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Livre II · Des juridictions de jugementTitre II · Du jugement des délitsChapitre Ier · Du tribunal correctionnelSection 4 · Des débats

Article 418 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 2 mars 19595 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une caisse de sécurité sociale ne peut pas se constituer partie civile pour demander le remboursement des prestations versées à une victime, car ce droit est réservé à la victime elle-même.

    n° 22-82.917 (2023)

  • Une victime ne peut pas se constituer partie civile pour la première fois en appel, même si elle n’a pas pu le faire en première instance.

    n° 15-82.000 (2017)

  • Une ordonnance de non-lieu n’empêche pas de citer directement devant le tribunal une personne non mise en cause pendant l’enquête (ni mise en examen, ni témoin assisté, ni désignée par le procureur ou une plainte avec constitution de partie civile).

    n° 07-88.222 (2008)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 31 janvier 2023 · n° 22-82.917

    Sommaire de la Cour

    Il se déduit des articles 2 et 418 du code de procédure pénale et L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale que, lorsqu'elles exercent l'action subrogatoire dans le cadre d'une procédure pénale, l'intervention des caisses de sécurité sociale est fondée uniquement sur l'action accordée à la victime de l'infraction par le code de procédure pénale. A cette occasion, elles ne formulent donc pas des demandes indemnitaires en réparation d'un dommage dont elles ont personnellement souffert et qui a été directement causé par l'infraction, mais cherchent à obtenir de leurs auteurs le remboursement des prestations qu'elles ont versées aux assurés. Elles ne peuvent dès lors se constituer partie civile, droit réservé aux victimes

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 20 avril 2017 · n° 15-82.000

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 418, 419, 420-1 du code de procédure pénale que la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d'appel. Méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui, saisie par le seul appel du ministère public des dispositions pénales d'un jugement, après avoir annulé celui-ci, motif pris de la violation du principe du procès équitable tenant à l'absence de la victime à l'audience en raison d'une mention erronée de l'avis qui lui a été adressé, déclare recevable la constitution de partie civile de celle-ci et renvoie à une audience ultérieure afin qu'il soit prononcé sur les intérêts civils

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 novembre 2008 · n° 07-88.222

    Sommaire de la Cour

    Une ordonnance de non-lieu ne fait pas obstacle à la citation directe, pour les mêmes faits, d'une personne qui n'a été ni mise en examen lors de l'information ni entendue comme témoin assisté ni nommément désignée par les réquisitions du ministère public ou dans une plainte avec constitution de partie civile

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 octobre 2023 · n° 22-85.694

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 418, 419 et 593 du code de procédure pénale : 9. Selon les premiers de ces textes, toute personne qui prétend avoir été lésée par un délit peut, si elle ne l'a pas déjà fait, se constituer partie civile, soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions. 10. Selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11. Pour confirmer le jugement ayant rejeté la demande de renvoi et déclaré irre »

    Lire l'arrêt
  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 février 2016 · n° 14-88.065

    Extrait des motifs

    « Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 85, 87, 418, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. [L] de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs que les faits sont les suivants : le 14 mai 2014 à 13 heures 50 une patrouille de la police municipale constatait la présence avenue [Adresse 1] d'un scooter dont le conducteur et le passager étaient porteurs de cagoule masquant leur visage ce qui apparaissait incongru compte tenu de la chaleur ambiante ; qu'à la vue des policiers le scooter accélérait et franchissait un feu tricolore au rouge »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.