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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre Ier · Des successionsChapitre VIII · Du partageSection 5 · Des actions en nullité du partage ou en complément de part

Article 889 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20074 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Pour vérifier si un partage est déséquilibré (lésion), il faut calculer la valeur totale des biens et des dettes à partager au jour du partage.

    n° 14-10.730 (2015)

  • L’action en partage complémentaire (article 892) n’a pas de délai de prescription, contrairement à l’action en complément de part (article 889).

    n° 12-21.621 (2013)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 7 février 2018 · n° 17-12.480

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 887, alinéas 2 et 3, et 889 du code civil que le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. Une évaluation erronée des biens à partager ou d'un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le copartageant était en droit de prétendre dans la masse partageable ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies. Viole ces textes une cour d'appel qui ordonne la rectification d'un acte de partage et condamne une partie à payer un complément de soulte, alors que l'erreur invoquée ne portait pas sur la quotité des droits des copartageants mais sur l'évaluation des biens compris dans la masse partageable

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 mars 2015 · n° 14-10.730

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 889 du code civil que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il faut reconstituer, à la date de l'acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments d'actif et de passif. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, décide qu'il n'y a pas lieu de réintégrer à la masse à partager le solde d'un prêt bancaire que l'un des copartageants s'était engagé à rembourser

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 20 novembre 2013 · n° 12-21.621

    Sommaire de la Cour

    L'action en partage complémentaire, prévue à l'article 892 du code civil est imprescriptible. Elle n'est pas soumise au délai de prescription, prévu à l'article 889, alinéa 2, du code civil

    Lire l'arrêt
  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 novembre 2013 · n° 12-15.393

    Sommaire de la Cour

    L'action en complément de part prévue par l'article 889 du code civil n'a pas pour objet l'annulation du partage mais le paiement d'un complément de part. Dès lors, la recevabilité de la demande n'est pas soumise à la publication de l'assignation au bureau des hypothèques

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.