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Livre Ier · De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instructionTitre III · Des juridictions d'instructionChapitre Ier · Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degréSection 4 · Des auditions de témoins

Article 113-8 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 2 juin 20147 décisions de la Cour de cassation, dont 7 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA
  • Un témoin assisté peut être mis en examen à tout moment de l'enquête, dès lors qu'il existe des indices graves ou concordants de sa participation à l'infraction.

    n° 11-82.051 (2011)

  • Si une mise en examen est notifiée par lettre recommandée, la personne concernée doit contester cette mise en examen dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre, sauf si elle n'a pas pu connaître les motifs de nullité.

    n° 23-87.260 (2024)

  • Le juge d'instruction n'est pas obligé de rappeler le droit de se taire à un témoin assisté lorsqu'il le met en examen, si ce droit lui a déjà été notifié lors de sa première comparution.

    n° 20-84.046 (2020)

  • Une mise en examen notifiée par lettre recommandée à un témoin assisté est valable, même si elle est envoyée à l'étranger, dès lors que l'adresse a été déclarée par la personne concernée.

    n° 14-87.984 (2015)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 septembre 2024 · n° 23-87.260

    Sommaire de la Cour

    Il se déduit des articles 113-8 et 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité de sa mise en examen à laquelle il a été procédé par lettre recommandée, en application du premier de ces textes, dans un délai de six mois à compter de sa notification, sauf dans le cas où cette personne n'aurait pu connaître de tels moyens

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 novembre 2020 · n° 20-84.046

    Sommaire de la Cour

    La notification du droit de se taire faite au témoin assisté lors de son interrogatoire de première comparution n'a pas à être renouvelée à l'occasion de sa mise en examen ultérieure

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 28 mai 2015 · n° 15-80.929

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 113-8, alinéa 4, du code de procédure pénale qu'en cas de mise en examen d'un témoin assisté par lettre recommandée, celui-ci doit être informé que le juge d'instruction est tenu de procéder à son interrogatoire s'il en fait la demande, l'omission de cette formalité portant atteinte à ses intérêts

    Lire l'arrêt
  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 mai 2015 · n° 14-87.984

    Sommaire de la Cour

    N'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme l'envoi à un témoin assisté, pour lui notifier sa mise en examen, d'une lettre recommandée l'avisant des faits reprochés, de leur qualification, de son droit de formuler des demandes d'actes et du délai prévisible d'achèvement de la procédure. Envoyée à l'adresse, à Monaco, que le témoin assisté avait déclarée au juge d'instruction, cette lettre constitue, au sens de l'article 9 de la Convention franco-monégasque d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2005, une pièce de procédure pouvant être adressée directement à son destinataire

    Lire l'arrêt
  5. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 mars 2015 · n° 14-86.680

    Sommaire de la Cour

    Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à annulation de la mise en examen d'un avocat, des chefs de violation du secret de l'instruction et violation du secret professionnel, relève que l'existence d'indices graves ou concordants résulte de la production par celui-ci, dans une instance civile, des pièces d'une procédure pénale d'instruction en cours, sans y avoir été autorisé, ni même avoir sollicité une telle production

    Lire l'arrêt
  6. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 septembre 2011 · n° 11-82.051

    Sommaire de la Cour

    La mise en examen d'un témoin assisté décidée, à tout moment de la procédure, est régulière, dès lors que la loi n'impose pas d'autre condition que l'existence à l'encontre de la personne concernée d'indices graves ou concordants de participation à la commission de l'infraction dont est saisi le magistrat et ne formule aucune exigence sur la date d'apparition de tels indices

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 2 juin 2014) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  7. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 22 septembre 2010 · n° 10-84.917

    Sommaire de la Cour

    Le délai de trois mois ouvert aux parties par l'article 175 du code de procédure pénale pour formuler des demandes ou présenter des requêtes s'est substitué à celui de vingt jours prévu par l'article 113-8, alinéa 3, du même code

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 2 juin 2014) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.