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Livre Ier · Des personnesTitre II · Des actes de l'état civilChapitre II · Des actes de naissanceSection 2 · Des changements de prénoms et de nom

Article 61 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er février 19943 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une demande de modification du nom dans un acte de naissance est considérée comme une demande de changement de nom et doit suivre la procédure prévue par l’article 61 du Code civil, même si l’officier de l’état civil n’a pas commis d’erreur.

    n° 13-50.062 (2015)

  • Si un enfant a reçu le nom de son beau-père par déclaration conjointe et que sa filiation paternelle est établie plus tard, il ne peut plus modifier ce nom par voie judiciaire. Il doit soit reprendre le nom de sa mère dans les deux ans après sa majorité, soit demander un changement de nom selon l’article 61 du Code civil.

    n° 14-19.131 (2015)

  • Un juge ne peut autoriser un parent à demander un changement de nom pour son enfant mineur sans avoir entendu ou convoqué l’autre parent, surtout si ce dernier s’y oppose.

    n° 14-19.876 (2015)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 septembre 2015 · n° 14-19.876

    Sommaire de la Cour

    Une cour d'appel retient à bon droit qu'est irrégulière une ordonnance d'un juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles des mineurs, qui statue sur la requête d'un père tendant à être autorisé, sur le fondement des articles 61 du code civil et 2, 7°, du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, à présenter, pour le compte de sa fille mineure, une demande de changement de nom, sans avoir entendu ou dûment appelé la mère, qui s'y opposait. Dès lors que l'irrégularité affectant l'ordonnance porte non sur la saisine du juge mais sur l'absence de débat contradictoire, la cour d'appel en déduit exactement qu'elle se trouve, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie de l'entier litige et doit statuer au fond

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juillet 2015 · n° 14-19.131

    Sommaire de la Cour

    Le nom du mari de la mère, conféré par celui-ci à l'enfant par déclaration conjointe des époux, selon les dispositions du premier alinéa de l'article 334-5 du code civil, alors applicable, ne peut être modifié par le juge lorsque la filiation paternelle a été établie postérieurement. Dès lors que l'intéressé n'a pas exercé, dans le délai de deux ans suivant sa majorité, le droit de reprendre le nom de sa mère, dans les conditions prévues par le second alinéa du texte précité, alors applicable, il lui appartient de solliciter une autorisation de changement de son nom en suivant la procédure prévue par l'article 61 du code civil

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juillet 2015 · n° 13-50.062

    Sommaire de la Cour

    Une cour d'appel, qui retient que l'officier de l'état civil n'a pas commis d'erreur ni outrepassé les limites de sa compétence lors de l'attribution du nom de l'intéressé dans son acte de naissance, excède ses pouvoirs en se prononçant sur une demande de rectification de ce nom alors que celle-ci s'analyse en une demande de changement de nom, relevant de la procédure prévue à l'article 61 du code civil

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.