Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre VIII · Du contrat de louageChapitre II · Du louage des chosesSection 1 · Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Un juge doit vérifier si les manquements répétés du locataire après son expulsion (comme ceux déjà reprochés) rendent impossible la poursuite du bail, sinon sa décision n'est pas valable.
Si les troubles de voisinage reprochés au locataire ont cessé au moment du jugement, le bail peut ne pas être résilié, même si les faits étaient graves.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui ne recherche pas si la répétition par le preneur, après son expulsion, de faits de même nature que ceux dénoncés dans l'assignation au soutien d'une demande en résiliation de bail ne rendait pas impossible le maintien des liens contractuels
Sommaire de la Cour
La cour d'appel, appréciant, comme elle en a le pouvoir, la situation au jour où elle statue, qui constate que les troubles de voisinage reprochés n'ont pas persisté, retient souverainement, sans accorder au preneur l'impunité ni nier la gravité des faits, que la responsabilité personnelle du locataire et sa responsabilité quant aux agissements d'autres personnes qui passaient chez lui, ne justifient pas le prononcé de la résiliation du bail
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1104 et 1741 du code civil : 5. Il résulte de ces textes que le contrat doit être exécuté de bonne foi et que le contrat de louage se résout par le défaut respectif des cocontractants de remplir leurs engagements. 6. Pour prononcer la résiliation du bail aux torts de la locataire, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas que le comportement de la bailleresse soit à l'origine de l'absence de versement d'une allocation logement par la caisse d'allocations familiales. 7. En statuant ainsi, après avoir constaté que la société ICF La Sablière avait eu « effectivement une attitude difficilement compréhensible puisque, tout en reconnaissant que Mm »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 3. Vu les articles 1134, alinéa 1er, 1184, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1741 du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il résulte des deux derniers textes que l'inexécution du contrat de bail peut entraîner sa résiliation. 5. Pour écarter l'infraction du preneur tenant au passage sur des parcelles qui ne font pas partie de l'assiette du bail, que le bailleur invoquait comme étant à l'origine d'une violation des obligations du bail, l'arrêt retient que le preneur a la faculté d'user d'un droit personnel attaché à son bail »
Extrait des motifs
« Vu les articles 1134, 1184, 1728 et 1741 du code civil, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; »
Extrait des motifs
« Mais attendu, d'une part, que Mmes Geneviève et Elisabeth X... ont déclaré, le 16 janvier 2018, l'adresse de leur domicile respectif et, d'autre part, qu'il n'est justifié par la société Alcalde d'aucun acte de poursuite ou d'exécution qui aurait été entravé par l'irrégularité dénoncée, de sorte qu'en l'absence de grief démontré, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du pourvoi doit être écartée ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.