Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 octobre 2026 · n° 25-16.277
Sommaire de la Cour
La diffusion, par une association de protection des animaux, d'une vidéo, tournée à l'intérieur de locaux d'élevage, pour en dénoncer les conditions, sans l'autorisation de leur propriétaire, qu'elle l'ait été ou non au cours d'une intrusion et que son auteur soit ou non identifié, ne peut caractériser un trouble manifestement illicite et justifier en conséquence le retrait de la vidéo ainsi que l'interdiction de son utilisation, constituant des restrictions à la liberté d'expression, que si, au vu de la mise en balance des intérêts en présence à laquelle le juge doit procéder afin de rechercher un équilibre entre les droits en concours et, le cas échéant, privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime, ces mesures répondent à un besoin social impérieux