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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des sources d'obligationsChapitre II · La responsabilité du fait des produits défectueux

Article 1245-1 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er octobre 20167 décisions de la Cour de cassation, dont 5 publiées au Bulletin

Numéro réattribué par la réforme du 1er octobre 2016 : cette page réunit les décisions qui appliquent la rédaction actuelle de l'article. Celles qui appliquent l'ancien article du même numéro sont classées à part. Voir le Code civil d'avant la réforme de 2016

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un produit est défectueux dès lors qu’il cause un dommage à une personne ou à un autre bien, même si ce dommage n’affecte pas la santé ou l’intégrité physique.

    n° 19-17.724 (2020)

  • La responsabilité du producteur pour un produit défectueux ne couvre pas les dommages subis par le produit lui-même ni les pertes économiques qui en découlent (comme une perte d’exploitation).

    n° 19-21.390 (2020)

  • Un producteur peut être tenu responsable soit pour un dommage causé à une personne ou à un autre bien (régime des produits défectueux), soit pour un dommage causé au produit lui-même (garantie des vices cachés).

    n° 21-23.726 (2023)

  • Les préjudices liés à une atteinte à la réputation (comme un préjudice commercial) peuvent être indemnisés sur le fondement des produits défectueux, sauf si la faute de la victime est la cause unique du dommage.

    n° 24-10.782 (2025)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 octobre 2025 · n° 24-10.782

    Sommaire de la Cour

    Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Si la responsabilité du producteur au titre d'un défaut du produit peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par le défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable, viole les articles 1386-2, devenu 1245-1 du code civil, 1 du décret n° 2005-113 du 11 février 2005 et 1386-13, devenu 1245-12, du code civil l'arrêt qui rejette la demande de l'employeur en indemnisation de son préjudice commercial au motif qu'il a été condamné par un arrêt devenu irrévocable pour faute inexcusable envers son salarié, alors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que l'explosion de l'appareil ayant blessé ce dernier était imputable à un défaut de fabrication, de sorte que la faute de l'employeur ne constituait pas la cause unique de son préjudice commercial

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 avril 2023 · n° 21-23.726

    Sommaire de la Cour

    Il se déduit des articles 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil que la responsabilité du producteur peut être recherchée, d'une part, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux au titre du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, d'autre part, sur le fondement de la garantie des vices cachés au titre notamment du dommage qui résulte d'une atteinte au produit qu'il a vendu

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  3. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 décembre 2020 · n° 19-21.390

    Sommaire de la Cour

    Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même et aux préjudices économiques découlant de cette atteinte. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que la perte d'exploitation et l'absence de fourniture de machine de remplacement ne sont pas indemnisables sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil

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  4. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 décembre 2020 · n° 19-17.724

    Sommaire de la Cour

    Viole l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil, et l'article 1er du décret n° 2005-113 du 11 février 2005, la cour d'appel qui retient que, si l'utilisation de produits a provoqué la dégradation d'un vin en altérant son goût, ils ne sauraient être considérés comme défectueux dès lors que ce dernier n'est pas de nature à nuire à la santé des consommateurs ni à leur intégrité, alors qu'elle avait constaté que l'altération du vin était consécutive à sa pollution par les produits dont la défectuosité était invoquée

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  5. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 juillet 2018 · n° 17-20.154

    Sommaire de la Cour

    Si, selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, ce régime de responsabilité ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents, tels la garantie des vices cachés ou la faute. Tel n'est pas le cas de l'action en responsabilité du fait des choses, prévue à l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil qui, lorsqu'elle est invoquée à l'encontre du producteur après la mise en circulation du produit, procède nécessairement d'un défaut de sécurité

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 20 mars 2024 · n° 22-22.291

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article 1386-4, alinéas 1 et 2, devenu 1245-3, alinéas 1 et 2, du code civil, un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et, dans cette appréciation, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. 9. La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu, sans se référer à des appréciations juridiques de l'expert, que les sociétés Master et Tecnobat, qui avaient livré un bateau coque nue, auraient dû fournir des recomman »

    Lire l'arrêt
  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 avril 2023 · n° 21-15.093

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 6. Selon l'article 1386-2, alinéa 2, devenu 1245-1, alinéa 2,du code civil, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'appliquent qu'à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même. 7. Après avoir retenu que les boîtiers de jonction équipant les panneaux photovoltaïques étaient susceptibles de causer un incendie, que ces panneaux étaient dès lors défectueux et qu'ils avaient dû être remplacés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de déduire de la somme due à la société Generali la somme de 158 674,16 euros correspondant au coût de ce remplac »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.