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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre IV · Du régime général des obligationsChapitre II · Les opérations sur obligationsSection 3 · La novation

Article 1329 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er octobre 20163 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Numéro réattribué par la réforme du 1er octobre 2016 : cette page réunit les décisions qui appliquent la rédaction actuelle de l'article. Celles qui appliquent l'ancien article du même numéro sont classées à part. Voir le Code civil d'avant la réforme de 2016

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 mai 2024 · n° 21-25.084

    Sommaire de la Cour

    Lorsqu'un acte notarié de prêt revêtu de la formule exécutoire, lequel constitue un titre exécutoire, a été modifié par un avenant sous seing privé qui n'a pas opéré novation, la créance est liquide, lorsque l'acte notarié ou l'avenant contient tous les éléments permettant son évaluation

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  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 juillet 2020 · n° 19-18.254

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1271 et 1273, devenus 1329 et 1330 du code civil : 7. Il résulte de ces textes que la novation, qui peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, ne se présume pas. La volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. 8. Pour rejeter la demande de l'avocat en paiement d'un honoraire complémentaire de résultat, l'arrêt retient qu'il ne peut établir par une affirmation purement fantaisiste que les quatre factures qui sont expressément causées par les diligences qu'elles énoncent camouflent en réalité de simples demandes de provision. 9. Il relève qu'au contraire, comme le soutiennent les parties adverses, par l'émission de c »

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er mars 2018 · n° 17-10.373

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 1271 et 1273 du code civil, devenus 1329 et 1330 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la novation, qui peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, ne se présume pas ; que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Citer cette page : « Article 1329 du code civil : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-civil/1329 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XC09P5SZ