Livre II · Des biens et des différentes modifications de la propriétéTitre III · De l'usufruit, de l'usage et de l'habitationChapitre Ier · De l'usufruitSection 2 · Des obligations de l'usufruitier
Le propriétaire doit rembourser au locataire les travaux de grosses réparations qu’il aurait dû faire lui-même, uniquement si le locataire l’a d’abord mis en demeure de les réaliser et a obtenu l’autorisation du juge pour les faire à sa place, sauf en cas d’urgence.
Dans un bail commercial, si le contrat impose au locataire les grosses réparations, le clos et le couvert, cette clause ne couvre pas la réfection complète de la toiture.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et qu'à défaut d'accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui
Sommaire de la Cour
La clause d'un bail commercial mettant à la charge du preneur les grosses réparations, le clos et le couvert doit être interprétée restrictivement et ne peut donc inclure la réfection totale de la toiture du bâtiment pris à bail
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 605, 606, 815-2, alinéa 1er, et 815-13 du code civil : 6. Aux termes du troisième de ces textes, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. 7. Il résulte du dernier de ces textes que, lorsqu'un indivisaire a fait des dépenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis à l'aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité. 8. Pour rejeter la demande de condamnation formée par Mme [R] à l'encontre de M. [R] à lui payer, en sa qualité de nu-propriétaire indivis d'un immeuble d'habitation situé à [Localité 1], une certaine somme au ti »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 606 et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte du premier de ces textes que les réparations d'entretien sont celles utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble, tandis que les grosses réparations affectent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale. 6. Aux termes du second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 7. Pour accueillir la demande, l'arrêt retient, d'une part, que, lorsqu'une clause du contrat met à la charge du bailleur les grosses réparations édictées par l'article 606 du c »
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.