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Livre Ier · Des personnesTitre XI · De la majorité et des majeurs protégés par la loiChapitre Ier · Des dispositions généralesSection 2 · Des dispositions communes aux majeurs protégés

Article 419 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20093 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA
  • Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne peut être rémunéré s’il n’a pas accompli les actes de sa mission.

    n° 15-27.784 (2017)

  • La participation financière de la personne protégée à la mesure de protection par un mandataire judiciaire dépend de ses ressources. Une indemnité supplémentaire pour des tâches très longues ou complexes n’est possible que si le juge des tutelles est saisi d’une demande à cet effet.

    n° 19-17.620 (2020)

  • Le juge des tutelles peut toujours, même après le décès de la personne protégée, accorder une indemnité exceptionnelle au mandataire judiciaire pour des actes impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes.

    n° 18-22.503 (2020)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 septembre 2020 · n° 19-17.620

    Sommaire de la Cour

    La participation de la personne protégée au financement de la mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est fonction de ses ressources et ce n'est que lorsque le juge des tutelles est saisi d'une demande d'indemnité exceptionnelle que des diligences particulièrement longues ou complexes peuvent être prises en considération pour allouer cette indemnité au mandataire, en complément des sommes perçues

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 janvier 2020 · n° 18-22.503

    Sommaire de la Cour

    La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, sur le fondement de l'article 419 du code civil, ne s'éteint pas au décès de la personne protégée

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 janvier 2017 · n° 15-27.784

    Sommaire de la Cour

    L'article 419 du code civil prévoit une rémunération forfaitaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, calculée sur la base d'un barème fixé par arrêté. Toutefois, l'absence de toute diligence de ce mandataire fait obstacle à sa rémunération. Ainsi, après avoir relevé qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs n'avait pas exercé la mission qui lui avait été confiée, une cour d'appel en a exactement déduit que sa demande de fixation de sa rémunération devait être rejetée

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.