Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre XIII · Du mandatChapitre Ier · De la nature et de la forme du mandat

Article 1984 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 21 mars 180437 décisions de la Cour de cassation, dont 24 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

Un tiers peut prouver par tout moyen l'existence d'un mandat (pouvoir donné à une personne pour agir en son nom) pour demander directement au mandant d'exécuter les engagements pris par son mandataire, même si la loi impose parfois un écrit pour certains types de mandat.
n° 23-19.341 (2025)
Une société peut être engagée par un mandat apparent (situation où un tiers a pu croire de bonne foi qu'une personne avait le pouvoir d'agir pour la société) même si les règles de publicité sur la nomination ou la fin des fonctions de son gérant sont respectées.
n° 19-25.704 (2022)
La nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire (personne agissant sans autorisation) ne peut être demandée que par la partie représentée (le mandant), et non par un tiers.
n° 15-26.814 (2017)
Une délégation de pouvoir (transmission d'une partie de ses pouvoirs par un représentant légal) pour licencier un salarié peut être tacite (non écrite) et découler des fonctions de la personne qui mène la procédure.
n° 08-43.475 (2011)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

37 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 janvier 2025 · n° 23-19.341
Sommaire de la Cour
En application des articles 1984 et 1988 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire et le tiers contractant peut apporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat, auquel il n'est pas partie, lorsqu'il réclame directement au mandant l'exécution de ses obligations. Il en résulte que l'exigence d'un contrat de mandat écrit par l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques pour permettre à un intermédiaire d'acheter, au nom d'un mandant, des espaces publicitaires, n'est pas requise à peine de nullité du contrat de mandat. Le tiers peut donc apporter par tous moyens la preuve du contrat de mandat pour exercer son action directe en paiement à l'encontre du mandant
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RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 mars 2022 · n° 19-25.704
Sommaire de la Cour
Le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être engagée sur le fondement d'un mandat apparent
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 17 mars 2021 · n° 19-21.349
Sommaire de la Cour
Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud'homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice devant la chambre sociale de la cour d'appel
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 mars 2019 · n° 17-28.021
Sommaire de la Cour
L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 février 2019 · n° 17-31.665
Sommaire de la Cour
La stipulation de sanctions à l'inexécution du contrat n'exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations. Viole l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui retient que la stipulation de pénalités contractuelles en cas de retard de paiement fait obstacle à ce que le cocontractant puisse opposer l'exception d'inexécution aux retards de paiement
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 21 novembre 2018 · n° 17-23.598
Sommaire de la Cour
La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation, dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 juin 2017 · n° 16-19.973
Sommaire de la Cour
La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des assureurs ne le conteste
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 26 janvier 2017 · n° 15-26.814
Sommaire de la Cour
La nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui permet à un cocontractant de se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant d'un syndicat des copropriétaires
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 février 2016 · n° 14-23.006
Sommaire de la Cour
La banque qui met un coffre-fort à la disposition d'un client est tenue d'une obligation de surveillance qui lui impose d'établir qu'elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l'accès par un tiers, fût-il muni d'une clé
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 novembre 2015 · n° 14-20.760
Sommaire de la Cour
La représentation d'un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation nonobstant cette représentation
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 novembre 2015 · n° 14-23.340
Sommaire de la Cour
La nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 octobre 2015 · n° 14-20.400
Sommaire de la Cour
Ayant exactement retenu que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente doit, pour être opposable aux tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, être publiée, et constaté que la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente n'avait pas fait l'objet d'une mention expresse dans la publication de l'acte, une cour d'appel en a déduit à bon droit que cette clause n'était pas opposable aux sous-acquéreurs
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 20 mai 2015 · n° 14-81.147
Sommaire de la Cour
Aucun texte n'interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution, dès lors que l'existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire. Doit dès lors être cassé l'arrêt de cour d'appel qui déclare irrecevable la requête présentée par une association au nom de 55114 adhérents au motif que "nul ne plaide par procureur" et qu'une telle action s'apparente à une "class action"
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 29 janvier 2013 · n° 11-23.267
Sommaire de la Cour
Ayant constaté que la fille de l'employeur, devenue ultérieurement tutrice de son père, était, depuis que ce dernier se trouvait dans l'incapacité de s'occuper de ses affaires en raison de la dégradation de son état de santé, l'interlocutrice habituelle du salarié dans l'exécution de son contrat de travail, et ayant fait ressortir le caractère conservatoire pour les intérêts de l'employeur de la mesure de licenciement prononcé pour faute grave consistant dans une atteinte à son patrimoine, la cour d'appel, caractérisant ainsi les conditions de la gestion d'affaires, a exactement décidé que le licenciement pour faute grave avait été valablement prononcé
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 décembre 2012 · n° 08-14.225
Sommaire de la Cour
La cour d'appel qui retient que la levée d'option d'une promesse de vente n'est soumise à aucune forme ou modalité particulière et que les vendeurs ont été informés oralement par leur notaire de la levée d'option par l'acquéreur avant l'échéance prévue en déduit à bon droit que l'option a été régulièrement levée
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 janvier 2012 · n° 10-24.811
Sommaire de la Cour
Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de représenter une société en justice soit donnée pour une durée déterminée
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 janvier 2011 · n° 08-43.475
Sommaire de la Cour
Si la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tels que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise. Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit, celle-ci pouvant être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Doit, en conséquence, être cassé, pour violation de l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble des articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil, l'arrêt qui, pour condamner une société par actions simplifiée à payer à un salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que la lettre de licenciement avait été signée par une personne qui venait le jour même de perdre ses fonctions de représentant légal de la société par actions simplifiée pour en devenir directeur général, que les pouvoirs de celle-ci en matière de licenciement étaient désormais subordonnés à l'accord du nouveau président, et qu'elle ne bénéficiait d'aucune délégation pour procéder à un licenciement, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement avait été signée par la personne exerçant les fonctions de directeur général et considérée de ce f
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre mixte · 19 novembre 2010 · n° 10-10.095
Sommaire de la Cour
Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Viole l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil, la cour d'appel qui, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient l'absence de qualité à agir de la signataire de la lettre de licenciement, alors qu'il résultait de ses constatations que cette lettre de licenciement avait été signée par la personne responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel et considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 juin 2010 · n° 09-15.697
Sommaire de la Cour
Le juge du fond apprécie souverainement l'étendue du mandat ad litem pour déterminer si l'avocat est tenu de procéder au renouvellement d'une inscription hypothécaire
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 octobre 2009 · n° 08-18.053
Sommaire de la Cour
Un avocat est sans pouvoir pour présenter, au nom des cohéritiers, une requête en homologation d'un acte de partage de la succession, alors que l'un des requérants est décédé antérieurement au dépôt de la requête, de sorte que le jugement ayant homologué le partage, intervenu en matière gracieuse, doit être annulé
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 3 juin 2009 · n° 08-13.355
Sommaire de la Cour
Dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance, faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, émanant d'un des organes précités ou d'un préposé ayant lui-même reçu d'un organe habilité le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la faculté de le subdéléguer ; la délégation de pouvoirs faite par le représentant légal d'une société, pour le compte de celle-ci, continue d'engager la personne morale, même après le changement du représentant légal de la société, tant que cette délégation n'a pas été révoquée. Viole en conséquence l'article L. 225-51 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, et l'article L. 621-43 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 1984 et 2003 du code civil, la cour d'appel qui, relevant que le conseil d'administration d'une société anonyme n'a pas accordé au président directeur général la faculté de subdéléguer le pouvoir de déclarer les créances, en déduit que ce dernier n'a pu valablement déléguer ce pouvoir à un préposé, alors que d'un côté, le président du conseil d'administration, qui, en 1999, tenait de la loi le pouvoir de représenter la société et d'agir en son nom, pouvait déclarer les
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 mai 2009 · n° 08-12.315
Sommaire de la Cour
La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 juillet 2008 · n° 07-13.868
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel justifie légalement sa décision de retenir l'existence d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoir régulières de déclarer une créance bien que l'un de ceux qui avait reçu délégation ou subdélégation du pouvoir de déclarer une créance de la part du représentant légal d'une banque eut cessé d'être salarié de la banque
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 juin 2008 · n° 06-11.227
Sommaire de la Cour
La personne sollicitant des conseils d'un avocat étant sa cliente, elle est débitrice des honoraires dus à ce titre, quand bien même les conseils auraient été demandés pour le compte de tiers
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 décembre 2024 · n° 23-10.575
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1984 et 1998 du code civil : 5. Il résulte de ces textes que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. 6. Pour rejeter la demande de restitution du dépôt de garantie, l'arrêt retient que, les promettants contestant avoir donné un quelconque mandat à M. [T], consultant immobilier, pour les représenter auprès de la société bénéficiaire, celle-ci aurait dû l'appeler »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 27 novembre 2024 · n° 23-18.687
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 8.2 de l' « Accord collectif relatif au périmètre de mise en place et à l'organisation du CSE prosegur sécurité humaine » du 10 octobre 2019 et l'article 1984 du code civil : 6. Aux termes du premier de ces textes, au cours de la première réunion du CSE, seront rappelées les modalités de désignation des représentants de proximité, à charge pour les organisations syndicales ayant au moins un élu au sein du CSE d'établissement de présenter leur liste pour chacun des secteurs pour la réunion suivante. 7. Pour dire que les membres du CSE pouvaient valablement décider de retenir uniquement les listes présentées par le délégué syndical central, le jugement »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 novembre 2023 · n° 21-24.548
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 4. Vu les articles 1984 et 1998 du code civil et les articles L. 122-1, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 5. Aux termes du troisième de ces textes, le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. 6. Il résulte du quatrième qu'en cas d'inobservation des règles de facturation ou de tarification, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du no »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 mars 2023 · n° 21-17.827
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M. [G] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations du juge du fond, est de pur droit. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1984, alinéa 1er, et 1154, alinéa 1er, du code civil : 7. Aux termes du premier de ces textes, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 8. Selon le second, lorsque le représentant agit dans la limite »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 janvier 2023 · n° 21-23.933
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 7. La transaction signée par les parties stipulait que la société CPCP acceptait d'intervenir pour remédier aux problèmes tels que listés dans un tableau annexé à l'accord pour y faire corps. 8. Le tableau des prestations demandées par la SCI, annexé à la transaction, comportait une colonne de commentaires de l'entreprise, avec, pour la plupart des travaux, la mention « hors parfait achèvement », et pour certains la mention « prestation à titre commercial » quand pour d'autres il était précisé « à vérifier lors du contrat » ou « devis complémentaire ». L'acte précisait que l'annexe faisait corps avec la convention. 9. Par une interprétation souveraine, exclusive »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 novembre 2021 · n° 19-24.919
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1984 et 1998 du code civil : 4. Il résulte de ces textes que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut la demander. 5. Pour rejeter la demande de la Sofider au titre de l'indemnité contractuelle et du capital restant dû, l'arrêt retient que, si le mandat de gestion confié à la société Réunion habitat lui attribue le pouvoir de proposer le prononcé de la déchéance du terme, il réserve expressément à la Sofider le pou »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 mars 2021 · n° 20-10.051
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1787 et 1984 du code civil : 3. Selon le premier de ces textes, lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière. 4. Selon le second, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 5. Il est jugé que le contrat de louage d'ouvrage conclu avec un maître d'uvre ne confère pas de plein droit à celui-ci un mandat de représenter le maître de l'ouvrage (3e Civ., 17 février 1999, pourvoi n° 95-21 »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 27 novembre 2019 · n° 18-16.857
Extrait des motifs
« Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 pour le premier et à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, pour le second, ensemble l'article 1984 du code civil ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 13 février 2019 · n° 17-15.251
Extrait des motifs
« Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 mai 2018 · n° 16-25.745
Extrait des motifs
« Mais attendu qu'en l'absence de justification de ce que la pièce communiquée par MM. X... et Y... à la partie adverse le 3 juin 2016, postérieurement à l'ordonnance de clôture, avait été effectivement produite devant les juges du fond, la cour d'appel, qui a statué au seul visa des conclusions de MM. X... et Y... en date du 29 juillet 2015 dont le bordereau annexé ne mentionnait pas cette pièce, n'était pas tenue de répondre aux conclusions d'incident tendant à voir constater le caractère tardif de cette communication ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi principal, pris »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 mai 2018 · n° 17-19.670
Extrait des motifs
« Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1315, devenu 1353, et 1984 du même code ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 31 janvier 2018 · n° 16-22.746
Extrait des motifs
« Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes, le jugement retient que le contrat de location a été signé le 18 mai 2014 entre Mme Y... et M. A..., et qu'il n'existe aucun lien juridique entre celle-ci et le propriétaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. A... n'avait pas agi en qualité de mandataire du propriétaire, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 décembre 2017 · n° 16-20.877
Extrait des motifs
« Vu l'article 1998 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; Attendu que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

L'essentiel de la jurisprudence

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 janvier 2025 · n° 23-19.341

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 mars 2022 · n° 19-25.704

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 17 mars 2021 · n° 19-21.349

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 mars 2019 · n° 17-28.021

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 février 2019 · n° 17-31.665

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 21 novembre 2018 · n° 17-23.598

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 juin 2017 · n° 16-19.973

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 26 janvier 2017 · n° 15-26.814

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 février 2016 · n° 14-23.006

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 novembre 2015 · n° 14-20.760

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 novembre 2015 · n° 14-23.340

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 octobre 2015 · n° 14-20.400

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 20 mai 2015 · n° 14-81.147

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 29 janvier 2013 · n° 11-23.267

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 décembre 2012 · n° 08-14.225

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 janvier 2012 · n° 10-24.811

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 janvier 2011 · n° 08-43.475

Cour de cassation (Paris), chambre mixte · 19 novembre 2010 · n° 10-10.095

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 juin 2010 · n° 09-15.697

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 octobre 2009 · n° 08-18.053

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 3 juin 2009 · n° 08-13.355

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 mai 2009 · n° 08-12.315

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 juillet 2008 · n° 07-13.868

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 juin 2008 · n° 06-11.227

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 décembre 2024 · n° 23-10.575

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 27 novembre 2024 · n° 23-18.687

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 novembre 2023 · n° 21-24.548

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 mars 2023 · n° 21-17.827

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 janvier 2023 · n° 21-23.933

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 novembre 2021 · n° 19-24.919

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 mars 2021 · n° 20-10.051

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 27 novembre 2019 · n° 18-16.857

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 13 février 2019 · n° 17-15.251

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 mai 2018 · n° 16-25.745

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 mai 2018 · n° 17-19.670

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 31 janvier 2018 · n° 16-22.746

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 décembre 2017 · n° 16-20.877

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