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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Article 716 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 21 mars 18043 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un trésor, au sens de la loi, ne peut être qu’un objet matériel distinct du terrain où il est trouvé (par exemple, une pièce de monnaie ou un bijou, mais pas un mur ou une structure intégrée au sol).

    n° 16-19.340 (2017)

  • Si un accord est signé entre le propriétaire du terrain, une entreprise et ses salariés pour partager la valeur d’un trésor trouvé, cet accord n’est valable que si chaque partie renonce à quelque chose en échange.

    n° 19-21.567 (2021)

  • Celui qui découvre un trésor par hasard ne peut pas invoquer la règle sur la possession de bonne foi pour garder l’objet si son propriétaire légitime le réclame. De plus, cette réclamation ne peut pas être bloquée par un délai de prescription.

    n° 17-16.091 (2018)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 juin 2021 · n° 19-21.567

    Sommaire de la Cour

    S'il peut être dérogé par convention aux dispositions de l'article 716 du code civil relatives à la propriété d'un trésor, la validité d'une transaction portant sur l'attribution de la valeur d'un tel trésor, conclue entre le propriétaire du site sur lequel il a été découvert, l'entreprise intervenant sur ce site et des salariés de cette entreprise, est conditionnée par l'existence de concessions réciproques

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 juin 2018 · n° 17-16.091

    Sommaire de la Cour

    Celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi. Dès lors, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour faire échec à l'action en revendication d'une chose ainsi découverte, dont il prétend qu'elle constitue un trésor au sens de l'article 716, alinéa 2, du même code, et, conformément à l'article 2227 de ce code, une telle action n'est pas susceptible de prescription

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 juillet 2017 · n° 16-19.340

    Sommaire de la Cour

    Seules peuvent recevoir la qualification de trésor, au sens de l'article 716 du code civil, les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées et, comme telles, susceptibles d'appropriation

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.