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Livre IV · De quelques procédures particulièresTitre X · De l'entraide judiciaire internationaleChapitre IV · Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres EtatsSection 1 · Dispositions générales

Article 695-11 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 10 mars 20045 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un État membre de l’Union européenne qui reçoit un mandat d’arrêt européen ne peut refuser de l’exécuter au motif que l’État émetteur ne respecterait pas les droits fondamentaux, sauf s’il existe une défaillance systémique ou généralisée dans cet État.

    n° 22-82.379 (2022)

  • Pour exécuter un mandat d’arrêt européen, les juges français vérifient uniquement si les faits reprochés constituent une infraction selon le droit français, sans examiner d’autres conditions comme l’irresponsabilité pénale.

    n° 21-84.361 (2021)

  • Une mesure éducative pour un mineur, si elle implique un enfermement pour éviter sa fuite, est considérée comme une mesure de sûreté privative de liberté permettant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

    n° 16-80.510 (2016)

  • Les règles du mandat d’arrêt européen s’appliquent à une demande française, même si l’infraction a été commise avant l’entrée en vigueur de ces règles, sauf si l’État d’exécution a fait une déclaration contraire.

    n° 08-88.008 (2009)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 mai 2022 · n° 22-82.379

    Sommaire de la Cour

    Le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d'arrêt européen repose lui-même sur la confiance réciproque entre les Etats membres quant au fait que leurs ordres juridiques nationaux respectifs sont en mesure de fournir une protection équivalente et effective des droits fondamentaux reconnus au niveau de l'Union européenne, et il n'appartient par conséquent pas à l'Etat d'exécution, hors du cas d'une défaillance systémique ou généralisée dans l'Etat d'émission, d'assurer un contrôle du respect des droits fondamentaux par ce dernier. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un double degré de juridiction par la condamnation dont l'exécution est poursuivie par le mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires belges, énonce que la procédure en cause a été validée par la jurisprudence interne de l'Etat d'émission

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 août 2021 · n° 21-84.361

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des dispositions de l'article 695-23 du code de procédure pénale que les juges doivent seulement s'assurer que les faits à l'origine du mandat d'arrêt constituent une infraction au regard de la loi pénale française. Dès lors, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'a pas recherché s'il n'était pas atteint d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, et s'il n'était pas en conséquence pénalement irresponsable au regard du droit français

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  3. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 février 2016 · n° 16-80.510

    Sommaire de la Cour

    Constitue une mesure de sûreté privative de liberté, permettant l'exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires roumaines, une mesure éducative prononcée à l'encontre d'un mineur qui s'exerce dans le cadre d'un enfermement destiné à s'assurer de la personne de l'intéressé pour éviter qu'il prenne la fuite

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  4. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 mai 2009 · n° 08-88.008

    Sommaire de la Cour

    En application de l'article 215-II de la loi du 9 mars 2004, les dispositions des articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale sont applicables à la demande adressée par la France en exécution d'un mandat d'arrêt européen, quelle qu'ait été la date de commission de l'infraction, lorsque le gouvernement de l'Etat membre d'exécution n'a pas effectué de déclaration conformément à l'article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 27 janvier 2021 · n° 20-87.242

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 695-11 du code de procédure pénale : 5. Il résulte de ce texte que le mandat d'arrêt européen peut être émis par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté. 6. Pour donner un avis favorable à la demande des autorités judiciaires italiennes, l'arrêt attaqué relève notamment que ces autorités sollicitent la remise de M. R... au titre de l'exécution d'une peine de trois ans d'emprisonnement prononcée pour des faits d'enlèvement d'enfant. 7. Le »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.