Code civil : la jurisprudence article par article
Texte en vigueur et décisions de la Cour de cassation, pour chaque article.
584 articles · dont 15 abrogés
/
584 articles
Titre préliminaire
De la publication, des effets et de l'application des lois en général
- 1Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs…28 décisions
- 2La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.124 décisions
- 3Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux…117 décisions
- 4Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi…238 décisions
- 5Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui…8 décisions
- 6On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes…36 décisions
Titre Ier
Des droits civils
- 7L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se…3 décisions
- 8Tout Français jouira des droits civils.30 décisions
- 9Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage…109 décisions
- 9-1Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation…8 décisions
- 10Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans…13 décisions
- 14L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des…20 décisions
- 15Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en…4 décisions
Titre Ier · Chapitre II
Du respect du corps humain
- 16La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le…11 décisions
- 16-1Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses…4 décisions
- 16-3Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne…8 décisions
- 16-7Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.11 décisions
- 16-9Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.6 décisions
Titre Ier · Chapitre III
De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
- 16-11L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que : 1° Dans le cadre…5 décisions
Titre Ier bis · Chapitre II
De la nationalité française d'origine
- 18Des Français par filiation8 décisions
- 20Dispositions communes8 décisions
- 20-1Dispositions communes6 décisions
Titre Ier bis · Chapitre III
De l'acquisition de la nationalité française
- 21-2Des modes d'acquisition de la nationalité française10 décisions
- 21-12Des modes d'acquisition de la nationalité française9 décisions
- 21-13Des modes d'acquisition de la nationalité française12 décisions
Titre Ier bis · Chapitre IV
De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- 23-6De la perte de la nationalité française6 décisions
Titre Ier bis · Chapitre V
Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- 26Des déclarations de nationalité4 décisions
- 26-4Des déclarations de nationalité15 décisions
Titre Ier bis · Chapitre VI
Du contentieux de la nationalité
- 30De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires11 décisions
- 30-3De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires37 décisions
Titre Ier bis · Chapitre VII
Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
- 32Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28…5 décisions
- 32-1Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des…6 décisions
Titre II · Chapitre Ier
Dispositions générales
- 46Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres…4 décisions
- 47Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes…49 décisions
Titre II · Chapitre II
Des actes de naissance
- 57Des déclarations de naissance5 décisions
- 60Des changements de prénoms et de nom3 décisions
- 61Des changements de prénoms et de nom3 décisions
Titre II · Chapitre III
Des actes de mariage
- 72Abrogé3 décisions
Titre II · Chapitre VII
De la rectification des actes d'état civil
- 99La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. La rectification de…5 décisions
Titre III
Du domicile
- 102Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal…4 décisions
Titre V · Chapitre Ier
Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
- 146Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.5 décisions
Titre V · Chapitre IV
Des demandes en nullité de mariage
- 184Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144 , 146, 146-1 , 147 , 161…4 décisions
- 189Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit…3 décisions
Titre V · Chapitre V
Des obligations qui naissent du mariage
- 203Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever…3 décisions
- 205Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.6 décisions
- 208Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de…8 décisions
Titre V · Chapitre VI
Des devoirs et des droits respectifs des époux
- 214Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y…24 décisions
- 215Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils…11 décisions
- 217Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de…4 décisions
- 220Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou…7 décisions
Titre V · Chapitre VII
De la dissolution du mariage
- 227Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé.15 décisions
Titre VI · Chapitre Ier
Des cas de divorce
- 238Du divorce pour altération définitive du lien conjugal4 décisions
- 242Du divorce pour faute3 décisions
- 246Du divorce pour faute3 décisions
- 247-2Des modifications du fondement d'une demande en divorce4 décisions
Titre VI · Chapitre II
De la procédure du divorce
- 254De la procédure applicable aux autres cas de divorce4 décisions
- 255De la procédure applicable aux autres cas de divorce13 décisions
Titre VI · Chapitre III
Des conséquences du divorce
- 260De la date à laquelle se produisent les effets du divorce33 décisions
- 262-1De la date à laquelle se produisent les effets du divorce24 décisions
- 265Des conséquences du divorce pour les époux6 décisions
- 266Des conséquences du divorce pour les époux8 décisions
- 267Des conséquences du divorce pour les époux17 décisions
- 268Des conséquences du divorce pour les époux3 décisions
- 270Des conséquences du divorce pour les époux132 décisions
- 271Des conséquences du divorce pour les époux134 décisions
- 272Des conséquences du divorce pour les époux11 décisions
- 274Des conséquences du divorce pour les époux13 décisions
- 275Des conséquences du divorce pour les époux7 décisions
- 276Des conséquences du divorce pour les époux13 décisions
- 276-3Des conséquences du divorce pour les époux9 décisions
- 279Des conséquences du divorce pour les époux3 décisions
- 280Des conséquences du divorce pour les époux3 décisions
- 280-1Des conséquences du divorce pour les époux3 décisions
Titre VI · Chapitre V
Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
- 309Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont…6 décisions
Titre VII · Chapitre Ier
Dispositions générales
- 310-3Des preuves et présomptions12 décisions
- 311-1Des preuves et présomptions3 décisions
- 311-14Du conflit des lois relatives à la filiation17 décisions
- 311-17Du conflit des lois relatives à la filiation5 décisions
Titre VII · Chapitre II
De l'établissement de la filiation
- 311-25De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi4 décisions
- 317De l'établissement de la filiation par la possession d'état4 décisions
Titre VII · Chapitre III
Des actions relatives à la filiation
- 320Dispositions générales4 décisions
- 321Dispositions générales6 décisions
- 327Des actions aux fins d'établissement de la filiation3 décisions
- 330Des actions aux fins d'établissement de la filiation3 décisions
- 331Des actions aux fins d'établissement de la filiation5 décisions
- 332Des actions en contestation de la filiation7 décisions
- 333Des actions en contestation de la filiation10 décisions
- 336Des actions en contestation de la filiation3 décisions
Titre VIII · Titre VIII
De l'adoption et de la légitimation adoptive
- 345-1Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière3 décisions
- 346Des effets de l'adoption plénière3 décisions
- 348-1Du consentement à l'adoption3 décisions
- 348-3Du consentement à l'adoption3 décisions
- 353Des effets de l'adoption simple9 décisions
- 353-2Du jugement d'adoption3 décisions
- 361Des effets de l'adoption simple3 décisions
- 370-3Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un…12 décisions
- 370-5L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle…4 décisions
Titre IX · Chapitre Ier
De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- 371-2Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de…36 décisions
- 371-4L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant…7 décisions
- 372De l'exercice de l'autorité parentale4 décisions
- 373-2De l'exercice de l'autorité parentale7 décisions
- 373-2-1De l'exercice de l'autorité parentale11 décisions
- 373-2-2De l'exercice de l'autorité parentale9 décisions
- 373-2-5De l'exercice de l'autorité parentale7 décisions
- 373-2-6De l'exercice de l'autorité parentale9 décisions
- 373-2-8De l'exercice de l'autorité parentale4 décisions
- 373-2-9De l'exercice de l'autorité parentale20 décisions
- 373-2-11De l'exercice de l'autorité parentale3 décisions
- 375De l'assistance éducative12 décisions
- 375-1De l'assistance éducativeAbrogé3 décisions
- 375-2De l'assistance éducative3 décisions
- 375-3De l'assistance éducative12 décisions
- 375-5De l'assistance éducative3 décisions
- 375-7De l'assistance éducative21 décisions
- 377De la délégation de l'autorité parentale5 décisions
- 378Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale6 décisions
- 381-1De la déclaration judiciaire de délaissement parental3 décisions
Titre X · Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- 388Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Les…9 décisions
- 388-1Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions…15 décisions
- 389-3De l'administration légaleAbrogé5 décisions
- 389-5De l'administration légaleAbrogé3 décisions
- 389-6De l'administration légaleAbrogé7 décisions
Titre XI · Chapitre Ier
Des dispositions générales
- 414-1Des dispositions indépendantes des mesures de protection5 décisions
- 414-2Des dispositions indépendantes des mesures de protection5 décisions
- 415Des dispositions communes aux majeurs protégés6 décisions
- 419Des dispositions communes aux majeurs protégés3 décisions
Titre XI · Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
- 425Des dispositions générales13 décisions
- 428Des dispositions communes aux mesures judiciaires3 décisions
- 430Des dispositions communes aux mesures judiciaires3 décisions
- 431Des dispositions communes aux mesures judiciaires4 décisions
- 440De la curatelle et de la tutelle12 décisions
- 441De la curatelle et de la tutelle7 décisions
- 442De la curatelle et de la tutelle7 décisions
- 443De la curatelle et de la tutelle4 décisions
- 449De la curatelle et de la tutelle8 décisions
- 450De la curatelle et de la tutelle4 décisions
- 455De la curatelle et de la tutelle10 décisions
- 459De la curatelle et de la tutelle5 décisions
- 460De la curatelle et de la tutelle4 décisions
- 464De la curatelle et de la tutelle4 décisions
- 465De la curatelle et de la tutelle3 décisions
- 467De la curatelle et de la tutelle6 décisions
- 468De la curatelle et de la tutelle30 décisions
- 469De la curatelle et de la tutelle3 décisions
- 472De la curatelle et de la tutelle6 décisions
- 475De la curatelle et de la tutelle5 décisions
- 483Du mandat de protection future4 décisions
- 489Du mandat de protection future4 décisions
Titre XI · Chapitre III
De la mesure d'accompagnement judiciaire
- 495Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action…5 décisions
Titre XII · Chapitre Ier
Des modalités de la gestion
- 505Des actes du tuteur3 décisions
Titre XII · Chapitre II
De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
- 510Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives…7 décisions
- 512Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé…3 décisions
Titre XIII · Chapitre II
Du concubinage
- 515-8Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité…5 décisions
Titre
XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
- 515-11L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six…4 décisions
Titre II
De la propriété
- 544La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en…87 décisions
- 545Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une…35 décisions
- 546La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce…5 décisions
Titre II · Chapitre Ier
Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
- 548Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des…3 décisions
- 549Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas…11 décisions
- 550Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de…7 décisions
Titre II · Chapitre II
Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
- 551Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront…5 décisions
- 552Du droit d'accession relativement aux choses immobilières12 décisions
- 555Du droit d'accession relativement aux choses immobilières27 décisions
Titre III · Chapitre Ier
De l'usufruit
- 578L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même…9 décisions
- 587Des droits de l'usufruitier7 décisions
- 595Des droits de l'usufruitier8 décisions
- 606Des obligations de l'usufruitier5 décisions
- 617Comment l'usufruit prend fin6 décisions
- 619Comment l'usufruit prend fin7 décisions
- 621Comment l'usufruit prend fin3 décisions
Titre III · Chapitre II
De l'usage et de l'habitation
- 625Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.9 décisions
Titre IV
Des servitudes ou services fonciers
- 637Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un…11 décisions
Titre IV · Chapitre Ier
Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
- 640Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent…5 décisions
- 642Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les…3 décisions
- 646Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à…23 décisions
Titre IV · Chapitre II
Des servitudes établies par la loi
- 653Du mur et du fossé mitoyens6 décisions
- 658Du mur et du fossé mitoyens4 décisions
- 671Du mur et du fossé mitoyens7 décisions
- 672Du mur et du fossé mitoyens3 décisions
- 673Du mur et du fossé mitoyens9 décisions
- 678Des vues sur la propriété de son voisin4 décisions
- 682Du droit de passage35 décisions
- 683Du droit de passage7 décisions
- 684Du droit de passage9 décisions
Titre IV · Chapitre III
Des servitudes établies par le fait de l'homme
- 686Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens12 décisions
- 688Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens4 décisions
- 690Comment s'établissent les servitudes7 décisions
- 691Comment s'établissent les servitudes16 décisions
- 693Comment s'établissent les servitudes11 décisions
- 694Comment s'établissent les servitudes14 décisions
- 695Comment s'établissent les servitudes12 décisions
- 697Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due5 décisions
- 698Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due5 décisions
- 701Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due10 décisions
- 703Comment les servitudes s'éteignent5 décisions
- 706Comment les servitudes s'éteignent4 décisions
Livre III
Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- 712La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.4 décisions
- 716La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé…3 décisions
Titre Ier · Chapitre Ier
De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
- 720Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.5 décisions
- 724Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les…24 décisions
Titre Ier · Chapitre III
Des héritiers
- 738-2Des droits des parents en l'absence de conjoint successible3 décisions
- 751Des droits des parents en l'absence de conjoint successible6 décisions
- 752-2Des droits des parents en l'absence de conjoint successible8 décisions
- 754Des droits des parents en l'absence de conjoint successible5 décisions
- 755Des droits des parents en l'absence de conjoint successible5 décisions
- 757Des droits du conjoint successible3 décisions
- 758-5Des droits du conjoint successible3 décisions
- 758-6Des droits du conjoint successible4 décisions
- 764Des droits du conjoint successible8 décisions
- 765-1Des droits du conjoint successible3 décisions
- 767Des droits du conjoint successible5 décisions
Titre Ier · Chapitre IV
De l'option de l'héritier
- 778Dispositions générales11 décisions
- 780Dispositions générales3 décisions
- 786De l'acceptation pure et simple de la succession3 décisions
- 788De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net5 décisions
- 789De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net3 décisions
- 792De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net24 décisions
- 805De la renonciation à la succession5 décisions
Titre Ier · Chapitre VI
De l'administration de la succession par un mandataire
- 813-1Du mandataire successoral désigné en justice5 décisions
Titre Ier · Chapitre VII
Du régime légal de l'indivision
- 815Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins…26 décisions
- 815-2Des actes relatifs aux biens indivis14 décisions
- 815-3Des actes relatifs aux biens indivis33 décisions
- 815-5Des actes relatifs aux biens indivis3 décisions
- 815-6Des actes relatifs aux biens indivis6 décisions
- 815-9Des droits et des obligations des indivisaires57 décisions
- 815-10Des droits et des obligations des indivisaires22 décisions
- 815-11Des droits et des obligations des indivisaires3 décisions
- 815-12Des droits et des obligations des indivisaires3 décisions
- 815-13Des droits et des obligations des indivisaires40 décisions
- 815-14Des droits et des obligations des indivisaires7 décisions
- 815-17Du droit de poursuite des créanciers19 décisions
Titre Ier · Chapitre VIII
Du partage
- 822Des opérations de partage4 décisions
- 825Des opérations de partage4 décisions
- 826Des opérations de partage7 décisions
- 829Des opérations de partage11 décisions
- 831Des opérations de partage4 décisions
- 831-2Des opérations de partage3 décisions
- 832Des opérations de partage9 décisions
Titre Ier · Chapitre VI
De l'administration de la succession par un mandataire
- 833-1De l'indivision et de l'action en partageAbrogé3 décisions
Titre Ier · Chapitre VIII
Du partage
- 834Des opérations de partage7 décisions
- 840Des opérations de partage9 décisions
- 843Du rapport des libéralités62 décisions
- 852Du rapport des libéralités4 décisions
- 856Du rapport des libéralités6 décisions
- 857Du rapport des libéralités3 décisions
- 860Du rapport des libéralités15 décisions
- 864Du paiement des dettes3 décisions
- 865Du paiement des dettes3 décisions
- 870Du paiement des dettes5 décisions
- 873Du paiement des dettes6 décisions
- 883Des effets du partage et de la garantie des lots11 décisions
- 887Des actions en nullité du partage ou en complément de part8 décisions
- 889Des actions en nullité du partage ou en complément de part4 décisions
- 890Des actions en nullité du partage ou en complément de part4 décisions
Titre II · Chapitre Ier
Dispositions générales
- 893La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de…7 décisions
- 894La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la…23 décisions
Titre II · Chapitre II
De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
- 901Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été…11 décisions
- 909Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué…5 décisions
Titre II · Chapitre III
De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- 913De la réserve héréditaire et de la quotité disponible4 décisions
- 918De la réduction des libéralités excessives5 décisions
- 920De la réduction des libéralités excessives4 décisions
- 921De la réduction des libéralités excessives8 décisions
- 922De la réduction des libéralités excessives17 décisions
- 924De la réduction des libéralités excessives6 décisions
- 924-2De la réduction des libéralités excessives4 décisions
Titre II · Chapitre IV
Des donations entre vifs
- 931De la forme des donations entre vifs5 décisions
- 952De la forme des donations entre vifs4 décisions
- 953Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs3 décisions
- 954Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs3 décisions
- 955Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs3 décisions
- 957Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs7 décisions
Titre II · Chapitre V
Des dispositions testamentaires
- 970Des règles générales sur la forme des testaments12 décisions
- 971Des règles générales sur la forme des testaments7 décisions
- 975Des règles générales sur la forme des testaments7 décisions
- 1004Du legs universel5 décisions
- 1005Du legs universel4 décisions
- 1014Des legs particuliers6 décisions
- 1021Des legs particuliers5 décisions
- 1035De la révocation des testaments et de leur caducité3 décisions
Titre II · Chapitre VII
Des libéralités-partages
- 1075Dispositions générales8 décisions
- 1076Des donations-partages3 décisions
- 1079Des testaments-partages4 décisions
Titre II · Chapitre IX
Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
- 1094-1Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en…5 décisions
- 1096La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de…6 décisions
Titre III · Chapitre Ier
Dispositions liminaires
- 1103Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.231 décisions
- 1104Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.38 décisions
Titre III · Chapitre II
La formation du contrat
- 1113La conclusion du contrat4 décisions
- 1114La conclusion du contrat4 décisions
- 1162La validité du contrat4 décisions
Titre III · Chapitre III
L'interprétation du contrat
- 1192On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.3 décisions
Titre III · Chapitre IV
Les effets du contrat
- 1193Les effets du contrat entre les parties5 décisions
- 1194Les effets du contrat entre les parties4 décisions
- 1199Les effets du contrat à l'égard des tiers13 décisions
- 1216La cession de contrat5 décisions
- 1217L'inexécution du contrat9 décisions
- 1223L'inexécution du contrat6 décisions
- 1224L'inexécution du contrat17 décisions
- 1227L'inexécution du contrat8 décisions
- 1229L'inexécution du contrat7 décisions
- 1231-1L'inexécution du contrat110 décisions
- 1231-2L'inexécution du contrat14 décisions
- 1231-5L'inexécution du contrat9 décisions
- 1231-6L'inexécution du contrat47 décisions
- 1231-7L'inexécution du contrat6 décisions
Titre III · Chapitre Ier
Dispositions liminaires
- 1240Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est…1114 décisions
- 1241Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou…16 décisions
- 1242On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est…46 décisions
Titre III · Chapitre II
La formation du contrat
- 1245Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un…8 décisions
- 1245-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la…7 décisions
- 1245-3Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut…5 décisions
- 1245-5Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une…3 décisions
- 1245-8Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.4 décisions
- 1245-10Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en…3 décisions
- 1245-16L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans…3 décisions
- 1245-17Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se…7 décisions
- 1302Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution…18 décisions
- 1302-1Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a…24 décisions
Titre IV · Chapitre Ier
Les modalités de l'obligation
- 1304-2L'obligation conditionnelle3 décisions
- 1304-3L'obligation conditionnelle8 décisions
- 1310L'obligation plurale3 décisions
Titre IV · Chapitre II
Les opérations sur obligations
- 1329La novation3 décisions
- 1330La novation4 décisions
Titre IV · Chapitre III
Les actions ouvertes au créancier
- 1341-1Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les…3 décisions
- 1341-2Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes…6 décisions
Titre IV · Chapitre IV
L'extinction de l'obligation
- 1342-8Le paiement3 décisions
- 1342-10Le paiement3 décisions
- 1343-2Le paiement10 décisions
- 1343-5Le paiement3 décisions
- 1344-1Le paiement5 décisions
- 1346Le paiement4 décisions
- 1346-4Le paiement3 décisions
Titre IV bis · Chapitre Ier
Dispositions générales
- 1353Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré…627 décisions
- 1355L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose…331 décisions
Titre IV bis · Chapitre II
L'admissibilité des modes de preuve
- 1358Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.17 décisions
- 1362Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de…3 décisions
Titre IV bis · Chapitre III
Les différents modes de preuve
- 1367La preuve par écrit3 décisions
- 1371La preuve par écrit3 décisions
- 1373La preuve par écrit4 décisions
- 1383-2L'aveu4 décisions
Titre V · Chapitre Ier
Dispositions générales
- 1397Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en…7 décisions
Titre V · Chapitre II
Du régime en communauté
- 1401De ce qui compose la communauté activement et passivement24 décisions
- 1402De ce qui compose la communauté activement et passivement14 décisions
- 1403De ce qui compose la communauté activement et passivement6 décisions
- 1404De ce qui compose la communauté activement et passivement14 décisions
- 1406De ce qui compose la communauté activement et passivement4 décisions
- 1409De ce qui compose la communauté activement et passivement7 décisions
- 1413De ce qui compose la communauté activement et passivement6 décisions
- 1415De ce qui compose la communauté activement et passivement15 décisions
- 1417De ce qui compose la communauté activement et passivement3 décisions
- 1421De l'administration de la communauté et des biens propres10 décisions
- 1427De l'administration de la communauté et des biens propres3 décisions
- 1433De l'administration de la communauté et des biens propres10 décisions
- 1434De l'administration de la communauté et des biens propres4 décisions
- 1437De l'administration de la communauté et des biens propres13 décisions
- 1441De la dissolution de la communauté4 décisions
- 1467De la dissolution de la communauté3 décisions
- 1469De la dissolution de la communauté37 décisions
- 1476De la dissolution de la communauté11 décisions
- 1477De la dissolution de la communauté7 décisions
- 1479De la dissolution de la communauté8 décisions
- 1485De la dissolution de la communauté3 décisions
- 1524De la stipulation de parts inégales4 décisions
- 1526De la communauté universelle4 décisions
- 1527Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi…4 décisions
Titre V · Chapitre III
Du régime de séparation de biens
- 1537Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il…9 décisions
- 1538Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété…7 décisions
- 1543Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre…12 décisions
Titre V · Chapitre IV
Du régime de participation aux acquêts
- 1570Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a…3 décisions
- 1571Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur…3 décisions
- 1572Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial…4 décisions
- 1574Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et…5 décisions
Titre VI · Chapitre Ier
De la nature et de la forme de la vente
- 1582La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut…9 décisions
- 1583Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur…35 décisions
- 1589La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur…13 décisions
- 1591Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.12 décisions
Titre VI · Chapitre III
Des choses qui peuvent être vendues
- 1599La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a…3 décisions
Titre VI · Chapitre III-1
De la vente d'immeubles à construire
- 1601-1La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un…5 décisions
- 1601-3La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à…9 décisions
Titre VI · Chapitre IV
Des obligations du vendeur
- 1602Dispositions générales4 décisions
- 1603Dispositions générales14 décisions
- 1604De la délivrance45 décisions
- 1610De la délivrance8 décisions
- 1611De la délivrance4 décisions
- 1612De la délivrance3 décisions
- 1615De la délivrance10 décisions
- 1625De la garantie4 décisions
- 1626De la garantie15 décisions
- 1630De la garantie3 décisions
- 1638De la garantie5 décisions
- 1641De la garantie79 décisions
- 1642De la garantie17 décisions
- 1642-1De la garantie14 décisions
- 1643De la garantie24 décisions
- 1644De la garantie26 décisions
- 1645De la garantie39 décisions
- 1646De la garantie3 décisions
- 1646-1De la garantie9 décisions
- 1648De la garantie61 décisions
Titre VI · Chapitre V
Des obligations de l'acheteur
- 1652L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants…3 décisions
Titre VI · Chapitre VI
De la nullité et de la résolution de la vente
- 1659De la faculté de rachat4 décisions
- 1674De la rescision de la vente pour cause de lésion4 décisions
- 1675De la rescision de la vente pour cause de lésion4 décisions
Titre VI · Chapitre VIII
Du transport des créances et autres droits incorporels
- 1690Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur…23 décisions
- 1692Abrogé11 décisions
- 1699Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui…14 décisions
- 1700La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.6 décisions
Titre VIII · Chapitre Ier
Dispositions générales
- 1709Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose…18 décisions
- 1710Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre…3 décisions
Titre VIII · Chapitre II
Du louage des choses
- 1717Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux6 décisions
- 1719Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux95 décisions
- 1720Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux21 décisions
- 1721Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux5 décisions
- 1722Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux23 décisions
- 1726Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux3 décisions
- 1728Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux14 décisions
- 1730Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux4 décisions
- 1732Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux19 décisions
- 1733Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux13 décisions
- 1737Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux10 décisions
- 1738Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux3 décisions
- 1741Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux6 décisions
- 1742Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux3 décisions
- 1743Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux12 décisions
- 1751Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux11 décisions
- 1754Des règles particulières aux baux à loyer5 décisions
- 1755Des règles particulières aux baux à loyer3 décisions
- 1766Des règles particulières aux baux à ferme3 décisions
Titre VIII · Chapitre III
Du louage d'ouvrage et d'industrie
- 1779Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage de service ; 2° Celui des…3 décisions
- 1787Des devis et des marchés7 décisions
- 1788Des devis et des marchés4 décisions
- 1789Des devis et des marchés6 décisions
- 1792Des devis et des marchés151 décisions
- 1792-1Des devis et des marchés11 décisions
- 1792-2Des devis et des marchés8 décisions
- 1792-3Des devis et des marchés10 décisions
- 1792-4Des devis et des marchés4 décisions
- 1792-4-1Des devis et des marchés11 décisions
- 1792-4-3Des devis et des marchés9 décisions
- 1792-6Des devis et des marchés63 décisions
- 1792-7Des devis et des marchés6 décisions
- 1793Des devis et des marchés19 décisions
- 1794Des devis et des marchés3 décisions
- 1799-1Des devis et des marchés10 décisions
Titre IX · Chapitre Ier
Dispositions générales
- 1832La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une…14 décisions
- 1832-2Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427 , employer des biens communs pour faire un apport…8 décisions
- 1833Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. La société…7 décisions
- 1842Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre…24 décisions
- 1843Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des…9 décisions
- 1843-4I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des…49 décisions
- 1843-5Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter…4 décisions
- 1844Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d'une part sociale…17 décisions
- 1844-1La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa…4 décisions
- 1844-5La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la…11 décisions
- 1844-6La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la…6 décisions
- 1844-7La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation…26 décisions
- 1844-8La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au…15 décisions
- 1844-9Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les…4 décisions
- 1844-10La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des…13 décisions
Titre IX · Chapitre II
De la société civile
- 1845Dispositions générales3 décisions
- 1846Gérance5 décisions
- 1848Gérance4 décisions
- 1849Gérance7 décisions
- 1851Gérance5 décisions
- 1852Décisions collectives5 décisions
- 1853Décisions collectives4 décisions
- 1854Décisions collectives4 décisions
- 1857Engagement des associés à l'égard des tiers9 décisions
- 1858Engagement des associés à l'égard des tiers10 décisions
- 1859Engagement des associés à l'égard des tiers5 décisions
- 1860Engagement des associés à l'égard des tiers3 décisions
- 1861Cession des parts sociales3 décisions
- 1865Cession des parts sociales4 décisions
- 1869Retrait ou décès d'un associé16 décisions
- 1870-1Retrait ou décès d'un associé3 décisions
Titre IX · Chapitre III
De la société en participation
- 1871Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société…7 décisions
- 1873Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.3 décisions
Titre X · Chapitre Ier
Du prêt à usage, ou commodat
- 1875De la nature du prêt à usage4 décisions
- 1888Des engagements de celui qui prête à usage4 décisions
Titre X · Chapitre II
Du prêt de consommation, ou simple prêt
- 1892De la nature du prêt de consommation5 décisions
- 1902Des engagements de l'emprunteur6 décisions
Titre X · Chapitre III
Du prêt à intérêt
- 1905Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses…4 décisions
- 1907L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut…49 décisions
Titre XI · Chapitre Ier
Du dépôt en général et de ses diverses espèces
- 1915Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la…4 décisions
Titre XI · Chapitre II
Du dépôt proprement dit
- 1927Des obligations du dépositaire7 décisions
- 1928Des obligations du dépositaire4 décisions
- 1932Des obligations du dépositaire6 décisions
- 1933Des obligations du dépositaire7 décisions
- 1937Des obligations du dépositaire12 décisions
Titre XII
Des contrats aléatoires
- 1964Abrogé5 décisions
Titre XIII · Chapitre Ier
De la nature et de la forme du mandat
- 1984Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque…37 décisions
- 1985Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi…10 décisions
- 1989Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne…11 décisions
Titre XIII · Chapitre II
Des obligations du mandataire
- 1991Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts…7 décisions
- 1992Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la…15 décisions
- 1993Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a…9 décisions
Titre XIII · Chapitre III
Des obligations du mandant
- 1998Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui…36 décisions
- 1999Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du…8 décisions
- 2000Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion…7 décisions
Titre XIII · Chapitre IV
Des différentes manières dont le mandat finit
- 2003Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la…4 décisions
- 2004Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à…9 décisions
Titre XV
Des transactions
- 2044La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une…71 décisions
- 2048Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et…31 décisions
- 2049Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté…26 décisions
- 2051La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par…3 décisions
- 2052La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice…54 décisions
- 2053Abrogé5 décisions
Titre XVIII · Chapitre III
Des hypothèques
- 2114Abrogé3 décisions
Titre XIX · Chapitre Ier
De la saisie
- 2191Du créancierAbrogé3 décisions
- 2217Abrogé4 décisions
Titre XX · Titre XX
De la prescription extinctive
- 2219La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire…10 décisions
- 2220Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent…5 décisions
- 2222La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une…27 décisions
- 2223Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par…3 décisions
- 2224Du délai de droit commun et de son point de départ504 décisions
- 2225De quelques délais et points de départ particuliers12 décisions
- 2226De quelques délais et points de départ particuliers13 décisions
- 2227De quelques délais et points de départ particuliers24 décisions
- 2228Dispositions générales7 décisions
- 2229Dispositions générales13 décisions
- 2230Dispositions générales7 décisions
- 2231Dispositions générales13 décisions
- 2232Dispositions générales27 décisions
- 2233Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription40 décisions
- 2234Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription34 décisions
- 2235Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription5 décisions
- 2236Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription4 décisions
- 2238Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription7 décisions
- 2239Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription31 décisions
- 2240Des causes d'interruption de la prescription50 décisions
- 2241Des causes d'interruption de la prescription184 décisions
- 2242Des causes d'interruption de la prescription32 décisions
- 2243Des causes d'interruption de la prescription28 décisions
- 2244Des causes d'interruption de la prescription81 décisions
- 2245Des causes d'interruption de la prescription3 décisions
- 2246Des causes d'interruption de la prescription16 décisions
- 2247Des causes qui interrompent la prescription21 décisions
- 2248Des causes qui interrompent la prescription8 décisions
- 2251Des causes qui suspendent le cours de la prescription17 décisions
- 2252Des causes qui suspendent le cours de la prescription3 décisions
- 2254De l'aménagement conventionnel de la prescription3 décisions
Titre XXI · Chapitre Ier
Dispositions générales
- 2257Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve…4 décisions
Titre XXI · Chapitre II
De la prescription acquisitive
- 2258La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que…7 décisions
- 2261Des conditions de la prescription acquisitive21 décisions
- 2262Des conditions de la prescription acquisitive61 décisions
- 2265Des conditions de la prescription acquisitive9 décisions
- 2270Des conditions de la prescription acquisitive18 décisions
Titre XX · Titre XX
De la prescription extinctive
- 2270-1Abrogé38 décisions
Titre XXI · Chapitre II
De la prescription acquisitive
- 2272De la prescription acquisitive en matière immobilière21 décisions
- 2276De la prescription acquisitive en matière mobilière12 décisions
- 2277De la prescription acquisitive en matière mobilière39 décisions
Titre XX · Titre XX
De la prescription extinctive
- 2279De quelques prescriptions particulièresAbrogé5 décisions
Livre IV
Des sûretés
- 2284Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et…5 décisions
- 2286Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au…4 décisions
Titre Ier · Chapitre Ier
Du cautionnement
- 2288De la nature et de l'étendue du cautionnement12 décisions
- 2289De la nature et de l'étendue du cautionnement4 décisions
- 2290De la nature et de l'étendue du cautionnement10 décisions
- 2292De l'effet du cautionnement28 décisions
- 2298De l'effet du cautionnement5 décisions
- 2302De l'extinction du cautionnement6 décisions
- 2305De l'extinction du cautionnement13 décisions
- 2306De l'extinction du cautionnement5 décisions
- 2308De l'extinction du cautionnement12 décisions
- 2309De l'extinction du cautionnement4 décisions
- 2310De l'extinction du cautionnement7 décisions
- 2313De la caution légale et de la caution judiciaire6 décisions
- 2314De la caution légale et de la caution judiciaire25 décisions
Titre Ier · Chapitre II
De la garantie autonome
- 2321La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation…14 décisions
Titre II · Chapitre Ier
Des privilèges mobiliers
- 2332Des privilèges spéciaux3 décisions
Titre II · Chapitre II
Du gage de meubles corporels
- 2333Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par…3 décisions
Titre II · Chapitre III
Du nantissement de meubles incorporels
- 2363Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en…4 décisions
Titre II · Chapitre IV
De la propriété retenue à titre de garantie
- 2367De la propriété retenue à titre de garantie3 décisions
- 2372De la propriété retenue à titre de garantie5 décisions
- 2374De la propriété cédée à titre de garantie3 décisions
Titre II · Chapitre II
Du gage de meubles corporels
- 2379Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui…4 décisions
Titre II · Chapitre III
Du nantissement de meubles incorporels
- 2393Des hypothèques légales15 décisions
- 2412Des hypothèques conventionnelles7 décisions
- 2425De l'inscription des hypothèques3 décisions
- 2426De l'inscription des hypothèques3 décisions
- 2427De l'inscription des hypothèques3 décisions
- 2428De l'inscription des hypothèques3 décisions
- 2435De l'inscription des hypothèques4 décisions
- 2440De l'inscription des hypothèques3 décisions
- 2461Des effets des hypothèques13 décisions
Titre II · Chapitre VII
De l'extinction des privilèges et des hypothèques
- 2488Abrogé7 décisions
Articles 1100 à 1386-1 (contrats, responsabilité, preuve des obligations) : la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2016 a réattribué ces numéros. Ce sommaire rattache à chaque article les seules décisions qui appliquent sa rédaction actuelle ; celles qui appliquent l'ancienne (anciens articles 1134, 1147, 1382…) sont classées à part. Voir le Code civil d'avant la réforme de 2016
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Le nombre de décisions compte celles qui disposent d'un sommaire ou d'un extrait des motifs.