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Livre Ier · De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instructionTitre III · Des juridictions d'instructionChapitre II · De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degréSection 1 · Dispositions générales

Article 212-2 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 10 mars 20048 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • La chambre de l'instruction doit justifier sa décision de condamner à une amende civile en expliquant comment elle a pris en compte les ressources et les charges de la partie civile.

    n° 17-84.980 (2018)

  • La chambre de l'instruction n’a pas à refaire la procédure de communication des réquisitions si celle-ci a déjà été respectée en première instance.

    n° 13-84.956 (2014)

  • La chambre de l'instruction peut confirmer une amende civile même si la partie civile n’a pas invoqué devant elle l’absence de prise en compte de ses ressources et charges par le premier juge.

    n° 19-87.492 (2020)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 21 octobre 2020 · n° 19-87.492

    Sommaire de la Cour

    Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui confirme l'amende civile prononcée par le premier juge, dès lors qu'il ne résulte ni du mémoire déposé par la partie civile, ni des énonciations de l'arrêt, que l'intéressé, représenté par son avocat, et qui n'a fourni aucun élément concernant ses ressources et ses charges, se soit prévalu devant la juridiction du second degré de l'absence de prise en compte de celles-ci par le premier juge

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  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 septembre 2018 · n° 17-84.980

    Sommaire de la Cour

    Il se déduit des articles 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale que la juridiction d'instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du plaignant. Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui prononce une amende civile sans s'expliquer sur les ressources et les charges de la plaignante que la juridiction devait prendre en considération

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  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 novembre 2014 · n° 13-84.956

    Sommaire de la Cour

    La chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction ayant condamné la partie civile à une amende civile n'a pas à faire application de l'article 212-2 du code de procédure pénale dès lors qu'en première instance, celle-ci a, conformément aux prescriptions de l'article 177-2 du même code, disposé d'un délai de vingt jours à compter de la communication qui lui a été faite des réquisitions prises par le procureur de la République

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  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er mars 2011 · n° 10-84.979

    Sommaire de la Cour

    L'article 212-2 du code de procédure pénale donne à la chambre de l'instruction la faculté de prononcer, sur réquisitions du procureur général, une amende civile à l'encontre d'une partie civile dont elle estime la constitution abusive. Fait l'exacte application de ce texte et des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la chambre de l'instruction qui, usant de cette faculté, prend l'initiative de communiquer la procédure au procureur général aux fins de réquisitions et statue de manière contradictoire après que ces réquisitions ont été prises et communiquées à la partie civile et à son avocat pour permettre à ces derniers de formuler des observations écrites en réplique

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 mai 2025 · n° 23-85.326

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction ait répondu au moyen dont M. [T] l'avait régulièrement saisie, tiré de la violation de l'article 114 du code de procédure pénale, faisant valoir qu'il ne s'était pas vu délivrer la copie des pièces qu'il avait sollicitée auprès du juge d'instruction. 9. En se déterminant ainsi, la chambre »

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  6. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 juin 2023 · n° 22-82.198

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 9. Le demandeur ne saurait reprocher à la chambre de l'instruction de ne pas avoir tenu compte de ses charges pour prononcer une amende civile à son encontre, dès lors qu'il n'a fourni aucun élément permettant aux juges d'en apprécier la teneur, nonobstant le renvoi ordonné pour lui permettre de répondre aux réquisitions du procureur général tendant à sa condamnation à une amende civile. 10. Le moyen doit dès lors être écarté. »

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 novembre 2021 · n° 21-80.622

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 177-2, 212-2 et 593 du code de procédure pénale : 7. Il se déduit des deux premiers de ces textes que la juridiction d'instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du plaignant. 8. Il résulte du dernier de ces textes que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour condamner chaque plaignant à une amende civile de 500 euros, chacun des arrêts attaqués retient que toutes les demandes de vérifications sollicitées par les pa »

    Lire l'arrêt
  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 janvier 2019 · n° 17-86.972

    Extrait des motifs

    « Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.