Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 septembre 2026 · n° 24-12.998
Sommaire de la Cour
Selon l'article 954 du code civil, la révocation d'une donation pour inexécution des charges fait rentrer les biens dans les mains du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire. Il s'en déduit que, lorsque la donation constitue une donation-partage cumulative, qui réalise par un même acte un partage amiable des biens de la succession ouverte et une donation-partage des biens du parent survivant, la masse unique formée par l'ensemble de ces biens faisant l'objet d'un partage global, sans prise en considération de leur origine dans la composition des lots, sa révocation prononcée contre l'un des copartagés pour inexécution des charges oblige ce dernier, sauf stipulation contraire, à restituer une quote-part des biens reçus, calculée au prorata de la contribution du donateur à la masse unique des biens partagés. Il en résulte une indivision entre le donateur et le donataire sur l'ensemble des biens composant le lot attribué à ce dernier, qui peut être partagée selon les règles du droit commun. Aux termes de l'article 31, alinéa 1er, du code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992, les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles remembrés s'exercent sur les immeubles attribués par le remembrement. Il en résulte que la révocation d'une donation portant sur des parcelles agricoles ultérieurement échangées contre d'autres parcelles par l'effet d'un plan de remembrement rural fait rentrer dans les ma