Article 684 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

9 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 20 novembre 2025 · n° 24-17.240

   Sommaire de la Cour

   Lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu'en application de l'article 684 du code civil, peu important que la division ait pour effet de reconstituer un état d'enclave de certaines parcelles qui préexistait à la constitution de ce fonds unique

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2. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 2 octobre 2025 · n° 24-12.678

   Sommaire de la Cour

   La détermination de l'assiette d'un passage par trente ans d'usage continu rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du code civil, de sorte que, si l'état d'enclave d'un fonds résulte d'une division, l'assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division

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3. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 24 octobre 2024 · n° 22-24.410

   Sommaire de la Cour

   Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une règle d'urbanisme ou d'environnement applicable à ces parcelles

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4. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 24 octobre 2019 · n° 18-20.119

   Sommaire de la Cour

   L'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée

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5. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 octobre 2013 · n° 12-19.563

   Sommaire de la Cour

   L'obligation d'indemnisation du propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclavement est applicable à la servitude prévue par l'article 684 du code civil en cas de division d'un fonds dès lors que cette servitude, résultant de l'état d'enclave, n'a pas perdu son fondement légal du fait de l'acte de partage et que le propriétaire du fonds servant n'y a pas renoncé

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6. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 17 octobre 2012 · n° 11-24.811

   Sommaire de la Cour

   Pour l'application de l'article 684 du code civil et l'appréciation du lien de conséquence directe entre la division d'un fonds et la situation des parcelles qui en sont résultées, il est indifférent que les parcelles aient été cédées postérieurement à cette division

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 23 mars 2022 · n° 21-11.422

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. Les consorts [F]-[W] contestent la recevabilité du moyen, selon eux, nouveau et mélangé de fait et de droit. 4. Cependant, dans ses conclusions d'appel, Mme [X] [F] soutenait que l'état d'enclave actuel de la parcelle cadastrée B n° [Cadastre 1] résultait, non de la donation-partage du 17 septembre 1948, mais de la donation-partage du 18 décembre 1981 après rapport de la donation consentie à sa soeur le 15 mai 1972, leur père étant, entre-temps, devenu propriétaire de l'ensemble des parcelles B n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5], issues de la division de l'ancienne parcelle B n° [Cadastre 2], B n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 10] par l'acqu »

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 juillet 2020 · n° 19-13.374

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour 4. Répondant au moyen de la société IFP qui soutenait que la servitude revendiquée avait pour conséquence d'ouvrir le passage par la parcelle [...] à la circulation de véhicules, la cour d'appel a constaté que ce passage assurait depuis plus de trente la desserte de la parcelle [...] à pied comme en voiture, de sorte que la prescription était acquise en application de l'article 685 du code civil. 5. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. »

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9. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 28 janvier 2016 · n° 14-26.831

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 683 et 684 du code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'il doit néanmoins être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; que, toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 du code civil serait applicable ; »

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