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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre Ier · Des successionsChapitre VII · Du régime légal de l'indivisionSection 2 · Des droits et des obligations des indivisaires

Article 815-11 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20203 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 mai 2018 · n° 17-17.846

    Sommaire de la Cour

    Ayant constaté que l'époux était redevable d'importantes liquidités envers l'indivision postcommunautaire depuis plusieurs années, c'est sans violer l'article 815-11 du code civil qu'une cour d'appel a pu décider de mettre à sa charge personnelle une avance en capital, dont elle a souverainement apprécié le montant, au profit de l'épouse, laquelle rencontrait des difficultés pour en obtenir le paiement

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 20 mai 2009 · n° 07-21.679

    Sommaire de la Cour

    Le président du tribunal de grande instance saisi en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 ou 815-11 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 septembre 2024 · n° 22-16.982

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 815-11, alinéa 3, et 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 6. Aux termes du premier de ces textes, relevant du régime légal de l'indivision, en cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive. 7. Aux termes du deuxième, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en l »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.