Article 2231 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

13 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 janvier 2022 · n° 20-22.205

   Sommaire de la Cour

   La poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l'action du créancier contre l'associé d'une société civile, qui est le même que celui de la prescription de l'action contre la société. L'effet interruptif de prescription résultant de la saisine du juge de l'exécution consécutive au commandement valant saisie immobilière délivré à une société civile ayant pris fin à la date de l'ordonnance d'homologation du projet de distribution du prix de vente, la dette de cette société était prescrite à l'expiration d'un délai de cinq ans ayant couru à compter de cette date, de sorte que l'action en paiement de la même dette engagée postérieurement à l'encontre de l'associé était irrecevable

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2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 janvier 2017 · n° 15-25.759

   Sommaire de la Cour

   Est interruptif de la prescription de la créance portant sur le solde d'un prêt, le paiement intervenu en exécution de l'autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur

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3. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 janvier 2017 · n° 15-12.605

   Sommaire de la Cour

   Conformément à l'article 2231 du code civil, l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code fait courir un nouveau délai de deux ans à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que le délai a commencé à courir le 28 avril 2009, date de l'ordonnance désignant l'expert, pour expirer le 28 avril 2011 et que l'assignation au fond a été délivrée aux vendeurs de l'immeuble les 27 janvier et 9 février 2012, en déduit exactement que l'action en garantie des vices cachés des acquéreurs est prescrite

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4. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 16 septembre 2014 · n° 13-17.252

   Sommaire de la Cour

   Aux termes de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien

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5. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 26 novembre 2008 · n° 07-17.836

   Sommaire de la Cour

   La vacance de la succession du bailleur n'a pas pour effet de modifier le caractère précaire de la possession du locataire sur le bien loué

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 mars 2026 · n° 24-10.253

   Extrait des motifs

   « 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 décembre 2021 · n° 20-22.834

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 2231 et 2241 du code civil : 3. Aux termes du premier de ces textes, l'interruption efface le délai de prescription acquis, et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. 4. Selon le second, la demande en justice interrompt le délai de prescription. 5. Pour déclarer prescrite l'action du syndicat, l'arrêt constate qu'entre le 7 septembre 2007, date à laquelle le syndicat a connu les faits lui permettant d'exercer une action en responsabilité contractuelle, et le 18 septembre 2008, date de l'assignation en référé-expertise, 377 jours s'étaient écoulés. 6. Il ajoute qu'entre le 21 août 2012, soit six mois après le dépôt du rappor »

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 novembre 2020 · n° 19-18.257

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait. 8. Cependant, si le moyen est nouveau, il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 2240 et 2231 du code civil : 10. Il résulte de ces textes que l'acte interruptif du cours de la prescription résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription. 11. Pour débouter M. et Mme S... de leur demande de mainlevée de la saisie administr »

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9. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 novembre 2019 · n° 18-19.636

   Extrait des motifs

   « Mais attendu que selon l'article 2226 du code civil, seule l'action en responsabilité engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui résultent d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ; que l'action en remboursement des prestations versées à la victime par un organisme de sécurité sociale est soumise à cette règle en raison du caractère subrogatoire de ce recours ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Axa sollicitait la restitution, sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnanc »

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10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 octobre 2019 · n° 18-12.391

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 2231 et 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; »

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11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 février 2019 · n° 18-10.556

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 2231 et 2240 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite, l'action de la société Batex contre la Semads, l'arrêt retient que, par lettres du 22 octobre 2008, puis du 12 janvier 2009, le maître de l'ouvrage a informé la société Batex qu'il avait intégralement payé les sommes dues à l'entreprise générale et qu'il était libéré de son engagement à l'égard des sous-traitants, et qu'après l'établissement du décompte général définitif le 18 février 2009, il avait adressé le 6 mars 2009, une somme de 90 459 euros à Batex pour solder définitivement les comptes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le paiement parti »

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12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 avril 2018 · n° 17-14.091

    Extrait des motifs

    « Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 6 septembre 2016 · n° 15-13.128

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 2231, 2241 et 2242 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assignation en référé interrompt le délai de prescription pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin par l'ordonnance désignant un expert, de sorte que cette ordonnance fait courir un nouveau délai de prescription ; Attendu que pour déclarer prescrites les demandes des consorts J... et T... et de la société Mont Hope, l'arrêt, après avoir retenu, d'abord, que le point de départ de la prescription devait être fixé à la présentation, en vue de leur approbation par l'assemblée générale des associés en date du 14 septembre 2007, des co »

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