Livre II · Des biens et des différentes modifications de la propriétéTitre IV · Des servitudes ou services fonciersChapitre II · Des servitudes établies par la loiSection 5 · Du droit de passage
Un terrain n'est pas considéré comme enclavé s'il bénéficie d'un accès suffisant à la voie publique grâce à une tolérance de passage, même si cette tolérance est accordée à l'exploitant du terrain et non à son propriétaire.
Le propriétaire d'un terrain enclavé peut demander un passage sur le terrain d'un voisin sans avoir à payer l'indemnité avant d'utiliser ce passage.
Un terrain est enclavé si l'accès normal (par exemple avec un véhicule) est impossible, même si un accès difficile (comme un escalier très pentu) existe.
Si un terrain est enclavé à cause d'une interdiction administrative de circuler, le propriétaire doit prouver l'existence de cette décision pour obtenir un passage.
Un passage pour désenclaver un terrain ne peut pas être imposé sur des parcelles issues d'une division si cela contredit une règle d'urbanisme ou d'environnement applicable à ces parcelles.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
35 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Une servitude pour cause d'enclave ne peut être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne
Sommaire de la Cour
Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une règle d'urbanisme ou d'environnement applicable à ces parcelles
Sommaire de la Cour
Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu'elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds
Sommaire de la Cour
L'exercice du droit de passage n'est pas subordonné au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement
Sommaire de la Cour
Il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction
Sommaire de la Cour
L'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 682 du code civil une cour d'appel qui retient qu'un fonds n'est pas enclavé, tout en constatant qu'il est desservi par un escalier de quatre-vingt-dix-neuf marches extrêmement pentu et que l'approche de la maison est impossible avec un véhicule, alors que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation
Sommaire de la Cour
L'obligation d'indemnisation du propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclavement est applicable à la servitude prévue par l'article 684 du code civil en cas de division d'un fonds dès lors que cette servitude, résultant de l'état d'enclave, n'a pas perdu son fondement légal du fait de l'acte de partage et que le propriétaire du fonds servant n'y a pas renoncé
Sommaire de la Cour
Le fonds appartenant en propre à un époux ne peut être regardé comme enclavé au sens de l'article 682 du code civil lorsqu'il est seulement séparé de la voie publique par un fonds dépendant de la communauté constituée entre cet époux et son conjoint
Sommaire de la Cour
L'assiette de la servitude légale de passage prévue à l'article 682 du code civil doit être compatible, lorsque les fonds concernés sont situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, avec les éventuelles contraintes d'urbanisme et d'environnement applicables
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 682 du code civil une cour d'appel qui ordonne le rétablissement d'un droit de passage pour état d'enclave sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la réalisation, sur le fonds enclavé, de travaux dont le coût ne serait pas disproportionné par rapport à la valeur du fonds ne permettrait pas un accès sur la voie publique
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public
Sommaire de la Cour
L'autorité de la chose jugée n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui est tranché dans le dispositif d'un jugement, le fait qu'une décision se bornant à ordonner une expertise restreigne le cadre juridique de la mission de l'expert n'a pas pour effet de limiter les débats après expertise au dit cadre
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue. 5. Pour dire que la parcelle cadastrée section AV n° [Cadastre 1] est enclavée, l'arrêt retient qu'elle n'a pas d'accès direct à la voie publique et que le passage par la parcelle cadastrée section AV n° [Cadastre 3] est plus long que le passage par la parcelle cadastrée section AV n° [Cadastre 2] et ne résulte que d'une tolérance, qui est par définition temporaire puisqu'elle peut être remise en cause de façon un »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 6. Pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], l'arrêt retient que le propriétaire qui cause lui même l'enclave ne »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil de Nouvelle-Calédonie : 5. Aux termes de ce texte, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 6. Pour dire que le lot n° 19 n'est pas enclavé, l'arrêt relève que l'acte de propriété de M. [M], dans sa partie « rappel des servitudes », stipule que le bien vendu bénéficie d'une servitude d'accès longeant la partie sud-est du lot n° 20 et reliant le lot n° 19 à la route municipale 25, et que le fonds bénéficie ainsi d'une se »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 682 et 685-1 du code civil : 5. Aux termes du premier de ces textes, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 6. Aux termes du second, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 6. Selon ce texte, le propriétaire, dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds. 7. Pour retenir l'état d'enclave, l'arrêt relève, d'abord, que le bâtiment situé sur la parcelle de [R] [S], à usage de grange et limitrophe de la [Adresse 11], comprend une porte cochère permettant d'y garer un véhicule de petit gabarit mais pas d'accéder, compte tenu de sa largeur et du dénivelé du sol existant entre la grange et la cour, en véhicule à l'arrière de la parcell »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 5. Pour accueillir la demande en désenclavement, l'arrêt constate qu'il résulte de la configuration des lieux illustrée par le plan cadastral et »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 3. Aux termes de ce texte, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 4. Pour rejeter la demande de passage en voiture, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que l'usage normal du fonds dominant exige un accès a »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4.Il résulte de ce texte que le propriétaire, dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds. 5. Pour rejeter les demandes de la SCI, l'arrêt retient qu'un projet communal d'élargissement de l'[Adresse 9], n'a pas été réalisé, et qu'en assignant les propriétaires des seuls fonds délimitant l'[Adresse 9] jusqu'à l'[Adresse 1], et non l'ensemble des propriétaires des parcelles contigues aux siennes, la SCI entend bénéficier par la voie civile de ce qu'elle n'a p »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4. Selon ce texte, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 5. Pour déclarer prescrite l'action indemnitaire relative au dommage causé par le passage sur une bande de quatre-vingts centimètres de largeur, l'arrêt »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 6. Selon ce texte, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 7. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par Mmes M... et X..., l'arrêt retient que toutes les parties profiteront de la création d'une voie d'accès. 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les inconvénients et les désagréments subis par Mmes M... et X... en rais »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue. 5. Pour juger que la parcelle litigieuse n'est pas enclavée, l'arrêt retient que la SCI consentait à laisser passer les engins agricoles par la parcelle [...] dont elle est propriétaire pour accéder à la parcelle [...] et que cet accès se prolongeait par un passage s'exerçant, fût-ce à titre de tolérance, par la parcelle [...] , propriété de M. L..., comme le démontraient les traces de passage laissées sur le terrain. 6. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation. 5. Pour dire que le fonds de M. et Mme U... bénéficie d'une servitude de passage par un chemin piétonnier à créer, l'arrêt retient que ce chemin de quelques dizaines de mètres, qui leur ménage un accès adapté à la configuration des lieux et n'implique pas d'atteinte trop importante aux fonds grevés, constitue la solution de désenclavement la plus conforme aux dispositions de l'article 682 du code civil. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la desserte du fonds à usage d'habitation enc »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 4. Répondant au moyen de la société IFP qui soutenait que la servitude revendiquée avait pour conséquence d'ouvrir le passage par la parcelle [...] à la circulation de véhicules, la cour d'appel a constaté que ce passage assurait depuis plus de trente la desserte de la parcelle [...] à pied comme en voiture, de sorte que la prescription était acquise en application de l'article 685 du code civil. 5. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. »
Extrait des motifs
« Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour dire que le chemin litigieux ne constitue pas un chemin d'exploitation, l'arrêt retient que la propriété exclusive de M. et Mme P... sur le chemin traversant leur propriété est inconciliable avec la qualification de chemin d'exploitation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'est pas lié à la propriété du sol, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
Extrait des motifs
« Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme Z... dispose du droit de modifier le mode d'exploitation de son fonds, que la transformation de la remise en garage est admissible au regard des conditions contemporaine de la vie et qu'elle est fondée à réclamer au fonds voisin un passage pour assurer la desserte complète de son fonds ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Z... n'avait pas mis son garage en situation d'enclave volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; »
Extrait des motifs
« Vu l'article 682 du code civil ; Attendu qu'est enclavé le fonds qui ne bénéficie pas d'une tolérance de passage lui permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation ; »
Extrait des motifs
« Mais attendu qu'ayant relevé que la hauteur du pylône avait été portée de 15 à 22 mètres, ce qui avait causé à M. et Mme X... un préjudice de vue et une dépréciation de leur propriété, la cour d'appel a souverainement retenu que ces troubles excédaient les inconvénients normaux du voisinage et justifiaient une indemnisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »
Extrait des motifs
« Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ; »
Extrait des motifs
« Mais attendu qu'ayant retenu que le plan de bornage du 23 septembre 1996 et la convention de servitude qu'il comportait établissaient la volonté claire et non équivoque de tous les propriétaires concernés de créer une servitude de passage réciproque, le fonds servant étant celui de M. Y..., cadastré [...] , et le fonds dominant celui de Mme B..., cadastré [...], auquel menait le passage, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; »
Extrait des motifs
« Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire, dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds ; »
Extrait des motifs
« Mais attendu que, l'arrêt du 18 décembre 2012, qui a constaté l'état d'enclavement de la parcelle HE n° [Cadastre 4], n'ayant pas été frappé de pourvoi en cassation, le moyen est irrecevable ; »
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.