale, assistent les officiers de police judiciaire lors d'une enquête préliminaire, étant édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l'administration de la preuve, sa méconnaissance peut être invoquée par toute partie qui y a intérêt

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  3. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 31 mars 2020 · n° 19-85.756

    Sommaire de la Cour

    L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'interdit pas, en tant que tel, le recours à une intervention médicale sans le consentement d'un suspect en vue de l'obtention de la preuve de sa participation à une infraction dans toutes ses circonstances. Justifie sa décision une CA qui écarte le moyen de nullité de prélèvements sanguins pour dosage d'alcoolémie et dépistage de stupéfiants opérés sans le consentement de l'intéressé sur réquisition prise sur le fondement de l'article 60 du code de procédure pénale

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  4. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 19 octobre 2016 · n° 15-83.937

    Sommaire de la Cour

    Les personnes qualifiées procédant, au cours d'une enquête préliminaire, à la demande du procureur de la République ou d'un officier de police judiciaire, à des constatations ou des examens techniques et scientifiques, en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale, sont soumises à la prestation de serment prévue par l'article 60 du même code et doivent prêter, devant la cour d'assises, le serment des experts, en application des articles 168 et 169-1

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  5. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 novembre 2010 · n° 10-84.389

    Sommaire de la Cour

    Les fonctionnaires appartenant à un service de police judiciaire chargé, par le procureur de la République, d'effectuer des actes d'enquête peuvent procéder à des constatations et examens, même techniques, sans intervenir comme personnes qualifiées au sens de l'article 60 du code de procédure pénale. Ils ne sont, dès lors, pas soumis au serment prévu par ce texte

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  6. RenvoiFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 28 mai 2026 · n° 25-87.990

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 9. Les moyens sont réunis. Sur les moyens, en ce qu'ils concernent la nullité de l'examen de corps Vu les articles 60 et 802 du code de procédure pénale : 10. Il résulte du premier de ces textes que, sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157 du même code, les personnes qualifiées requises par un officier de police judiciaire pour procéder, en cours d'enquête, à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. 11. Selon le second, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobs »

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 19 mars 2024 · n° 22-87.303

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 12. Les moyens sont réunis. Vu les articles 60, 77-1 et 593 du code de procédure pénale : 13. Il résulte des deux premiers de ces textes que si les officiers de police judiciaire, lors d'une enquête préliminaire, ont recours, lors de perquisitions et de saisies, à des personnes qualifiées pour les assister, celles-ci, si elles ne sont pas inscrites sur une liste d'experts, doivent prêter, par écrit, le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. 14. Cette formalité est édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l'administration de la preuve. 15. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit compor »

    Lire l'arrêt
  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 novembre 2021 · n° 20-87.273

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 7. Pour écarter le moyen de nullité de la communication faite par le procureur financier de la chambre régionale des comptes au procureur de la République de Bonneville le 28 novembre 2016, l'arrêt énonce que la régularité de la procédure intervenue devant la chambre régionale des comptes n'affecte pas la procédure judiciaire, dès lors que le procureur de la République tient des articles 40, 40-1 et 41 du code de procédure pénale le pouvoir d'ordonner une enquête au vu de tout renseignement dont il est destinataire et qui n'obéit à aucune forme. 8. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen pour les motifs suivants. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 25 août 2021 · n° 21-81.025

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 60 et 166 du code de procédure pénale : 5. Il résulte du premier de ces textes que l'officier de police judiciaire qui souhaite procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques peut avoir recours à toute personne qualifiée qui établira un rapport conformément aux dispositions des articles 163 et 166 du code précité. 6. Il résulte du second de ces textes que l'expert désigné par le juge d'instruction doit accomplir personnellement la mission qui lui est confiée. 7. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel le rapport d'expertise a été établi par le docteur [Z] alors que la réquisition était adres »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 27 mars 2019 · n° 18-83.493

    Extrait des motifs

    « Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.